Quelques points de la définition

Généralités

Le nantissement outillage: un gage

Le pacte commissoire

Le gage espèce

Le gage sur le stock

Gage stock “véritable“

Gage de droit commun sur le stock

Gage et procédures collectives

Lien entre la rétention et la créance

Gages résiliés avant le jugement

Prérogatives du gagiste

Prérogative du gagiste : le droit de rétention fictif ou réel

Etapes de la procédure

Retrait contre paiement et nature du droit de rétention réel ou fictif

Prérogative du gagiste avec dépossession : le retrait contre paiement: aux différentes étapes de la procédure collective

En période d’observation

En cas de cession d’entreprise

En liquidation judiciaire

Le cas particulier de la rétention sur un immeuble

Le retrait contre paiement du gagiste sans dépossession: suivant les étapes de la procédure

Les limites tenant à la propriété du stock dans les deux types de gage stock et le conflit avec le titulaire d’une réserve de propriété

Les réalisations d’actif et les gages: le report du gage sur le prix en fonction de l’étape procédurale

Période d’observation

Exécution du plan

Cession d’entreprise

Cession de biens du débiteur

Vente du bien par le créancier gagiste

Demande d’attribution

Rang et paiement de la créance

Cas particulier de la rétention des cartes grises

Les gages spéciaux régulièrement constitués : gage automobile, warrant agricole, nantissement de comptes titres

Cas particulier du nantissement de compte titre

Groupement agricole d’exploitation en commun régi notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L323-1 et suivants et R323-8 et suivants)

C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).

L’objet du GAEC est pour plusieurs agriculteurs, de travailler en commun, dans des proportions définies (le GAEC peut être total ou partiel).

Les associés sont entre 2 et 100 (personnes physiques) .

La responsabilité des membres est limitée au double de leur apport

Généralités

Entreprise. C’est une entité qui réunit l’ensemble des biens nécessaires pour mener à bien l’exploitation.

En principe un fonds de commerce sera composé

– d’éléments dits “incorporels” : pour employer un langage imagé “qu’on ne peut pas toucher”, constitués par exemple du droit au bail, c’est à dire le droit de jouissance du local commercial, de brevets, marques, et surtout de la “clientèle” …

– d’éléments dits “corporels” constitués essentiellement du matériel d’exploitation

– du stock

Déplacement du fonds de commerce

Voir L143-1 et suivants du code de commerce

Quelques points de la définition

Définition

Invocation

Règles d’invocation ( ordre dans les conclusions)

Juge compétent

régularisation

Financement de la période d’observation et de la poursuite d’activité en liquidation

Financements du plan

Généralités

Terme qui désigne le fait de se trouver dans l’impossibilité de payer ses créanciers.

Ce terme, encore employé dans le langage populaire est maintenant impropre pour qualifier une situation juridique puisqu’il n’existe plus de procédure portant ce nom, et ce d’autant plus que la “faillite personnelle” (voir ce mot) a une autre signification et désigne un débiteur condamné pour divers actes anormaux.

Ce terme de faillite est d’ailleurs souvent associé au terme “banqueroute” qui décrit une “faillite” frauduleuse (voir le mot banqueroute)

Le terme est maintenant communément usité pour décrire une situation financière irrémédiablement compromise, appréciée suivant des critères économiques: par exemple tel ou tel Etat est en faillite signifie qu’il est en situation catastrophique. Il est également encore employé pour recouvrer les différentes appellations des procédures collectives: une entreprise en “faillite” est en réalité une entreprise en procédure collective.

Enfin le terme reste encore employé pour désigner les procédures collectives dans leur ensemble: on parle parfois encore du “droit de la faillite” pour évoquer le droit des “procédures collectives”: la signification du terme de procédure collective est mal connue, alors que celle du terme “faillite” est universelle.

Voir les voies de recours, sous partie les recours nullité

L’action principale en nullité d’un acte juridique (par exemple une assemblée générale de société … ) est soumise à un délai de prescription qui dépend de la nature de l’acte.

Cependant traditionnellement il est admis que la nullité peut être opposée, sans égard pour les délais de prescription, dans le cadre de l’exécution de cet acte, par celui contre lequel on en demande l’exécution.

Cette exception de nullité n’est donc pas dépendante du délai de l’action principale en nullité de l’acte et est imprescriptible et perpétuelle Cass com 13 décembre 1976 n°75-11349  Cass com 10 juillet 1978 N°77-10240, Cass civ 3ème 25 mars 1998 n°96-17307, Cass com 28 mars 2006 n°02-13852 Cass com 18 mars 2020 n°18-16099 pour une assemblée générale Cass com 19 janvier 2022 n°20-14010

De même l’article 1185 du code civil précise que l’action en nullité fondée sur un contrat qui n’a pas reçu d’exécution ne se prescrit pas.

COVID 19

Conséquences dans les différents domaines, droit des sociétés, aides publiques, procédures collectives, droit du travail, délais de procédure, loyers, contrats ….

Nous vous proposons deux rédactions distinctes

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Au visa de l’article 462 du CPC : 

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il n’y a pas de prescription à la demande Cass civ 2ème 7 juin 2018 n°16-28539