Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Personne physique
Personne physique
Une personne au sens commun du terme, c'est à dire un individu. La différence se comprend si on oppose le terme à celui de personne morale (voir ce mot) qui recoupe des groupements de personnes auxquels la loi, pour des nécessités juridiques, attribue une personnalité.
Philippe PERNAUD
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Imparité
Imparité
Pour qu'une juridiction composé de plusieurs magistrats puisse rendre une décision, il faut qu'une majorité puisse se dégager entre les avis de ces magistrats, il est nécessaire qu'ils soient en nombre impair.
Ainsi l'article L121-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit que sauf disposition particulière les juges statient en nombre impair
Philippe PERNAUD
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Débit de tabac
Débit de tabac
(texte rédigé d’après une note des services des Douanes)
Quelques points de la définition
Présenter un successeur, y compris en liquidation judiciaire
Conditions à remplir pour le successeur
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Philippe PERNAUD
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Abandon et remise de creances fiscales
Abandon et remise de creances fiscales
Voir le mot CCSF pour les remises accordées dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
Par ailleurs, au visa de l’article 277 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018,
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Philippe PERNAUD
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Compte courant d’associé
Compte courant d’associé
Quelques points de la définition
le compte courant d’associé est-il une convention réglementée ?
la rémunération du compte courant
la cession du compte courant d’associé
la prescription de la créance de remboursement du compte courant
Le compte courant débiteur ou créditeur
L’inscription en compte courant : novation ?
les sanctions du compte courant débiteur
les infractions et responsabilités
le délit d’abus de biens sociaux
la déclaration de créance au titre du compte courant et de ses intérêts
la demande de remboursement du compte courant, le risque de nullité de la période suspecte
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Philippe PERNAUD
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abus de biens sociaux
abus de biens sociaux
S’agissant d’une infraction, la régularisation a postériori est sans conséquence sur l’existence de l’infraction Cass crim 31 mai 2017 n°16-81847 pour des prélèvements dans la caisse sociale, des rémunérations excessives et des prêts sans intêrets que les associés se sont attribués.
Pour un exemple relatif à des cadeaux d’entreprise Cass crim 30 janvier 2019 n°17-85304
Philippe PERNAUD
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Abandon de créance et tva
Abandon de créance et tva
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : ” 2. La taxe est exigible.. c. Pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération… “. Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d’une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La remise volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas pour ce dernier à un encaissement au sens de l’article précité. En conséquence, la circonstance qu’une personne ait renoncé volontairement à percevoir des redevances, alors qu’elle mettait à disposition d’un tiers un fonds de commerce, ne permet pas à l’administration d’exiger d’elle la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut porter que sur une rémunération effectivement encaissée.”
Conseil d’Etat 3ème, 8ème chambres réunies 02.05.2018 n°404161
Il convient de préciser que le contribuable en question était assujetti à une comptabilité sur encaissement .
Philippe PERNAUD
Abandon de créance et impôt sur les sociétés
L’article 209 du code général des impôts organise le report des déficits en matière d’impôt sur les sociétés :
« Sous réserve de l’option prévue à l’article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 %du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. »
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