Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure dans son article 51 et suivants une allocation dite “allocation des travailleurs indépendants” “qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité et :
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Philippe PERNAUD
Catégories
Renvoi (après cassation)
Renvoi (après cassation)
Généralités
La décision de la Cour de Cassation peut être une décision de rejet du pourvoi, auquel cas la décision qui lui était soumise n’est pas remise en cause, ou une décision de cassation, auquel cas la décision soumise est remise en cause.
La cassation peut impliquer ou pas un renvoi devant une juridiction de même degré (par exemple une Cour d’appel), qui devra apprécier à nouveau le fond du dossier, et l’article 625 du CPC précise que “sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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Philippe PERNAUD
Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
Les dispositions légales (loi 2014-856 du 31 juillet 2014) qui imposent d'informer les salariés des opérations de cession de fonds de commerce et de participation majoritaire (articles L23-10-1 et suivants du code de commerce) ne s'ppliquent pas en cas de procédure collective du cédant (article L23-10-6°)
Philippe PERNAUD
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Responsabilité du banquier
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Rapport du juge commissaire
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Sous-traitance
Sous-traitance
Voir Cass civ 3ème 18 mai 2017 n°16-10719 pour l'emprise de l'action du sous traitant et la subrogation de la caution
Philippe PERNAUD
Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
L’enrichissement sans cause est une notion de création jurisprudentielle au terme de laquelle « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui », c’est-à-dire sans cause juridique légitime
C’est la réforme du droit des obligations qui a codifié cette notion, dans les articles 1303 et suivants du code civil, en la renommant « enrichissement injustifié ».
Même si dans le principe on peut penser à des similitudes, l’action, qui est une action dite « de in rem verso » est distincte de l’action en répétition de l’indu, qui consiste à demander reversement de sommes payées indument.
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Philippe PERNAUD
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Commerçant décédé
Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
Voir cession d’entreprise