Action en soutien abusif et procédures collectives
La répartition du produit de l’action
L’article L650-1 du code de commerce ne protège pas le banquier de l’action de la caution
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Donner un prix, une évaluation. Dans le jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Tribunal désigne un huissier, un expert ou un commissaire priseur pour effectuer un inventaire et une prisée. Ce document servira notamment pour apprécier les offres d'achat présentées par rapport à l'éventualité d'une vente aux enchères.
C’est un des modes d’expédition qui permet de justifier de l’envoi et des conditions de distribution d’un courrier.
C’est notamment le procédé utilisé pour les notifications et bien des formalités dans le déroulement d’une procédure collective.
La Cour de Cassation a jugé que la preuve de l’envoi d’un courrier recommandé peut résulter d’un bordereau visé par la poste qui récapitule l’ensemble des courriers recommandés adressés le même jour par l’expéditeur (en effet les expéditeurs qui adressent des volumes importants de courriers ont recours à des procédés qui n’enregistrent pas les courriers à l’unité)
Cass com 7 décembre 2017 n°16-15935
Pour la preuve du contenu voir le mot
Stricto sensu le Procureur de la République est le magistrat en haut de la hiérarchie du Parquet.
Mais souvent le terme Procureur de la République est employé pour désigner le représentant du Parquet, même si ce n'est pas le Procureur en titre.
Dans ce cas, c'est le magistrat du « Parquet » qui a vocation à assister aux audiences en matière de procédure collective, pour donner, au nom de la collectivité, une position conforme à l’ordre public notamment économique
C’est un magistrat professionnel.
Ne faisant pas partie du Tribunal, il ne participe pas aux délibérations.
La code civil pose un principe dit de subsidiarité des privilèges sur les immeubles (article 2376 du code civil).
Plus précisément certains privilèges généraux portent à la fois sur les meubles et les immeubles: c’est par exemple le cas du superprivilège des salaires du privilège des salaires et des frais de justice.
On comprend que si dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur détient à la fois des fonds provenant de la vente de meubles (par exemple le fonds de commerce) et de la vente d’immeubles, suivant comment il va imputer le règlement des créances privilégiées qui portent sur le tout, c’est à dire les privilèges généraux, il va influer sur les chances de règlement des autres créanciers.
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Terme d'origine anglo-saxonne qui désigne le bénéfice d'une entreprise avant déduction des intérêts, impôts et taxes, les dotations aux amortissements et les provisions sur immobilisations (mais après dotations aux provisions sur stocks et créances clients).
Ainsi, il met en évidence le profit généré par l’activité indépendamment des conditions de son financement (les charges financières), des contraintes fiscales (impôts et taxes), et du renouvellement de l’outil d’exploitation (amortissements). Notamment il ne tient pas compte du cout de la dette.
Cette notion est proche de l'excédent brut d'exploitation (EBE), plus utilisé en France, à la différence que ce dernier est avant provisions d'exploitation (dotations et reprises de provisions sur stocks et créances clients).
