Généralités

En principe le décès ne fait qu’interrompre l’instance (article 370 du CPC) et le juge n’est pas dessaisi (article 376). Ceci dès lors que l’action est transmissible ( et l’interruption de l’instance emporte interruption de la péremption ce qui permet aux héritiers de reprendre l’instance, ce qui suppose que le décès soit notifié, à défaut de quoi la péremption court).

L’extinction se produit à l’inverse si l’action n’est pas transmissible.

L’interruption n’a lieu que si l’évènement survient et est notifié avant l’ouverture des débats.

A compter du premier janvier 2020 au plus tard, le CSE remplace les représentants élus du personnel, qu’il s’agisse des instances représentatives du personnel (IRP), des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT);

Comme l’étaient les délégués du personnel, il est mis en place à compter de 11 salariés (facultatif en deçà)

Jusqu’à 49 salariés inclus, il reçoit les anciennes prérogatives des délégués du personnel (élections tous les 4 ans)

A compter de 50 salariés il incarne la fusion de l’ensemble des instances antérieures.

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

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Pour la vérification des créances salariales Voir vérification des créances salariales

Pour les détails sur l’AGS voir le mot AGS

Préliminaire : intervention subsidiaire de l’AGS et paiement des créances salariales par l’entreprise

Créances portées sur les relevés de créances salariales

Les créances garanties

Toutes les créances salariales

Sommes dues aux salariés au jour du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires

Créances salariales résultant de la rupture d’un contrat de travail postérieurement à l’ouverture de la procédure

En cas de liquidation judiciaire certaines créances de salaire de la période d’observation

Cas particulier des salariés protégés

CSP ou accompagnement dans le cadre d’un PSE

Le cas particulier de la procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire

Créances salariales dans le cadre d’une cession d’entreprise

Créances résultant d’une décision prud’homale

Cas dans lesquels l’AGS doit garantie

Cas dans lesquels l’AGS ne doit pas garantie : comment est payée ou inscrite au passif la condamnation

Tableau synthétique différences sauvegarde / redressement judiciaire

Quelques points de la définition

Généralités

Le cas général des créances déclarées: des créances dont le montant est connu et qui sont exigibles

Le cas particulier des créances fiscales et sociales non déterminées au jour du jugement d’ouverture

Le cas particulier des autres créances éventuelles dont le montant n’est pas connu au jour du jugement d’ouverture ni dans le délai de déclaration de créance

les délais de déclaration de créance applicables

terminologie à employer dans la déclaration de créance

montant à indiquer dans la déclaration de créance

Traitement au stade de l’admission de la créance

Les créances alimentaires ont toujours été traitées de manière particulière par le droit des procédures collectives:

(voir le mot divorce notamment pour l’option déclaration de créance / absence de déclaration de créance.

– Relativement à l’interdiction de paiement: le principe d’interdiction posé l’article L622-7 du code de commerce auquel renvoi l’article L641-3 en liquidation reçoit une exception pour les créances alimentaires, qui peuvent être payées L622-7 I

La Cour de Cassation admet pour cette raison que l’ex épouse qui se porte acquéreur des parts indivises de son ex mari puisse en compenser le prix avec sa créance alimentaire antérieure (Cass com 12 juillet 2016 n°13-19782)

La confusion entre créance alimentaire et créance de salaire est écartée Cass com 3 mai 2016 n°14-24855, Cass com 3 mai 2016 n°14-24856

– relativement à la reprise des poursuites après clôture (étant précisé que pendant la procédure les créances alimentaire subissent l’arrêt des poursuites).

Voir la présentation

COVID 19

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Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Quelques points de la définition

Généralités

Critères pour qu’un bien soit restitué

Le moment de l’action

Le paiement du prix peut faire échec à la demande de revendication (accord du juge commissaire) éventuellement avec des délais

La poursuite du contrat : échec à la demande

Le bien doit se trouver dans les locaux ou dans le patrimoine du débiteur

Charge de la preuve de la présence du bien 

L’identité entre le bien livré et le bien présent dans les locaux: tempéraments pour les biens fongibles

L’identité entre le bien livré et le bien présent: conséquences de la transformation du bien

La transformation et l’incorporation du bien

L’incorporation du bien

Le critère de l’absence de dommage au démontage

L’indifférence de la perte de valeur ou de fonctionnalité de l’ensemble dont le bien revendiqué est démonté

L’utilisation ponctuelle par certains arrêts de la création d’un élément nouveau pour invalider le critère de présence en nature

La transformation du bien

Transformation par mise en œuvre de procédés: a priori échec de la restitution

Transformation par mise en œuvre de procédés: parfois restitution avec prise en charge des frais

Transformation inéluctable en raison de la nature et de l’évolution naturelle du bien

Le conflit entre le titulaire de la clause de réserve de propriété et le créancier gagiste

Première condition pour que le gagiste prime la réserve de propriété : la bonne foi du créancier gagiste : présumée jusqu’à l’entrée en vigueur des ordonnances de 2006 et 2016, et a priori très contestable sous l’empire des textes actuels, qu’il s’agisse du gage de droit commun sur le stock ou du gage stock du code de commerce

Seconde condition pour que le gagiste prime la réserve de propriété : une véritable dépossession : 

Le report de la demande sur le prix (et éventuellement revendication du bien entre les mains du sous acquéreur)

Sort des acomptes

Absence de nécessité d’une déclaration de créance

Les deux actions

Action en revendication

Délai de revendication (enchainement de trois délais) et procédure

Sort du bien non revendiqué aux différentes étapes de la procédure et possibilité de revendiquer en fonction de l’état de la procédure et notamment d’un plan et d’une cession d’entreprise

Le cas particulier de la revendication d’une somme d’argent

La revendication du prix de revente (revente avant ou après l’ouverture de la procédure)

Action en restitution

Délai et procédure de l’action en restitution

Voies de recours

Quelques points de la définition

Généralités

Résiliation suivant le droit des procédures collectives

Les textes

Interdiction de la résiliation par le seul effet de l’ouverture de la procédure collective

Le cas particulier du constat de la résiliation de plein droit

Résiliation postérieure à l’ouverture de la procédure collective pour des causes antérieures: cas possibles et cas exclus

Fin de contrat et/ou résiliation postérieure pour des causes postérieures

Juge compétent : le juge commissaire

Trois causes de résiliation postérieures prononcées par le juge commissaire

Cause 1: décision de l’administrateur ou du liquidateur : le juge commissaire prononce la résiliation

La prestation du débiteur porte sur une somme d’argent

La prestation du débiteur ne porte pas sur une somme d’argent

Cause 2: suite à une mise en demeure: le juge commissaire constate la résiliation

Cause 3 : défaut de paiement dans le respect des conditions contractuelles: le juge commissaire constate la résiliation

La poursuite tacite du contrat

La poursuite tacite impose le respect des conditions contractuelles (à défaut voir cause 3)

Résiliation suivant les règles de droit commun (en cas de procédure collective du contractant)

Conséquence de la résiliation sur les créances qui en découlent: délais spécifiques de déclaration de créance

Résiliation et contrats dit interdépendants

Le cas particulier du contrat d’assurance

Le cas particulier des contrats intuitu personae

Le cas particulier du contrat de construction de maison individuelle 

Le sort des contrats non cédés dans le cadre d’une cession d’entreprise

Quelques points de la définition

La résolution et la nouvelle procédure collective qui en découle

La procédure

Résolution du plan et nouvel état de cessation des paiements

Résolution du plan sans nouvel état de cessation des paiements

La notion de cessation des paiements dans l’action en résolution: appréciation

effet de la résolution du plan sur les remises acceptées dans le plan

effet de la résolution du plan sur les déclarations de créance déjà effectuées et nouvelles

Quelques points de la définition

définition

principe: répartition dans l’ordre des privilèges

principe de subsidiarité, ordre des répartitions et conséquences sur le “prorata” des créanciers privilégiés

exception répartition au marc le franc

le cas particulier des créanciers disparus

salarié disparu

créancier disparu autre que salarié 

la remise en cause des répartitions effectuées