La tarification des actes du greffe est fixée aux articles R743-140 et suivants du code de commerce. 

– pour les liquidation judiciaires c’est l’article R743-142-6 qui est applicable

I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l’article annexe 4-7, l’émolument se décompose en :

1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d’une part, du nombre des salariés et, d’autre part, du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l’article R. 621-11 ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ;

2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l’entreprise concernée dispose d’au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l’entreprise concernée est supérieur à 25.

Quelques points de la définition

Généralités

Le nantissement outillage: un gage

Le pacte commissoire

Le gage espèce

Le gage sur le stock

Gage stock “véritable“

Gage de droit commun sur le stock

Gage et procédures collectives

Lien entre la rétention et la créance

Gages résiliés avant le jugement

Prérogatives du gagiste

Prérogative du gagiste : le droit de rétention fictif ou réel

Etapes de la procédure

Retrait contre paiement et nature du droit de rétention réel ou fictif

Prérogative du gagiste avec dépossession : le retrait contre paiement: aux différentes étapes de la procédure collective

En période d’observation

En cas de cession d’entreprise

En liquidation judiciaire

Le cas particulier de la rétention sur un immeuble

Le retrait contre paiement du gagiste sans dépossession: suivant les étapes de la procédure

Les limites tenant à la propriété du stock dans les deux types de gage stock et le conflit avec le titulaire d’une réserve de propriété

Les réalisations d’actif et les gages: le report du gage sur le prix en fonction de l’étape procédurale

Période d’observation

Exécution du plan

Cession d’entreprise

Cession de biens du débiteur

Vente du bien par le créancier gagiste

Demande d’attribution

Rang et paiement de la créance

Cas particulier de la rétention des cartes grises

Les gages spéciaux régulièrement constitués : gage automobile, warrant agricole, nantissement de comptes titres

Cas particulier du nantissement de compte titre

Groupement agricole d’exploitation en commun régi notamment par le code rural et de la pèche maritime (articles L323-1 et suivants et R323-8 et suivants)

C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).

L’objet du GAEC est pour plusieurs agriculteurs, de travailler en commun, dans des proportions définies (le GAEC peut être total ou partiel).

Les associés sont entre 2 et 100 (personnes physiques) .

La responsabilité des membres est limitée au double de leur apport

Généralités

Entreprise. C’est une entité qui réunit l’ensemble des biens nécessaires pour mener à bien l’exploitation.

En principe un fonds de commerce sera composé

– d’éléments dits “incorporels” : pour employer un langage imagé “qu’on ne peut pas toucher”, constitués par exemple du droit au bail, c’est à dire le droit de jouissance du local commercial, de brevets, marques, et surtout de la “clientèle” …

– d’éléments dits “corporels” constitués essentiellement du matériel d’exploitation

– du stock

Déplacement du fonds de commerce

Voir L143-1 et suivants du code de commerce

Quelques points de la définition

Définition

Invocation

Règles d’invocation ( ordre dans les conclusions)

Juge compétent

régularisation

Financement de la période d’observation et de la poursuite d’activité en liquidation

Financements du plan

Généralités

Terme qui désigne le fait de se trouver dans l’impossibilité de payer ses créanciers.

Ce terme, encore employé dans le langage populaire est maintenant impropre pour qualifier une situation juridique puisqu’il n’existe plus de procédure portant ce nom, et ce d’autant plus que la “faillite personnelle” (voir ce mot) a une autre signification et désigne un débiteur condamné pour divers actes anormaux.

Ce terme de faillite est d’ailleurs souvent associé au terme “banqueroute” qui décrit une “faillite” frauduleuse (voir le mot banqueroute)

Le terme est maintenant communément usité pour décrire une situation financière irrémédiablement compromise, appréciée suivant des critères économiques: par exemple tel ou tel Etat est en faillite signifie qu’il est en situation catastrophique. Il est également encore employé pour recouvrer les différentes appellations des procédures collectives: une entreprise en “faillite” est en réalité une entreprise en procédure collective.

Enfin le terme reste encore employé pour désigner les procédures collectives dans leur ensemble: on parle parfois encore du “droit de la faillite” pour évoquer le droit des “procédures collectives”: la signification du terme de procédure collective est mal connue, alors que celle du terme “faillite” est universelle.