les différents cas de nullité: vice de forme et irrégularités de fond
irrégularités de fond et nullité de fond au regard de la prescription
la nullité par voie de conséquence
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Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l’employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l’emploi, à un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique d’adhérer à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi.
Si le salarié y adhère, il percevra un revenu mensuel versé par Pôle emploi jusqu’à sa retraite, sous conditions qu’il en finance une partie.
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Même si le fait d’avoir rendu sa décision entraine dessaisissement du juge concerné, le juge peut toujours interpréter sa décision (article 461 du CPC)
Au visa du texte seules les parties (une d’elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n’est enfermée dans aucun délai pourvu qu’il n’y ait pas d’appel, puisque dans ce cas l’effet dévolutif joue et c’est la Cour d’appel qui est compétente (et sauf le délai de 10 ans d’exécution des décisions de justice L 111-4 du code des procédures d’exécution)
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Voir actif corporel et actif incorporel. Voir également le cas échéant meuble et immeuble
