Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’est pas un obstacle à la constatation du jeu de la clause résolutoire acquise antérieurement
Voir le bail commercial et arrêt ou résiliation
Par exemple pour un crédit bail immobilier Cass com 3 mai 2016 n°14-23728 ou une location Cass com 13 septembre 2023 n°22-12047
A la suite des perturbations consécutives aux incidents rattachés aux manifestations des gilets jaunes l'administration fiscale a indiqué être disposée à examiner des demandes de délai.
Voir le communiqué de presse
Siège social et procédures collectives
L’adresse à laquelle les actes doivent être notifiés et les difficultés qui en résultent
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Voir le mot actif corporel. Voir également la liquidation judiciaire.
Le stock est la production de produits finis ou les produits prêts à vendre ou à poser figurant dans l’entreprise. La nature du stock dépend donc de l’activité :par exemple stock de fenêtres pour un menuisier, stock d’appartements pour un promoteur.
Comptablement le stock fait partie de l’actif circulant, et figure donc à l’actif du bilan en bas de bilan.
En liquidation judiciaire le stock a vocation à être réalisé (vendu) dans les formes de la vente des actifs mobiliers, c’est à dire soit de gré à gré si des propositions se présentent, soit aux enchères publiques organisées par un commissaire priseur à défaut d’offre.
Voir interdiction de paiement des créances antérieures
(applicable pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2021)
Pour schématiser, la règle de droit est composée de lois et décrets, les premier qui relèvent du parlement (assemblée nationale et sénat) et les seconds qui relèvent du pouvoir exécutif (gouvernement).
Les codifications employées sont les suivantes:
LO Loi organique
L loi
R décret dit en Conseil d'Etat c'est à dire pris après avis du Conseil d'Etat
D décret
Tracfin est la cellule Française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En France, une quarantaine d’activité (banque, assurances, casino, immobilier, professionnels du chiffre ou du droit ..) sont tenues d’un devoir de vigilance sur les opérations concernant leurs clients.
Elles ont une obligation de déclaration de soupçon dans certains cas, et notamment sur les opérations en provenance de certains pays.
Les professionnels des procédures collectives sont soumis au devoir de vigilance et de signalement.
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Un tribunal est une instance habilitée à rendre des décisions de justice, dans un domaine précisé par la loi et dans des conditions d’organisation et de procédure fixée par les textes applicables.
Constitutionnellement c’est l’Etat qui est en charge de la justice, ce qui ne l’empèche pas d’organiser sous sa responsabilité des juridictions confiées à des magistrats non professionnels, comme par exemple le Conseil des Prud’hommes ou les tribunaux de commerce.
Les tribunaux existants sont répartis entre ce qu’on appelle l’ordre administratif (connait de la responsabilité et du fonctionnement de l’état et des organismes publics) et l’ordre judiciaire.
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En droit commun, le code civil dispose que la vente est parfaite par l’accord sur la chose et sur le prix.
Autrement dit, un accord peut avoir des conséquences importantes, et principalement le fait que dès celui-ci la propriété du bien vendu est transférée à l’acheteur, même s’il n’a pas payé le prix et si la chose vendue n’est pas livrée.
En cas de procédure collective de l’acheteur, ce transfert de propriété affecte gravement les droits du vendeur: il n’est plus propriétaire du bien vendu, et n’est que créancier du prix, au même rang que tous les autres créanciers.
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