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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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In bonis
In bonis
Terme latin, toujours employé dans le language juridique, qui qualifie quelqu'un qui est maître de ses biens et n'est donc pas en procédure collective.
Philippe PERNAUD
Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
Les contrats
Voir résiliation
Le bail commercial
La situation du bail commercial dans le cadre d’une procédure collective va évidemment être déterminante pour le maintien de l’activité et le cas échéant la cession d’entreprise ou la cession du fonds de commerce.
Même dans le cas où les parties seraient convenues dans le bail d’une clause résolutoire de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du preneur, une telle clause sera réputée non écrite
L’article L145-45 du Code de Commerce dispose en effet
« Le redressement et la liquidation judiciaires n’entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l’industrie, au commerce ou à l’artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite »
Philippe PERNAUD
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Dirigeant de fait
Dirigeant de fait
Dans certaines circonstances, une personne qui n’est pas dirigeant “de droit” d’une entreprise (par exemple gérant d’une SARL) peut se comporter comme s’il était dirigeant.
Par exemple quelqu’un qui, bien que n’étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établi les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige les salariés, prend des initiatives dans les décisions de fonctionnement de l’entreprise, peut être considéré comme se comportant comme un dirigeant.
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Philippe PERNAUD
Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
(Extrait du site cnajmj.fr)
Gérée par les professionnels, la Caisse de garantie a pour objet :
– de garantir la représentation des fonds gérés par chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes nationales, et de souscrire à cette fin les assurances nécessaires (article L814-3 du code de commerce). L’article L814-3 prévoit que pour le cas où les ressources de la Caisse ne permettent pas d’assumer ses obligations (concrètement de garantie la représentation des fonds, en conséquence d’un sinistre causé par un professionnel) elle procède à des appels de fonds au profit des professionnels: concrètement si un sinistre de non représentation des fonds dépasse les lignes d’assurances souscrites par la Caisse, les professionnels abonderont pour régler le sinistre. Un tel dispositif de solidarité est évidemment le gage de qualité des contrôles que les professionnels effectuent entre eux, sous l’organisation du Conseil National
Il a été jugé à ce sujet que l'assurance non représentation des fonds souscrite par la Caisse de Garantie n'est pas une assurance responsabilité et n'ouvre pas d'action directe aux victimes de non représentation Cass civ 2ème 14 octobre 2021 n°19-24728. Concrètement la victime actionne la Caisse de Garantie laquelle actionne son assureur.
- de souscrire une assurance en faveur de chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent dans l'exercice de leurs mandats (article L814-4 du code de commerce, et article R814-23 pour les conditions de cette assurance, "Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée."
En pratique les lignes d'assurances procurent aux justiciables des garanties très supérieures au minimum légal, à la fois grâce au bon de niveau de prestations réalisées par les professionnels, et donc au très faible taux de sinistralité, et par leur détermination à ce qu'en aucune circonstance un sinistre ne soit pas indemnisé.
Alimentée par les cotisations des professionnels, la Caisse de Garantie est l'interlocuteur des compagnie d'assurance pour:
- la négociation des contrats d'assurance qui ne sont pas des contrats individuels mais des contrats pour l'ensemble des professionnels.
- la gestion des sinistres mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de ses membres ou la représentation des fonds qu'ils détiennent pour le compte des procédures collectives.
(pour la prescription de l'action voir Cass civ 2ème 10 mars 2022 n°20-16562
Philippe PERNAUD
Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
Philippe PERNAUD
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Extinction du passif (clôture pour)
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Procédure
Procédure
Généralités
Ensemble de règles qui s’appliquent au déroulement d’un contentieux devant une juridiction (procédure pénale, procédure civile). Notamment la procédure règle les modalités d’introduction de l’instance (le procès), l’organisation des débats, la représentation ou l’assistance des parties (avocat ..), les délais, les voies de recours.
C’est “la forme” . C’est dans le respect de la procédure que ce qu’on appelle “le fond”, c’est à dire l’objet du litige, sera examiné par la juridiction. La procédure s’impose à tous et on ne peut y déroger.
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Philippe PERNAUD
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Cahier des conditions de la vente
Cahier des conditions de la vente
Philippe PERNAUD
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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