La lettre recommandée avec accusé de réception est remise au destinataire contre reçu (article D47 du code de la poste) et est donc admise comme preuves littérale au sens de l’article 1316 du code civil devenu 1365 du code civil

L’article 668 du CPC règle la date d’effet de la lettre recommandée avec accusé de réception et par exemple un délai de recours commence à courir à la réception de la lettre alors que le recours est censé effectué dès l’envoi de la lettre (cachet de la poste)

Les dates sont définies par l’article 669 du CPC

L’article 670 précise la forme de la notification par courrier recommandé, suivant que c’est le destinataire ou un mandataire qui a reçu le courrier.

Sur le contenu du courrier “la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et qu’en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l’expéditeur d’établir que l’acte notifié était contenu dans cette enveloppe ” Cass civ 1ère 15 juillet 1993 n°92-04092

Voir voies de recours

Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Rapport au Président de la République

Le nouveau registre national des entreprise sera géré par l’INPI, a vocation, à compter du 1er janvier 2023, à remplacer les registres existants et en particulier le répertoire des métiers, le registre du commerce et des sociétés (sauf pour les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin, de la Moselle et des collectivités d’outre mer), le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.

Le principe

Le Registre national des entreprises (RNE) entrera en vigueur le 1ère janvier 2023, en suite de l’ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021.

Il s’agit d’un registre unique et dématérialisé qui enregistrera, pour toute entreprise exerçant son activité sur le territoire Français, toutes les informations relatives à sa situation.

Les textes: circonstances et procédure

C’est l’article L643-13 du code de commerce qui envisage la possibilité de reprise de la liquidation judiciaire:

“Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

S’il advient qu’un créancier ne soit pas totalement payé dans le cadre d’un plan de redressement arrivé à son terme, ce créancier retrouve un droit de poursuite individuelle.

Cependant et sauf résolution du plan, auquel cas les remises éventuellement acceptées dans le cadre du plan sont remises en cause, ce créancier ne retrouve ses droits que pour le solde de sa créance due dans le cadre des propositions de plan auxquelles il est soumis, et notamment les remises.

Attendu que lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n’a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; qu’en l’absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées Cass com 13 septembre 2017 n°15-23044

Cass com 6 janvier 2021 n°19-21830 (très exactement même formulation)

Voir constat achèvement du plan

Voir parts sociales

La responsabilité du débiteur personne physique ne pouvant être recherchée sur le fondement des textes qui organisent la responsabilité des dirigeants, l’action doit être menée par le liquidateur sur le fondement du droit commun. Cass com 8 avril 2021 n°19-23540 (et le cas échéant ses actes peuvent être attaquées par une action en nullité de la période suspecte ou une action paulienne.

A priori on voit mal l’intérêt d’une telle action dès lors que l’entier patrimoine du débiteur est sous l’emprise de la liquidation judiciaire, mais il semble envisageable notamment d’agir sur l’immeuble insaisissable en conséquence de la condamnation, au motif que la créance n’est pas professionnelle.

Voir le mot dirigeant

Généralités sur la responsabilité du dirigeant d’une entreprise en procédure collective

Nous n’évoquerons pas le cas de la faute du dirigeant, séparable de ses fonctions, qui l’expose le cas échéant à une action en responsabilité car il s’agit du droit commun des sociétés (pour un exemple dans le cadre de l’établissement de la liste des créanciers voir Cass com 2 avril 2025 n°23-22728 )

Le dirigeant d’une entreprise en procédure collective peut encourir plusieurs types de sanctions, et être condamné à diverses interdictions, s’il est établi qu’il a accompli divers actes énumérés par la loi.

Plusieurs types de sanctions existent dans la loi: les sanctions patrimoniales (voir le mot “comblement de passif“, les sanctions personnelles (voir le mot “faillite personnelle“) et les sanctions pénales (voir le mot “banqueroute“).

Dans certains cas l’extension de la procédure collective (voir le mot “extension”) peut également permettre de sanctionner des agissements anormaux.

Introduit par la loi de 2012, L’article L631-10-1 du code de commerce dispose “A la demande de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l’encontre duquel l’administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur”

Le texte fait donc allusion à une action qui n’est pas décrite précisément, mais qui est insérée dans la partie redressement judiciaire. L’action n’existe donc pas en liquidation et est assez mystérieuse.

SI elle est menée, elle le sera suivant les règles de la procédure collective

Ce texte a été expressément dicté par une affaire, dite Pétroplus, dans laquelle des multinationales ont dépecé leurs filiales de leurs actifs .

Textes

Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020

Définition Prêts de 25% du chiffre d’affaires ou deux fois la masse salariale (article 5 de l’arrêté)

Loi de finance 2020-289 du 23 mars 2020

Décret 2020-397 du 4 avril 2020

Arrêté du 23 mars 2020

Arrêté du 17 avril 2020

BPI mesures d’aide

Garantie de l’Etat aux établissements de crédit arrêté du 23 mars 2020 L’état apporte sa garantie sur les prêts accordés aux entreprises. Les entreprises en difficulté (procédure collective ouverte) au 31.12.2019 sont exclues sauf si au jour de l’attribution du prêt elles bénéficient d’un plan