Quelques points de la définition

Généralités

Biens meubles insaisissables

Les immeubles

Durée de l’insaisissabilité en cas d’arrêt d’activité du propriétaire

Insaisissabilité de la résidence principale et insaisissabilités à partir de la loi du 8 Aout 2015

Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale par les créanciers professionnels

Bénéficiaires

Notion de résidence principale

Les créances concernées

Immeuble qui perd son statut de résidence principale

Immeuble qui devient résidence principale, qui rapporte la preuve ?

Immeuble vendu par le propriétaire et remploi possible

Immeuble à usage mixte

Autres immeubles que la résidence principale

Inopposabilité à l’administration fiscale

Qui peut saisir l’immeuble ?

Avis sur le dispositif

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Insaisissabilité sur déclaration notariée

Généralités

Le liquidateur ne peut pas vendre

Que se passe-t-il si le juge commissaire ordonne la vente

Irrégularité de la publication

Action paulienne

Nullité de la période suspecte et conséquences éventuelle sur l’action du liquidateur

Les créanciers peuvent-ils vendre ?

Les voies d’exécution en cours au jour du jugement sont a priori interrompues

Arguments contre les possibilités de saisie par les créanciers

Certains créanciers se font payer

La jurisprudence est favorable à l’action des créanciers

Le créancier peut obtenir un titre exécutoire s’il ne l’a pas déjà

Si le créancier vend, quel est le sort du prix

Insaisissabilité et indivision

Renonciation à l’insaisissabilité

Publication des insaisissabilités et renonciations

Les textes à compter du 15 mai 2022

Foire aux  questions du Ministère de l’économie

Synthèse

Entrée en vigueur

Bénéficiaires du dispositif

Information des tiers

Régime fiscal

Les patrimoines

Patrimoine professionnel

Patrimoine personnel 

Voies d’exécution

Les exceptions et tempéraments au cloisonnement des patrimoines

Date de naissance des dettes

Insuffisance du patrimoine personnel

Suretés conventionnelles

Survie de l’effet des sûretés

Assiette de certaines créances fiscales et sociales

Renonciation à la séparation des patrimoines au profit d’un créancier

Réunion des patrimoines au profit de certains créanciers en cas de fraude

Disparition de la séparation des patrimoines en cas de décès ou d’arrêt d’activité

Les transferts de patrimoine

Interdiction des cautions d’un patrimoine sur l’autre

Le traitement des difficultés de l’entrepreneur en activité

Ouverture

Tribunal compétent pour connaitre de la demande d’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés (procédure collective ou surendettement) et contenu de la demande

Ordre professionnel

Demande d’ouverture d’une procédure (collective ou surendettement)

Ouverture par le tribunal compétent en matière de procédure collective

Ouverture d’une procédure collective au seul patrimoine professionnel : seul le patrimoine professionnel est en difficulté ou le patrimoine personnel est en difficulté mais relève du surendettement

Ouverture d’une procédure collective concernant les deux patrimoines : les deux patrimoines sont en difficulté et le Tribunal de la procédure est juge à la fois des conditions prévues au Code de commerce et de celles prévues au Code de la Consommation

Renvoi à la commission de surendettement pour le patrimoine personnel aux fins de surendettement deux cas: seul le patrimoine personnel est en difficulté ou les deux patrimoines sont en difficultés mais nettement distingués.

Cas 1 seul le patrimoine personnel est en difficulté

Cas 2 les deux patrimoines sont en difficulté mais les patrimoines sont cloisonnés

Dans le cas 2 le Tribunal de la procédure collective ou le juge commissaire assume les fonctions du juge du contentieux de la protection (!!) 

Voies de recours

Cas du patrimoine personnel en difficulté après ouverture d’une procédure collective concernant le seul patrimoine professionnel

Cas du professionnel qui n’a pas mis en oeuvre la séparation des patrimoines ou dont les dettes ne le permettent pas

Délimitation de l’emprise de la procédure en fonction des différents cas et conséquence des éventuelles lacunes du jugement et de l’absence de précision sur le patrimoine concerné

Publicité des jugements

Déroulement de la procédure collective de l’entrepreneur individuel en activité

Le dessaisissement

Les comptes bancaires

Les poursuites des créanciers

L’inventaire

La vérification des créances

Le financement de la période d’observation

Le plan de sauvegarde ou de redressement

La cession d’entreprise et/ou les cessions en liquidation, le cas particulier de l’insaisissabilité

La confusion des patrimoines et la réunion des patrimoines

La réalisation de biens dépendant du patrimoine personnel nos soumis à la procédure

La rémunération de l’exploitant et les subsides

Le courrier de l’exploitant en liquidation judiciaire

Les nullités de la période suspecte

Les sanctions

Les diverses adaptations des textes

La clôture

Contestation de la délimitation des patrimoines

Soustraction d’un bien du patrimoine professionnel

Contestations

Charge de la preuve

Extension de procédure

Nouvelle activité professionnelle sans attendre la clôture de la liquidation judiciaire

Le traitement des difficultés de l’entrepreneur qui a cessé son activité

Quelques points de la définition

Petit résumé des critères de la créance postérieure

Articulation créance postérieure / créance antérieure

La définition légale de la créance postérieure, clé de la distinction créance antérieure / créance postérieure: trois critères chronologique, régularité de la naissance et utilité

La limite temporelle en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : la période d’observation

Comment savoir si une créance a le statut de créance postérieure ?

Le premier critère : critère chronologique

Généralités sur les créances contractuelles

Le cas particulier des créances issues de contrat à exécution successive

Le cas particulier de la créance née de la mauvais exécution du contrat

Le cas particulier des créances fiscales

Le cas particulier des vices cachés

Quelques exemples du critère chronologique

La cas particulier des créances de restitution

Le second critère : la régularité

Le troisième critère : l’utilité ou de la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur

Quelques exemples 

Le cas particulier de l’occupation postérieure à la résiliation du titre d’occupation

Honoraire de résultat de l’avocat

Loyers

Dividendes

Indemnités transactionnelles

Créances d’origine légale fiscales sociales

Utilisation des signes distinctifs de la franchise

Les créances indemnitaires et créances de restitution

Commissions d’un agent commercial

Sommes payées par le maître de l’ouvrage aux sous traitants du débiteur

Créance de l’Etat au titre d’une subvention illégale

Créance née de la mauvaise exécution d’un contrat

Créance de dépollution

Dépens et article 700 CPC

Créances méritantes de la conciliation

Cas particulier des créances postérieures déclarées au titre de créances antérieures: confusion entre date du contrat et contrepartie. Le cas typique des échéances à venir d’un crédit bail déclarées au titre de créances antérieures à échoir

Le traitement des créances postérieures éligibles au dispositif légal: trois prérogatives indépendantes : Le paiement à l’échéance, le paiement prioritaire des créances non payées à l’échéance (suspendu à la présence de la créance sur une liste), et l’absence d’interdiction des poursuites

La règle le paiement à l’échéance : un véritable droit au paiement, et à défaut le rang de paiement dans l’ordre des privilèges: combinaison des critères et circonstances

La liste des créances postérieures qui restent malgré tout impayées, sur laquelle la créance doit figurer pour bénéficier du paiement prioritaire dont bénéficient les créances postérieures impayées

Information par le créancier de l’existence de la créance impayée

Liste des créances postérieures impayées, dépôt et recours / fixation par la juridiction saisie d’une action en paiement

La priorité de paiement des créances postérieures impayées, dans l’ordre des privilèges, à la condition que la créance soit portée sur la liste (l’absence de la liste ne fait pas perdre le droit de poursuite)

L’absence de suspension des poursuites pour les créances postérieures impayées, qu’elles soient ou pas portées sur la liste des créanciers postérieures impayées

Principe

Compétence

Procédure

Le traitement des créances postérieures non éligibles au dispositif: déclaration de créance avec délai spécifique

Quelques points de la définition

En droit commun

Subrogation
Recours avant paiement

En procédure collective

Avertissement de la caution

La caution, le cours des intérêts et les conséquences de l’absence de déclaration de créance du créancier

Le recours du créancier contre la caution et le coobligé in bonis suivant les étapes de la procédure collective du débiteur principal

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire (et déchéance du terme)

Synthèse des cas de recours contre les cautions et coobligés

La nature procédurale de la suspension de l’action en sauvegarde ou en redressement judiciaire

Le traitement des créances des bénéficiaires de cautions ou engagement solidaires en cas de pluralité de procédures collectives

Moyens de défense de la caution

La faute du créancier dans le recouvrement de sa créance

L’admission de la créances est opposable à la caution

Caution et plan

Caution et arrêt du cours des intérêts

Créance non déclarée inopposable pendant l’exécution du plan de sauvegarde

Caution et absence de déclaration de créance du créancier

Caution et faute du créancier

Caution et fraude de la banque ou fautes dans l’octroi de crédit

Caution et exceptions personnelles

Caution et prescription (interversion de la prescription)

Caution et déchéance du terme

Créance de la caution au passif du débiteur principal

Créance subrogatoire de la caution

Créance avant paiement de la caution

Recours de la caution

Action de la caution contre le débiteur après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur

Recours de la caution contre les autres cautions

Interférences entre procédure collective du débiteur et du garant aux différentes étapes de chaque procédure collective

Cas particulier de la caution d’un prêt transféré dans le cadre d’une cession d’entreprise

Caution et rétablissement professionnel 

Généralités

En principe le décès ne fait qu’interrompre l’instance (article 370 du CPC) et le juge n’est pas dessaisi (article 376). Ceci dès lors que l’action est transmissible ( et l’interruption de l’instance emporte interruption de la péremption ce qui permet aux héritiers de reprendre l’instance, ce qui suppose que le décès soit notifié, à défaut de quoi la péremption court).

L’extinction se produit à l’inverse si l’action n’est pas transmissible.

L’interruption n’a lieu que si l’évènement survient et est notifié avant l’ouverture des débats.

A compter du premier janvier 2020 au plus tard, le CSE remplace les représentants élus du personnel, qu’il s’agisse des instances représentatives du personnel (IRP), des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT);

Comme l’étaient les délégués du personnel, il est mis en place à compter de 11 salariés (facultatif en deçà)

Jusqu’à 49 salariés inclus, il reçoit les anciennes prérogatives des délégués du personnel (élections tous les 4 ans)

A compter de 50 salariés il incarne la fusion de l’ensemble des instances antérieures.