Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
(pour les développements relatifs aux procécures collectives voir le mot)
Délais
Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 : suspension des délais de procédure, délais de recours et autres
Reprise de certains délais au 27 avril 2020
Délais prorogés par la loi 2020-546 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus
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