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Concentration des moyens

Concentration des moyens

Voir aussi estoppel

Le concentration des moyens est un impératif posé depuis des années par la Cour de Cassation, et la première fois par l’assemblée plénière en 2006  il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672)

Sous peine de voir un moyen non présenté dans ses écritures, la partie doit donc invoquer dans la même instance tous les moyens, c’est-à-dire tous les fondements juridiques d’une même demande

Cette notion s’applique donc à la fois à l’intérieur de la même instance mais également si une partie entend engager une nouvelle instance en invoquant un moyen qu’elle n’a pas invoqué dans une autre, auquel cas la concentration des moyens est une des composantes de l’autorité de la chose jugée

Sont cependant admises le demandes reconventionnelles (article 64 du CPC) et les demandes additionnelles (65 CPC) qui ont un lien avec les demandes initiales

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Litispendance

Litispendance

La litispendance est le fait que deux juridictions de même degré (ce qui n’est pas le cas d’une instance au fond et d’une instance en référé), toutes deux compétentes, soient saisies du même litige et qu’il y a donc un intérêt à ce qu’elles soient instruites et jugées ensemble.

 

Dans ce cas la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ou à défaut d’office (article 100 du CPC)

 

Voir exceptions de procédure sur le moment pour invoquer la litispendance 

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Retenue à la source et procédure collective

Retenue à la source et procédure collective

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Compte bancaire (et entreprise)

Compte bancaire (et entreprise)

Au visa de l'article L613-10 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 10.000 .

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Conjoint

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Contrat en cours

Contrat en cours

Définition d’un contrat en cours

 

Au jour de l’ouverture d’une procédure collective, un certain nombre de contrats sont “en cours”, c’est à dire en phase d’exécution. La notion repose sur le fait que l’entreprise en procédure collective attend une prestation de son contractant (le contrat de travail est exclu du régime des contrats en cours par l’article L622-13 et le contrat de bail commercial bénéficie d’un régime particulier)

 

Par exemple seront en cours un contrat de location d’un véhicule, un bail commercial pour un local, un crédit bail pour un photocopieur, un contrat de nettoyage … sont des contrats en cours

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Délai de revendication

Délai de revendication

Article L624-9 du code de commerce :

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (http://www.bodacc.fr/)

Voir action en revendication

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Délibéré

Délibéré

C’est le fait pour une juridiction de “réfléchir” pour prendre sa décision.

On dit que le Tribunal met une affaire “en délibéré à la date du .. ” ce qui veut dire que la décision sera connue (on dit “rendue”) à cette date, à l’issue du délibéré c’est à dire d’une décision concertée des juges.

Le code de procédure civile organise très précisément le délibéré, sous peine de nullité, en raison de son importance puisque que c’est le moment de la prise de décision.

Ainsi:

– la décision est rendue à la majorité des voix (article 449 du CPC) et c’est la raison pour laquelle l’imparité est la règle, précisément pour que la majorité puisse se dégager (devant les formations où la parité est la règle par exemple le conseil des prud’hommes un mécanisme de départage avec un magistrat professionnel est prévu)

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Interdictions (du débiteur en procédure collective)

Interdictions (du débiteur en procédure collective)

La loi organise certaines interdictions, quand le débiteur est expressément sanctionné par un jugement, pour des actes anormaux:  voir le mot faillite personnelle

Par contre les rumeurs décrivent souvent des sanctions, notamment d’interdiction de travailler qui seraient la simple conséquence d’une liquidation judiciaire: cela n’existe pas. Voir l’étude détaillée sous le mot sanction

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Jugement de liquidation judiciaire

Jugement de liquidation judiciaire

Il est prononcé pour toute entreprise en état de cessation des paiements qui ne poursuit pas son activité.

 

Il peut être prononcé directement ou en cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est impossible.

 

Il sera également prononcé si dans la cadre du redressement judiciaire il a été procédé à la cession de l’entreprise, de telle manière que l’activité a pris fin.

 

Ce jugement de liqui!dation judiciaire désigne obligatoirement un juge commissaire, et un liquidateur. Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin.

 

Voir plus de précisions sur la procédure de liquidation judiciaire

 

LEXIQUE 

A

C

D

I

P

R

S