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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Bien corporel / Bien incorporel
Bien corporel / Bien incorporel
Voir actif corporel et actif incorporel. Voir également le cas échéant meuble et immeuble
Philippe PERNAUD
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Répétition de l’indu
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Remplacement du juge commissaire
Remplacement du juge commissaire
Philippe PERNAUD
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Requête en interprétation
Requête en interprétation
Généralités
Même si le fait d’avoir rendu sa décision entraine dessaisissement du juge concerné, le juge peut toujours interpréter sa décision (article 461 du CPC)
Au visa du texte seules les parties (une d’elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n’est enfermée dans aucun délai pourvu qu’il n’y ait pas d’appel, puisque dans ce cas l’effet dévolutif joue et c’est la Cour d’appel qui est compétente (et sauf le délai de 10 ans d’exécution des décisions de justice L 111-4 du code des procédures d’exécution)
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Philippe PERNAUD
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Solidarité fiscale
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Syndicat de copropriété
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Préretraite FNE
Préretraite FNE
Le dispositif n’est plus applicable aux salariés licenciés après 2011.
Généralités
Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l’employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l’emploi, à un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique d’adhérer à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi.
Si le salarié y adhère, il percevra un revenu mensuel versé par Pôle emploi jusqu’à sa retraite, sous conditions qu’il en finance une partie.
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Philippe PERNAUD
Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d’annulation ou cassation)
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