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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
Quelques points de la définition
La suspension de l’exécution provisoire en droit commun
La radiation de l’appel d’une décision non exécutée en droit commun
Cas particulier des décisions prud’homales
Exécution provisoire et procédures collectives
Le principe en procédure collective: exécution provisoire de plein droit
Arrêt de l’exécution provisoire par le Premier Président
Arrêt automatique de l’exécution provisoire
Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire
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Philippe PERNAUD
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Inopposabilité
Inopposabilité
La notion d’inopposabilité est souvent retenue en procédure collective, pour pallier l’impossibilité de retenir une nullité sans texte: l’acte est déclaré inopposable à la procédure.
C’est parfois le cas en matière de dessaisissement. pour les actes effectués par le débiteur seul.
C’est par exemple également le cas en matière de revendication: le bien non revendiqué ne fait pas l’objet d’un “véritable” transfert de propriété au profit du débiteur en procédure collective: le droit de propriété du véritable propriétaire est frappé d’une simple inopposabilité des droits de celui qui a négligé de revendiquer dans les délais: il ne peut se prévaloir de sa propriété vis à vis de la procédure collective, mais pourra le faire entre les mains de l’acquéreur de mauvaise foi: si le liquidateur vend à un tiers un bien qui n’a pas été revendiqué dans les délais, il est fondé à le faire, mais si l’acquéreur savait parfaitement qu’il se portait acquéreur d’un bien qui était le propriété d’un tiers, il subira l’action du véritable propriétaire, qui n’a pas perdu sa propriété (Cass com 15 déc 2015 n°13-25566).
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Philippe PERNAUD
Institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et délégués du personnel)
Quelques points de la définition
A l’ouverture de la procédure collective
durant la procédure collective
Audition par le Tribunal
La loi prévoit que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sont entendus par le Tribunal aux principales étapes de la procédure collective
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Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement
voir “salarié“, “AGS” et “licenciement”
C’est l’indemnité allouée au salarié en cas de licenciement, censée l’indemniser du préjudice qu’il subi en raison de la perte de son emploi.
L’indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Elle dépend de l’ancienneté du salarié, et est calculée d’après les clauses du contrat, de la convention collective et à défaut du droit du travail (code du travail). Elle est due à tout salarié en CDI licencié avec une ancienneté supérieure ou égale à 8 mois (antérieurement un an et encore antérieurement pendant longtemps l’indemnité de licenciement n’était due qu’aux salariés justifiant d’une ancienneté de 2 ans, et la majorité des conventions collectives n’ont pas été révisées depuis: ainsi dans la plupart des cas, pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 2 ans mais supérieure à un an, l’indemnité légale est plus favorable que l’indemnité conventionnelle).
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Juge rapporteur
Juge rapporteur
L'article 871 du code de procédure civile, applicable à la procédure devant le Tribunal de commerce, dispose le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Ainsi, à défaut d'opposition des parties (ce qui suppose que la question leur soit posée) un juge unique peut exceptionnellement sièger.
Philippe PERNAUD
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Patrimoine fiduciaire
Patrimoine fiduciaire
Quelques points de la définition
Fiducie et procédures collectives
Revendication en cas de mise à disposition
Les nullités de la période suspecte
Constitution de la fiducie en période d’observation
Résiliation en liquidation judiciaire
Le régime des contrats en cours est écarté
Les cessions forcées de contrat ne sont pas applicables
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Philippe PERNAUD
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Rang des créances
Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
Il découle de l'article L1233-45 du code du travail que Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur
Autrement dit, si le salarié en fait la demande dans l'année (point de départ expiration du préavis) de son licenciement (et seulement s'il en fait la demande Cass soc 30 mars 1999 n°97-41265 Cass soc 11 avril 2012 n°11-11037 ) , l'employeur doit l'informer de tout poste de travail vacant susceptible d'être compatible avec sa qualification.
Il n'existe pas de dérogation en cas de procédure collective de l'employeur et ce dispositif est transposé au cessionnaire de l'entreprise employeur, notamment en cas de cession d'entreprise (par exemple Cass soc 5 février 2002 n°99-46345 Cass soc 9 juillet 2008 n°06-40945 pour une cession en redressement judiciaire et Cass soc 11 avril 2012 n°11-11037 , Cass soc 26 février 1992 n°88-43891 pour une cession d'entreprise en liquidation judiciaire)
Le salarié peut manifester son intention de faire valoir sa priorité de réembauche auprès du cessionnaire, ou du cédant (en l'espèce entre les mains des mandataires de justice Cass com 20 juin 2002 n°00-42506 pour le commissaire à l'exécution du plan Cass soc 9 juillet 2008 n°06-40945)
La priorité de réembauche s'applique dans l'entreprise employeur, et le cas échéant dans celle du cessionnaire, mais n'a pas lieu de s'opérer dans les autres sociétés du groupe de l'employeur (ni d'ailleurs du cessionnaire) Cass soc 1er juin 2016 n°14-22265
Philippe PERNAUD
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Marge et taux de marge
Marge et taux de marge
Très schématiquement la marge est la différence entre le prix d'achat (ou de production) et le prix de revente.
Sur un compte de résultat, pour une prestation de vente, il convient donc à partir des ventes de marchandises de déduire le cout des marchandises consommées, c'est à dire achats de marchandises + variations de stock – ristournes, ce qui dégage la marge.
Le taux de marge se calcule alors par la fraction entre cette différence et le cout des marchandises consommées.