Voir également le mot résiliation
Le contrat d’assurance attaché à un fonds de commerce cédé, y compris dans le cadre d’une procédure collective, est transmis au cessionnaire au visa de l’article L121-10 du code des assurances Cass civ 2ème 24 octobre 2019 n°18-15994
L’obligation aux pertes: le mécanisme
L’obligation aux dettes suivant les formes sociales
La mise en œuvre de l’obligation de l’associé: le préalable de vaines poursuites
Synthèse des règles de l’obligation aux dettes et de la mise en œuvre
Procédure collective de l’associé de la société civile défaillante
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L’association est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également “compétence“)
A la différence des sociétés, la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de l’association n’entraîne pas sa dissolution et l’association retrouve ses prérogatives (Cass com 19 octobre 2010 n°09-14971 pour un arrêt rendu à l’époque où la liquidation de la société (au sens du droit des sociétés) s’imposait nonobstant la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire)
L’artisan est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également “compétence“)
Plus précisément le texte actuel évoque le débiteur qui exerce une activité artisanale, ce qui est plus large que la notion d’artisan, qui découle d’une immatriculation au répertoire des métiers. Le critère de l’inscription a maintenant disparu des conditions d’ouverture de la procédure, mais constitue évidemment une présomption d’exercice d’une activité artisanale qui peut être renversée)
Enfin la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu le transfert, à compter du 1er janvier 2022, des procédures relatives aux litiges entre artisans aux tribunaux de commerce territorialement compétents en lieu et place des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité. Les compétences des tribunaux de commerce, déterminées par l’article L721-3 du code du commerce, ont donc été étendues aux « contestations relatives aux engagements entre artisans » en application de l’article 95 de cette loi, les dossiers concernés par ce transfert sont : les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, les dossiers opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant et/ou un établissement de crédit et/ ou une société de financement, les injonctions de payer.
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Conformément aux objectifs de la loi dite PACTE (article 60) et de la directive européenne du 20 juin 2019, l’ordonnance du 15 septembre 2021, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, organise les apports de trésorerie pour le financement de la période d’observation.
L’article L622-17 prévoit Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité pendant la période d’observation et font l’objet d’une publicité. En cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article.
Et en conséquence de ces apports, l’article L622-17 et accorde un rang privilégié pour “2° Les créances résultant d’un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d’assurer la poursuite de l’activité pour la durée de la procédure ;”.
Autrement dit, le financement de la période d’observation est sécurisé à condition d’être autorisé par le juge commissaire (étant précisé que le même texte décale en rang n°3 les créances des contractants qui ont accepté de recevoir un paiement différé dans le cadre de la poursuite d’un contrat, qui seront donc primés par les apports de trésorerie).
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Le principe d’arrêt et d’interdiction
Les actions nouvelles contre le débiteur: impossibles pour des créances antérieures
Le cas particulier des actions en résolution ou annulation de contrat
Les actions fondées sur des sûretés réelles
Les actions qui ne sont pas interdites: actions des créanciers postérieurs
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Celui qui est retenu à la suite des enchères. Le bien est “adjugé” au meilleur enchérisseur à l’issue des enchères, lequel est dénommé adjudicataire.
A la suite des enchères mobilières, c’est le commissaire priseurs qui “adjuge” le bien au meilleur enchérisseur.
Dans les ventes immobilières, le processus de vente aux enchères se déroule soit devant le juge de l’exécution du tribunal de Grande Instance (devenu tribunal judiciaire), et on parle d’adjudication judiciaire, soit devant un notaire et on parle alors d’adjudication amiable.
En adjudication judiciaire, le jugement qui adjuge l’immeuble est le jugement d’adjudication, qui vaut vente (sous certaines conditions).
(Voir le mot saisie immobilière)
Règle selon laquelle on ne peut relever appel une seconde fois d’une décision en l’état d’un premier appel non encore déclaré caduque
Numéro vert APESA 34
0805 65 50 50
Nous avons suivi une formation dispensée par l‘association APESA, qui nous permet d’être sentinelle et le cas échéant de détecter la souffrance du chef d’entreprise.
