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Intuitu personae
Intuitu personae
Généralités
C’est le terme d’origine latine qui signifie “qui repose sur la personne”. Concrètement un contrat intuitu personae a été expressément conclu en fonction de la personne du contractant, qui ne peut être remplacé par un autre car il a été très précisément choisi.
Par exemple un contrat de travail est un contrat intuitu personae et une autre personne que le salarié ne pourrait pas venir travailler à sa place en prétendant exécuter les obligations du salarié.
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Philippe PERNAUD
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Offre (de cession)
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Liquidation des biens
Liquidation des biens
C'est le nom de la procédure de liquidation antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, depuis remplacée par d'autres législations.
Cette procédure est remplacée par la liquidation judiciaire
Philippe PERNAUD
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Pacte de préférence
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Main-levée
Main-levée
C'est l'acte amiable par lequel un créancier renonce à une inscription sur un bien. Voir le mot RADIATION DES INSCRIPTIONS
Philippe PERNAUD
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Mandataire liquidateur
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Obligation (au sens juridique)
Obligation (au sens juridique)
Engagement résultant de la loi ou d'un contrat au terme duquel un débiteur est engagé à effectuer, faire, donner à son créancier
Le droit connait de très nombreuses catégories d'obligation : obligation de faire, de ne pas faire, de conseil, de payer, de résultat, de moyen ( de tout mettre en œuvre pour parvenir à ..).
Philippe PERNAUD
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Opposition
Opposition
Généralités
L’opposition est un terme qui recoupe plusieurs significations juridiques.
En procédure civile l’opposition est une voie de recours spécifiques aux décisions qui ont été rendues “par défaut”.
C’est également un terme employé (improprement) pour désigner le recours contre une ordonnance du juge commissaire.
Mais plus généralement le terme signifie le fait de s’opposer, et est en particulier utilisé pour bloquer un paiement en cours: on fait par exemple opposition au paiement d’un chèque c’est à dire qu’on demande à sa banque de ne pas le payer.
Evidemment il ne faut pas que l’opposition au paiement puisse être utilisé sans discernement, faute d’enlever toute crédibilité aux modes de paiement: par exemple il ne faut pas que le porteur (bénéficiaire) d’un chèque ait à craindre une opposition qui bloquerait un paiement légitime. A défaut plus personne n’accepterait le chèque, et cela serait en contradiction avec le principe selon lequel le fait de tirer un chèque entraîne transfert de la provision.
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Philippe PERNAUD
Liquidation amiable (au sens du droit des sociétés)
Voir également les mots “société” “dissolution” et “liquidateur” et radiation
Généralités
La liquidation dite amiable, qui est la liquidation au sens du droit des sociétés, est à différencier de la liquidation judiciaire.
Il s’agit ici de mettre un terme à la société, en réalisant les actifs puis en payant le cas échéant les créanciers.
A l’issue de la liquidation et après sa clôture et la reddition des comptes du liquidateur dont la mission prend fin, il est procédé au partage d’un éventuel excédent (qu’on appelle boni de liquidation) entre les associés.
Les opérations de liquidation sont menées par un liquidateur “au sens du droit des sociétés”, dont la désignation peut être prévue dans les statuts, qui peut à défaut être désigné par les associés, ou encore judiciairement (par exemple par le juge qui prononce la dissolution pour mésentente entre associés).
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