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Recours en révision

Recours en révision

Le recours en révision est un recours ouvert contre une décision “passé en force de chose jugée” c’est à dire contre laquelle les délais de recours sont normalement expirés.

 

Evidemment pour qu’un tel recours soit admis les circonstances doivent être exceptionnelles:

 

Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes  (article 595 du code de procédure civile)

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Mutuelles santé

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Voir portabilité

 

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FFDI

FFDI

Fonds de financement des dossiers impécunieux.

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Ordonnance – ordonnance du juge commissaire

Ordonnance – ordonnance du juge commissaire

 

 

Voir le mot juge commissaire et voies de recours

 

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Droits sociaux location

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Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)

Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)

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Déconfiture

Déconfiture

Terme parfois encore employé dans le language commun ( impropre en droit) pour qualifier un débiteur en faillite (voir ce mot). Le mot déconfiture provient du latin decoquere : qui inspire la déception.

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Créanciers disparus

Créanciers disparus

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Conversion

Conversion

Terme parfois employé pour le passage d'une procédure collective à une autre.

Par exemple si le Tribunal constate que le débiteur pour lequel une procédure de sauvegarde a été ouverte, se trouve en état de cessation des paiements – et peut poursuivre son activité – il va rendre un jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.

De même le Tribunal qui a ouvert un redressement judiciaire et qui constate que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre son activité, va prononcer un jugement de consersion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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Commerçant radié

Commerçant radié

LEXIQUE 

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S