Voir agrément et contrats publics

Convention des professions réglementées

Annexe de la convention collective

Le traitement des sommes avec affectation spéciale ou portées sur des comptes séquestre

Par principe le créancier d’une somme d’argent déclare créance au passif et n’a d’autre solution que de subir le concours des autres créanciers.

Par hypothèse, les sommes collectées qui entrent dans la trésorerie du débiteur se fondent entre elles, et il n’est plus possible d’en distinguer la provenance (Cass. Com 10 mai 2000 n° 97-16726 dans un cas où une touche d’une caisse enregistreuse aurait permis de ventiler la trésorerie entre plusieurs sources, ou Cass com 22 mai 2013 n° 11-23961 pour les sommes détenues par une agence de voyage)

Il en va différemment si les sommes en question sont spécialement affectées au créancier sur les comptes du débiteur.

L’affection spéciale se matérialise par l’ouverture d’un compte bancaire à affectation spéciale ouvert par le mandataire pour le compte du mandant.

Par exemple, outre une garantie financière, souscrite auprès d’une banque, d’une société d’assurance ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds pour leurs clients (par exemple un dépôt de garantie, des loyers …) et doit couvrir le total des sommes qu’il détient pour des tiers, les textes régissant cette profession prévoient que lorsqu’il perçoit des fonds pour le compte de ses clients (mandants), l’agent immobilier doit :

Sort du compte à l’ouverture de la procédure collective

Il convient a priori de traiter le compte bancaire comme n’importe quel contrat en cours.

De sorte que le compte n’est pas clôturé par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure.

Le compte bancaire n’a donc pas à être clôturé par l’effet du jugement d’ouverture, contrairement à la pratique bancaire qui consiste à clôturer le compte en raison de la liquidation judiciaire Cass com 11 septembre 2024 n°23-12695

(il existe une exception, justifiée par “un impératif de sécurité juridique et de stabilité du système financier” pour les conventions régies par l’article 211-40 du Code Monétaire et financier qui écarte expressément les dispositions du code de commerce. C’est notamment le cas des contrats dit de “swap de taux d’intérêts” (contrat d’échange de conditions d’intérêts), ce qui est conforme à la constitution et ne constitue pas une rupture d’égalité injustifiée Cass com 6 mars 2024 n°23-40023 )

Déclaration de créance

La déclaration de la créance de la banque au titre du compte courant pose plusieurs problèmes au regard de la technique bancaire et du droit cambiaire.

En effet, il n’est pas aussi simple d’indiquer que la banque déclare au passif le découvert au jour du jugement ou plus exactement le jour du jugement à zéro heure. Cass com 5 novembre 2003 n°00-20122 Cass com 8 décembre 1987 n°87-11501

En effet, ce montant “provisoire” (c’est le terme employé par a jurisprudence) est susceptible d’évoluer en fonction de plusieurs paramètres:

– la liquidation des opérations en cours (mais en réalité la présentation au paiement d’un chèque ne peut influer sur une créance de la banque dès lors que la provision n’est transférée que si elle existe, ce qui fait que la banque refusera le paiement si le compte n’est pas approvisionné. Pour autant il peut se présenter qu’une remise en compte s’avère impayée, ce qui peut aggraver ou constituer le découvert, et impose au banquier d’être prudent dans sa déclaration de créance sur le fondement d’un solde provisoire, qui ne pourra être augmenté) 

Quelques indications sur la notion de comptabilité

(Les anomalies ou l’absence de comptabilité sont à la fois visées dans les cas de faillite personnelle et de banqueroute. Voir les sanctions)

Ce sont notamment les articles L123-12 et suivants du code de commerce qui réglementent les obligations comptables des entreprises.

L’article L123-12 du code de commerce donne des précisions sur la nature des documents attendus (même si ce texte est applicable aux commerçants: “Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. “

En droit commun

Acte par lequel moyennant concessions réciproques les parties trouvent un accord pour mettre un terme à un litige en cours sans attendre la décision du juge. Ils en informeront le juge qui en prendra acte, et éventuellement homologuera le compromis.

Voir également le mot “transaction” où il s’agit de mettre un terme à un litige latent, c’est à dire pour lequel aucune juridiction n’est encore saisie.

En procédure collective

Dès lors qu’une procédure collective est ouverte, le compromis doit être autorisée par le juge commissaire. En liquidation judiciaire, au delà d’un certain seuil (4.000 € en 2013) ou si le compromis est d’un montant indéterminé, le compromis est soumis à l’homologation du tribunal qui vérifie que l’ordonnance du juge commissaire a été respectée.

Pour plus de détail voir le mot transaction

Quelques points de la définition

En procédure collective

Compétence de principe

Le renversement de compétence en fonction de la réalité de l’activité ?

Tribunal géographiquement compétent

L’attraction de compétence pour les sociétés liées

Le renvoi devant une autre juridiction

Quelques points de la définition

Le principe compétence du tribunal de la procédure collective sur tout ce sur quoi la procédure collective a une influence et ses limites

Le principe: compétence du tribunal de la procédure collective pour une action née de la procédure collective et sur laquelle elle exerce une influence

Les exceptions Les actions qui ne relèvent pas du tribunal de la procédure collective: action sur laquelle la procédure collective n’exerce pas d’influence

Les compétences complexes: application du code de l’organisation judiciaire

Les compétences exclusives

Le sort des clauses attributives de compétence ou des clauses compromissoires

Les difficultés d’exécution

Le partage de compétence juge commissaire / tribunal de la procédure collective

voir voie parée

Quelques points de la définition

Généralités

Clauses d’agrément des associés dans les sociétés

Les SA

Les SARL

Les SCI

Les Sociétés en commandite

Les SNC

Les agréments en procédure collective

Les modifications de capital dans le cadre d’un plan de redressement ou sauvegarde

L’éviction du dirigeant en procédure collective