Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d’observation, cession d’entreprise ou d’activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession
Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique
Quelques points de la définition
Schéma rapide et descriptif de la procédure commune à tous les processus
Diversité de pratiques locales
Comment savoir qu’un bien peut être repris
Pas d’information préalable des salariés
Les biens concernés
Les biens qui ne sont pas vendus
Cas où il n’est pas nécessaire de vendre tous les actifs
Application des limites de droit commun
Les biens reçus pas succession
L’insaisissabilité de la résidence principale
Les biens objet d’une saisie pénale
La procédure compétence alternative vente de gré à gré et enchères
Alternative gré à gré et enchères
compétence juge commissaire saisi par le liquidateur
Les offres d’acquisition peuvent-elles être retirées ?
Dispositions communes (meubles et immeubles) les textes
Vente des immeubles: enchères ou de gré à gré
Les notifications de la décision
Vente des meubles: enchères ou de gré à gré
Les notifications des décisions
Le cas particulier du fonds de commerce
Comment faire une offre dans le cas d’une cession de gré à gré (meubles ou immeubles)
Restriction au choix des candidats: les incompatibilités
Les particularités de la cession d’entreprise ne sont pas applicables
les compléments de prix en cas de cession d’entreprise ne sont pas applicables
le prix: comment le fixer, peut-il être amélioré ?
droits d’enregistrement et TVA
Mise en œuvre de la vente de gré à gré et formalités, acte (s’il en faut un)
La substitution de cessionnaire
Quand a lieu le transfert de propriété et des risques ? Comment sont traités les problèmes survenant entre l’offre et le transfert de propriété ? La perfection de la vente : ordonnance ? Manifestation de volonté du liquidateur ? Acte de cession ?
Difficultés d’exécution de l’ordonnance du juge commissaire
Compétence pour les difficultés d’exécution
Problème du refus du cessionnaire de passer l’acte ou de régulariser la cession
les possibilités de traitement de ces questions par le juge commissaire
La mauvaise délivrance par le liquidateur
Problème de perte de valeur du bien depuis l’ordonnance
l’aménagement du transfert de propriété et des risques
Les vices cachés et autres difficultés
Les formalités préemptions agréments purge solidarité fiscale radiations des inscriptions
La répartition du prix
Les voies de recours
Liquidation rétractée ordonnance non exécutée
La nullité de la vente réalisée par le liquidateur sans l’ordonnance du juge commissaire
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