Parquet (ou Ministère Public)
C’est le terme parfois employé dans la pratique pour désigner le Ministère Public ou le représentant du Procureur de la République
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Parquet (ou Ministère Public)
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Prévention suicide chef entreprise
Prévention suicide chef entreprise
Numéro vert APESA 34
0805 65 50 50
Nous avons suivi une formation dispensée par l‘association APESA, qui nous permet d’être sentinelle et le cas échéant de détecter la souffrance du chef d’entreprise.
Philippe PERNAUD
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Procédure collective
Procédure collective
COVID 19 incidence sur les procédures collectives
Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l’état d’ugence COVID 19.
Synthèse rapide spécial procédures collectives
Analyse détaillée et textes généraux
Généralités
Procédure collective est le terme générique employé pour la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire qui sont, qui sont les trois procédures collectives en vigueur (avec leurs variantes sauvegarde accélérée, sauvegarde financière, liquidation judiciaire simplifiée).
Le terme de “collective” est employé en raison du fait que pour ces trois procédures les droits des créanciers sont traités collectivement, c’est-à-dire qu’à l’intérieur d’une même catégorie ils seront traités égalitairement.
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Philippe PERNAUD
Procédure collective (faillite) internationale
Le règlement UE 2015/848 du parlement Européen et du conseil du 20 mai 2015 organise la compétence des juridictions nationales en cas de procédure d’insolvabilité dans un pays membre.
La juridiction qui en est saisie doit motiver sa compétence au regard de ce règlement Cass com 11 mars 2020 n°19-10657
En résumé, la procédure ouverte produit un effet dans tous les états membres, et les juridictions des états membres sont tenues de faire application des règles de l’état dont dépend la procédure.
Ceci étant dans certains cas les instances en cours ou les procédures arbitrales en cours sont régies par le droit de l’état au sein desquelles elles sont ouvertes Cass com 5 février 2025 n°23-12588
Philippe PERNAUD
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Procédure d’alerte
Procédure d’alerte
La procédure dite d’alerte, prévue aux articles L611-1 et suivants du code de commerce repose sur plusieurs signaux :
– groupement de prévention agréé qui peut déceler des indices de difficulté et avertir le chef d’entreprise (L611-1)
– convocation par le Président du Tribunal dont relève l’entreprise, qui relève des indices de difficulté (L611-2) et notamment si les comptes annuels ne sont pas déposés.
Le président peut collecter des informations auprès du commissaire aux comptes, des membres du CSE, des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale , des services bancaires, nonobstant tout secret professionnel et ce dès la convocation du chef d’entreprise (article L611-2 applicable dès le 1er octobre 2021 alors qu’antérieurement il n’avait cette faculté qu’après l’entretien).
– possibilité pour le commissaire aux comptes qui constate que des mesures s’imposent et que le dirigeant s’y refuse, ou que des mesures envisagées sont insuffisantes, d’informer le président du Tribunal de ses constats (L611-2-2).
Dans la continuité de ce qui avait été prévu par l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 pendant la période COVID, le nouvel article L611-2-1, applicable dès le 1er octobre 2021, permet au commissaire aux comptes d’alerter le Président du Tribunal dès la première information du dirigeant.
Philippe PERNAUD
Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
Quelques points de la définition
Généralités (tous les développements sont communs aux administrateurs et mandataires judiciaire)
Conditions d’accès aux professions. Examens
Contrôles et surveillance des professionnels
L’exercice exclusif de la profession
La formation continue des professionnels
Les règles de désignation des professionnels: critères de choix pour les juridictions
Le professionnel déjà intervenu pour le même débiteur
Le principe: totale liberté des juridictions
Une liberté totale de principe
La vaine recherche de sanction de la liberté de choix
Les exceptions à la liberté des juridictions
Le lien de parenté avec le débiteur
Les demandes et observations du débiteur
Les demandes et observations de l’AGS
Les observations du ministère public
Les observations du créancier poursuivant
Les désignations en conséquences des précédentes missions des mêmes professionnels
Le remplacement des mandataires de justice
Le recours contre les désignations des mandataires de justice
Les obligations des mandataires de justice et leur responsabilité
Les règles professionnelles applicables
Les honoraires des mandataires de justice
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Philippe PERNAUD
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Mandataire ad-hoc
Mandataire ad-hoc
Quelques points de la définition
Mandataire ad-hoc de droit commun
Mandataire ad-hoc pour la reconstitution des capitaux propres
Mandat ad-hoc dans le cadre de la prévention des difficultés
Mandataire ad-hoc dans le cadre de la clôture de la liquidation judiciaire
le déroulement de la mission et les règles applicables
les honoraires du mandataire ad-hoc
la passation de pouvoirs entre le liquidateur et le mandataire ad-hoc
Mandataire ad-hoc subséquent d’une mission en procédure collective
Le déroulement de la mission et les règles applicables
Les honoraires du mandataire ad-hoc
La passation de pouvoir liquidateur / mandataire ad-hoc
Mandataire ad-hoc et plan de cession antérieurement à 2005
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Philippe PERNAUD
Monopole d’action dans l’intéret des créanciers et exceptions
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Philippe PERNAUD
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Ministère public (ou Parquet))
Ministère public (ou Parquet))
Quelques points de la définition
Le Parquet dans les procédures collectives
Ministère public recouvre à la fois le Procureur de la République et le Procureur Général
La requête un mode de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet (ouverture de la procédure et sanctions): procédure et contenu
Saisine pour ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Demande de renouvellement exceptionnel de la période d’observation
Communication obligatoire de certaines procédures
Communication de certaines procédures sur demande
Rapports des mandataires de justice
Obligation des mandataires de justice de signalement des informations
Communication par le Parquet des informations qu’il détient
Présence obligatoire à certaines audiences
Rôle du Parquet dans les désignations des mandataires de justice
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Philippe PERNAUD
Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
Nous tenons à vous présenter les sanctions réellement prévues par les textes, et démentir l’existence de celles qui font partie des idées reçues inexactes qui sont véhiculées par diverses personnes généralement ignorantes de la loi.
Quelques points de la définition
Présentation schématique
Démentis sur de fausses rumeurs de sanctions
Démentis sur de fausses conséquences d’une liquidation clôturée
Présentation détaillée
Le moment de l’action : redressement et/ou liquidation judiciaires suivant les cas
La notion de dirigeant au regard des sanctions
Sanctions patrimoniales comblement de passif
La fin de l’action en contribution aux dettes
Sanctions civiles faillite personnelle et interdiction de gérer et notamment points communs, procédure ...
Principe des sanctions jusqu’à 15 ans dans le respect de la proportionnalité
Exceptions pour les professionnels indépendants soumis à un ordre professionnel
les débats: audience publique par principe
le jugement et l’absence d’exécution provisoire de droit
Le temps de l’action : initiée durant la procédure collective mais éventuellement prononcée après
Faillite personnelle et interdiction de gérer: la prescription
Effet de la faillite personnelle
Effet de l’interdiction de gérer
Faillite personnelle ou interdiction de gérer : différence de conséquence
Faillite personnelle ou interdiction de gérer dans quels cas
Quelques cas de faillite personnelle
Cas dans lesquels le tribunal peut choisir entre faillite personnelle et interdiction de gérer
Cas spécifiques d’interdiction de gérer et la date de cessation des paiements retenue
Fichier National des interdits de gérer
La suite des sanctions : violation, fin et fichier des interdits de gérer
Fin des mesures de faillite personnelle ou interdiction de gérer
Effet commun banqueroute et faillite personnelle
Sanctions pénales: banqueroute
Banqueroute la prescription de l’action
Banqueroute délit intentionnel / pas de tentative punissable
Banqueroute répartition du produit de l’action
Les autres délits
Effet commun banqueroute et faillite personnelle
Sanctions à l’initiative des contrôleurs: c’est possible
La notion de comptabilité dans les sanctions
la jurisprudence appréciant la comptabilité au regard des sanctions
Nous avons volontairement laissé sous dans ce texte une étude détaillée de la faillite personnelle et l’interdiction de gérer d’une part et de la banqueroute d’autre part dans la mesure où la juridiction pénale qui prononce la banqueroute a pu, un temps (mais ce n’est plus d’actualité) prononcer la faillite personnelle en accessoire de la banqueroute.
Nous avons par contre présenté sommairement l’action en comblement de passif, détaillée sous un mot spécifique du lexique.
Voir également action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
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