L’administrateur provisoire est un mandataire de justice qui a vocation à intervenir dans des situations dans lesquelles la gouvernance de l’entreprise n’est pas assurée ou n’est plus assuré dans l’intérêt social.
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Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel… Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, etc). Il est donc compétent :
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Les sociétés (sociétés commerciales comme par exemple les SA, SARL, EURL .. et les sociétés civiles comme par exemple les SCI) , et plus généralement les personnes morales de droit privé, c’est à dire ne relevant pas du droit public, sont passibles le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également compétence)
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La loi dont le texte actuel du code de commerce est l’issue est la loi du 25 janvier 1985 qui a apporté de très nombreuses modifications dans le droit des procédures collective.
Dans ce texte de 1985, qui est le texte fondateur du droit positif, l’article 40 était celui qui régissait les dettes postérieures à l’ouverture de la procédure, qui, selon la loi, doivent être payées en priorité par rapport aux dettes antérieures (à quelques exceptions près).
Ce passif postérieur était couramment appelé passif de l’article 40.
Depuis les articles ont été re-numérotés plusieurs fois, et intégrés dans le code de commerce.
Cependant le terme de passif de l’article 40 est encore souvent employé, de manière qui n’est donc plus juridiquement appropriée, mais qui est toujours comprise comme désignant le passif postérieur.
Les plans de redressement ou de sauvegarde prêvoient généralement des remboursement annuels, dénommés annuités.
Dans ce cas, en principe à la date annisersaire du jugement arrêtant le plan, le commissaire à l’exécution du plan adresse à chaque créancier le dividende qui lui revient en fonction du jugement. Cela suppose évidemment que précédemment l’entreprise ait versé au commissaire à l’exécution du plan les sommes nécessaires (à défaut le commissaire à l’exécution du plan peut solliciter la résolution du plan et la liquidation judiciaire)
Voir LE PLAN DE REMBOURSEMENT.
Site gratuit d’acès au droit: permet de consulter les lois et décrets applicables, les décisions de la Cour de Cassation, certaines décisions de Cour d’appel.
Accessible en suivant le lien suivant http://www.legifrance.gouv.fr/
Vous pouvez utiliser le tableau TROUVER LA LOI , pour accéder plus facilement au bon article de loi.
Terme latin à l’origine du mot banqueroute
Décrivait à l’époque romaine le fait qu’en cas de faillite le banc qu’utilisait le commerçant sur le marché était brisé (le banc était rompu) pour marquer l’élimination de celui qui ne payait pas ses dettes
