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Constat de l’achèvement du plan

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Clause d'insaisissabilité

Clause d'insaisissabilité

Voir le mot insaisissabilité

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Clause de retour à meilleure fortune

Clause de retour à meilleure fortune

La clause de retour à meilleure fortune est une disposition par laquelle le créancier abandonne sa créance sauf s'il advient que le débiteur soit revenu à meilleure fortune.

En pratique en matière de procédure collective, celle clause est parfois employée pour signifier que le créancier accepte de ne pas être payé pendant la durée d'un plan, et ne sera payé que si le plan au profit des autres créanciers est totalement payé. Cela peut-être, pour un créancier ami, de laisser la priorité aux autres créanciers, en acceptant de passer après eux, et de ne pas être payé tant qu'ils ne l'ont pas été eux mêmes, sans leur faire subir son concours

En droit on analyse cette clause comme un abandon de créance sous condition résolutoire de paiement des autres créanciers.

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Charge

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Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

voir le mot divorce qui donne des explications qui sont communes aux deux situations.

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Cessionnaire

Cessionnaire

Celui qui est bénéficiaire de la cession, c'est à dire celui qui achète

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Cédant

Cédant

Celui qui cède c'est à dire qui vend

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Cassation

Cassation

C'est le fait pour la Cour de Cassation (voir ce mot) de casser une décision de justice, c'est à dire de la mettre à néant, totalement ou partiellement

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Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

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