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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Jugement de redressement judiciaire
Jugement de redressement judiciaire
Il est prononcé par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise.
Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.
Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées.
La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.
Voir plus de précisions sur le redressement judiciaire
Philippe PERNAUD
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Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
L’acte sous seing privé (seing = signature) est, par différence à l’acte authentique (voir ce mot), un acte dépourvu de force exécutoire. Avant de pouvoir agir en exécution sur le fondement de cet acte, il faudra obtenir une décision de justice condamnant le contractant. C’est cette décision qui constituera le titre exécutoire nécessaire à l’exécution forcée (voir le mot titre exécutoire, voir aussi le mot grosse)
Philippe PERNAUD
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Délai de déclaration de créance
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Production de créance
Production de créance
Terme parfois encore employé pour déclaration de créance (voir ce mot) qui découle d'anciennes législations et n'est donc plus d'actualité. On disait produire sa créance.
Philippe PERNAUD
Liquidation amiable (au sens du droit des sociétés)
Voir également les mots “société” “dissolution” et “liquidateur” et radiation
Généralités
La liquidation dite amiable, qui est la liquidation au sens du droit des sociétés, est à différencier de la liquidation judiciaire.
Il s’agit ici de mettre un terme à la société, en réalisant les actifs puis en payant le cas échéant les créanciers.
A l’issue de la liquidation et après sa clôture et la reddition des comptes du liquidateur dont la mission prend fin, il est procédé au partage d’un éventuel excédent (qu’on appelle boni de liquidation) entre les associés.
Les opérations de liquidation sont menées par un liquidateur “au sens du droit des sociétés”, dont la désignation peut être prévue dans les statuts, qui peut à défaut être désigné par les associés, ou encore judiciairement (par exemple par le juge qui prononce la dissolution pour mésentente entre associés).
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Philippe PERNAUD
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Opposition
Opposition
Généralités
L’opposition est un terme qui recoupe plusieurs significations juridiques.
En procédure civile l’opposition est une voie de recours spécifiques aux décisions qui ont été rendues “par défaut”.
C’est également un terme employé (improprement) pour désigner le recours contre une ordonnance du juge commissaire.
Mais plus généralement le terme signifie le fait de s’opposer, et est en particulier utilisé pour bloquer un paiement en cours: on fait par exemple opposition au paiement d’un chèque c’est à dire qu’on demande à sa banque de ne pas le payer.
Evidemment il ne faut pas que l’opposition au paiement puisse être utilisé sans discernement, faute d’enlever toute crédibilité aux modes de paiement: par exemple il ne faut pas que le porteur (bénéficiaire) d’un chèque ait à craindre une opposition qui bloquerait un paiement légitime. A défaut plus personne n’accepterait le chèque, et cela serait en contradiction avec le principe selon lequel le fait de tirer un chèque entraîne transfert de la provision.
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Philippe PERNAUD
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Obligation (au sens juridique)
Obligation (au sens juridique)
Engagement résultant de la loi ou d'un contrat au terme duquel un débiteur est engagé à effectuer, faire, donner à son créancier
Le droit connait de très nombreuses catégories d'obligation : obligation de faire, de ne pas faire, de conseil, de payer, de résultat, de moyen ( de tout mettre en œuvre pour parvenir à ..).
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