L’article L626-22 (dont la terminologie a été modifié par l’ordonnance du 15 septembre 2021) prévoit que les créanciers inscrits sont payés après le superprivilège des salaires, et participent au plan déduction faite de la somme perçue.

L’article R626-36 organise la répartition du prix :

“Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l’article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 622-8. Le commissaire à l’exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.

En cas de vente d’un immeuble, le prix est versé après l’accomplissement par l’acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2476 et suivants du code civil et suivant la procédure d’ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.

Les créanciers inscrits du chef d’un précédent propriétaire et titulaires d’un droit de suite sont avertis par le commissaire à l’exécution du plan par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’ils ont l’obligation de produire leur créance à la procédure d’ordre dans le délai d’un mois à compter de l’avertissement.

Quelques points de la définition

Interruption de la prescription et effet

interruption non avenue

la question de l’assignation nulle (nullité de fond)

effet interruptif de la déclaration de créance (ou de la procédure collective) sur la prescription de la créance (effet interversif de la prescription (interversion de la prescription recouvrement / exécution)

Vis à vis du débiteur

Vis à vis de la caution et du codébiteur: interruption de la prescription de l’action en paiement jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire

la prescription contre le débiteur n’est pas interrompue

La prescription et les évènements qui affectent la possibilité d’agir

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard et que celui qui, par un acte manifestant son intention certaine, souscrit un tel engagement, constitutif d’une obligation de résultat, est tenu, envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis

Pour le cas d’un engagement de porte fort de ce que les actifs de la procédure collective permettraient de solder le passif (en l’espèce engagement non constitutif de porte fort) voir Cass com 18 mars 2020 n°18-19939

Le Portail du justiciable est régi par l’article 748-8 du code de procédure civile. Il est ouvert depuis le 4 janvier 2021 pour les requêtes en matière de protection des majeurs et les constitutions de partie civile et depuis le 6 avril 2021 pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

Il a vocation, lorsque son déploiement sera totalement achevé, à permettre aux parties de suivre l’avancement de leurs affaires, et d’échanger par voie électronique avec les juridictions (requêtes, conclusions, actes de procédure)

Les textes sont les suivants : arrêtés du 18 février 2020 NOR : JUST2003897A  

Deux arrêtés du 21 octobre 2021 abrogent et se substituent aux arrêtés des 6 et 28 mai 2019 relatifs au “Portail du justiciable”.

Le premier arrêté est «relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le “Portail du justiciable” », et le second « autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Portail du justiciable” » détaille les données qui susceptibles d’être enregistrées et la durée de leur sauvegarde.

Voir parts sociales

L’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 (article 6) organise la prééminence des bénéficiaires sur les sommes figurant en compte : aucun créancier de l’entreprise d’assurance ne peut se prévaloir de droit sur ces sommes (entrée en vigueur déterminée par le décret 2019-807 du 30 juillet 2019 article 9)

Le patrimoine est l’ensemble composé des actifs (biens, créances) et du  passif (dettes) de son titulaire.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, (c’est à dire le 15.05.2022), en droit français toute personne a un patrimoine et un seul, c’est à dire qu’il y a ce qu’on appelle unité du patrimoine.

Ainsi et contrairement à une idée reçue fréquente, un débiteur personne physique n’a pas d’une part son patrimoine professionnel ( par exemple son matériel et ses dettes professionnelles) et d’autre part son patrimoine “personnel” qui serait indépendant ( sa maison, son mobilier, ses dettes familiales, le prêt d’acquisition de sa maison).

Le patrimoine est un tout, et en cas de liquidation judiciaire d’une personne physique, qu’elle soit commerçant, artisan ou personne exerçant une activité indépendante, les actifs considérés comme “personnels” serviront à payer les dettes “professionnelles” puisqu’ils sont tous deux dans le même patrimoine.

Concernant le passif, toute créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure doit être déclarée au passif, sans égard pour le fait qu’elle ait été générée par l’activité professionnelle ou personnelle (par exemple Cass com 10 septembre 2025 n°24-16400 pour une créance de caution)

C’est le terme parfois employé dans la pratique pour désigner le Ministère Public ou le représentant du Procureur de la République

Numéro vert APESA 34 

0805 65 50 50

Nous avons suivi une formation dispensée par l‘association APESA, qui nous permet d’être sentinelle et le cas échéant de détecter la souffrance du chef d’entreprise.