Voir résolution et résiliation

Quelques points de la définition

Généralités et postulat de résiliation, résolutions ou annulation du contrat interdépendant

Domaine des contrats interdépendants

Intérêt de la question des contrats interdépendants

Le code de la consommation n’est pas applicable : résolution, résiliation ou annulation du contrat interdépendant et sort des autres contrats notamment contrat de prêt contrat de crédit bail : résolution / nullité du contrat lié mais plus probablement caducité

Effet de la résolution, résiliation ou nullité du contrat interdépendant sur les autres contrats : la caducité, en suite de décisions plus anciennes qui avaient retenu celle de la résiliation, résolution ou l’annulation du contrat lié

Solution abandonnée: la résiliation des autres contrats interdépendants

Les conséquences de la résiliation

Solution en droit positif : la caducité des autres contrats

Effet de la caducité des autres contrats interdépendants : pas d’application des clauses contractuelles de résiliation ou clauses pénales et mise à l’écart des clauses incompatibles avec l’interdépendance des conventions

Effet de la caducité: dommages intérêts

Le code de la consommation est applicable : résolution ou nullité du contrat interdépendant et résolution ou annulation des autres contrats interdépendants

Domaine d’application du code de la consommation et circonstances retenues pour la nullité du contrat

La nullité ou la résolution du contrat principal ou interdépendant entraine nullité ou résolution des autres contrats.

Les conséquences pratiques : les restitutions et paiements

L’article 56 du CPC, applicable devant toutes les juridictions, prévoit que l’assignation précise la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Pour autant ces pièces n’ont pas à être signifiées avec l’assignation et il suffit qu’elles soient communiquées (ce qui n’est pas un acte d’huissier) dans un délai raisonnable au sens de l’article 15 du CPC

En pratique un bordereau des pièces utilisées est annexé à l’assignation et aux conclusions (753 du CPC)

Si les pièces sont visées dans les conclusions ou dans l’assignation sans que cela donne lieu à contestation, la jurisprudence en tire une présomption de régularité de la communication

Quelques points de la définition

Généralités

Communauté et liquidation judiciaire: sort des biens communs

L’emprise de la liquidation du conjoint sur la communauté est totale:

Le conjoint in bonis est convoqué par le juge commissaire

Le consentement du conjoint à l’acte de vente n’est pas nécessaire

Le droit d’occupation du conjoint sur l’immeuble n’est pas opposable à la liquidation

cas où les deux conjoints sont successivement en liquidation: la première liquidation appréhende les biens communs

le conjoint in bonis ne peut disposer du bien commun

Les créanciers du conjoint in bonis subissent les règles de la liquidation

Nécessité de déclaration de créance

La déclaration de créance au passif du conjoint du débiteur de la créance

Le sort de la créance non déclarée du chef du conjoint in bonis

Interdiction des inscriptions sur les biens communs, y compris par les créanciers du conjoint

Le cas particulier des créanciers qui en fonction de la date de naissance de la créance par rapport au mariage n’ont pas de droits sur toute la communauté: date de naissance de la dette et date du mariage

Les créanciers du conjoint in  bonis déclarent créance (cf ci dessus)

Le cas particulier des créanciers que n’ont peut-être pas des droits sur les biens communs

solution 1 la primauté de l’article 1413 du code civil, a minima relativement à la contribution à la dette : le liquidateur affecte le produit de tous les biens communs à l’ensemble des dettes, sans égard pour leur date de naissance par rapport au mariage

solution 2 l’article 1411 du code civil est une exception à l’article 1413 : Concrètement il faudrait effectuer un traitement discriminant entre les créances, suivant leur date de naissance par rapport au mariage, pour déterminer sur le produit de quels biens elles s’exercent

solution 3 L’absence de subrogation entre la “somme” et le bien Cette solution conduit, comme la solution 1, à ne pas tenir compte de l’origine du bien et des créanciers qui pourraient avoir spécifiquement des droits sur son prix

solution 4  le jeu systématique (ou tout au moins par défaut) de l’exception prévue à l’article 1411 alinéa 2 du code civil par application de la présomption de communauté de l’article 1402: a priori la solution la plus pertinente. Concrètement sauf renversement de la présomption de communauté, les biens sont communs

conclusion

Le cas particulier de la résidence principale

les salaires du conjoint in bonis

Les hésitations sur la reprise des poursuites des créanciers du conjoint « in bonis » sur les biens communs après clôture de la liquidation judiciaire

Voir les mots “pacte commissoire” et “gage“

Généralités

Audience du Tribunal qui n’est pas publique et à laquelle seules les parties et leurs représentants assistent (on dit à huis clos pour les audiences pénales)

Dans certains cas la loi prévoit que le Tribunal entend les parties « en chambre du conseil », ce qui leur permet de s’expliquer plus librement et en toute confidentialité.

En matière de procédure collective: le principe est que les débats sont en chambre du conseil

En matière de procédure collective, le principe est que les débats ont lieu en chambre du conseil (article L662-3 du code de commerce et R662-9)

Par exemple avant de décider de l’ouverture d’une procédure collective, le Tribunal doit entendre la débiteur en chambre du conseil (ou tout au moins il y est convoqué).  Le débiteur peut ainsi exposer ses difficultés hors la présence du public.

COVID 19

Nous vous proposons deux rédactions distinctes sur l’impact du COVID 19 en l’espèce qui détaillent l’incidence des textes spécifiques sur la matière objet de la présente définition

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Généralités

Même si les failles sont toujours possibles, et même si le fait d’avoir été en liquidation n’interdit pas au débiteur d’exercer par la suite la même activité, la loi de 2005 a voulu moraliser les opérations.

En théorie, les décisions ont autorité de la chose jugée et s’imposent à tous, y compris le juge qui serait ultérieurement saisi dans le même litige.

Il se peut que deux décisions inconciliables soient rendues.

La circonstance peut se rencontrer :

– si le second juge ignorait qu’une première décision est déjà rendue, et est amené à statuer sur le même litige ou sur des faits qui l’amèneraient, sans le savoir, à compromettre l’autorité de la première décision: dans ce cas, soit des recours peuvent être exercés et le juge du recours peut connaître de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à la première décision, soit l’article 618 du CPC prévoit que, même au delà des délais de droit commun, un pourvoi en cassation peut être formé contre les deux décisions, et la Cour de Cassation annule s’il y a lieu l’une ou l’autre des décisions (et donc pas nécessairement la seconde, ce qui est singulier). la solution est la même en procédure collective dans le cas de ceux cession successives (Cass com 31 janvier 20177 n°15-13981) ou de deux procédures collectives ouvertes par des juridictions différentes Cass com 2 mars 2022 n°20-21029

Un des grands principe de procédure est le respect du “contradictoire” qui est un des éléments des droits des parties.

Il en découle que le juge doit s’assurer que les parties ont été en mesure de s’expliquer en parfaite connaissance de la position et des pièces adverses ( voir les mots “conclusions” et “pièces“).

En matière de procédure orale (c’est le cas en procédure collective – voir le mot “procédure collective” – ), le juge doit accepter de renvoyer l’affaire si une partie communique tardivement ses conclusions à l’autre, de telle manière que chaque partie bénéficie d’un débat loyal.

De même le juge doit s’assurer à l’audience que le contradictoire est respecté, et que chaque partie peut s’exprimer librement.

Par exemple doit être cassée la décision qui prononce des sanctions contre un débiteur en liquidation judiciaire, sans qu’il soit établi que ce débiteur avait eu connaissance de l’avis écrit du Parquet et avait été en mesure de répliquer à ses observations orales Cass com 4 mai 2017 n°15-24504

Généralités

Lorsque le débiteur propose un plan ( le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur ses propositions.

Cette consultation se fait généralement par courrier recommandé, et le créancier dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier pour donner son avis (article L626-5 du code de commerce) : soit accepter les propositions, soit les refuser, soit s’il y a plusieurs propositions alternatives, choisir celle qu’il accepte.

A défaut de réponse, le créancier est réputé avoir accepté les propositions, ou si le plan comporte plusieurs options, celle des options dont il est précisé dans le courrier de consultation qu’elle s’appliquera à défaut de réponse.

La consultation peut également se faire collectivement dans le cadre d’une réunion à laquelle sont conviés les créanciers (article R626-8)