Catégories
Non classé

Commission de surendettement

Commission de surendettement

Catégories
Non classé

Compétence du juge commissaire

Compétence du juge commissaire

Catégories
Non classé

Demandeur

Demandeur

Celui qui demande. C'est celui qui engage le procès, contre le défendeur. Cela peut aussi être celui qui exerce un recours.

Parfois le défendeur élève à son tour, en réponse, une demande contre le demandeur. On appelle cette demande en réponse une demande reconventionnelle.

Catégories
Non classé

Interdiction d’acquérir

Interdiction d’acquérir

Par principe, l’offre d’acquisition ne peut émaner directement ou indirectement du débiteur, des dirigeants, des parents jusqu’au 2ème degré, des contrôleurs, et ces personnes ont interdiction d’acquérir pendant 5 ans tout ou partie des biens cédés. La sanction est lourde : l’acte contraire est annulé par le Tribunal, à la demande de tout interessé dans les trois ans de l’acte nul ( ou de sa publication s’il est soumis à cette formalité – article L642-3 du code de commerce)

 

Cette interdiction d’applique aux cessions d’entreprise, et aux cessions d’actif en liquidation (voir la cession). Le texte ne précise pas si elle s’applique également aux actes de disposition en période d’observation et on peut donc penser que la réponse est négative

 

Catégories
Non classé

Créance chirographaire

Créance chirographaire

Catégories
Non classé

Créance privilégiée

Créance privilégiée

Catégories
Non classé

New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte

New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte

Concrètement, au sens de la loi, il s’agit des apports de trésorerie effectués au profit d’une entreprise dans le contexte bien particulier d’une procédure de conciliation. S’il advient que l’entreprise soit ensuite en procédure collective, a priori ces apports sont traités en rang de créance antérieure et ont vocation à être des créances chirographaires ce qui n’est pas un traitement favorable, alors même que l’apport de trésorerie était précisément destiné à éviter la procédure collective et bénéficie donc aux autres créanciers. Pour cette raison la loi institue un privilège qui bénéficie à ces apports de trésorerie s’ils sont intervenus dans le cadre d’une conciliation avec accord homologué. Dans ce cas, ces créances sont traitées en rang très favorable, puisqu’elles passent avant même les  créances postérieures au jugement d’ouverture considérées comme utiles et ne sont primées que par les frais de justice et le superprivilège des salaires

Catégories
Non classé

Organisation frauduleuse d’insolvabilité

Organisation frauduleuse d’insolvabilité

Ce sont les articles 314-7 et suivants du code pénal qui régissent l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Catégories
Non classé

Location de droits sociaux

Location de droits sociaux

Généralités

 

Le contrat de location de parts sociales ou d’actions a été introduit dans le code de commerce par la loi du 2 août 2005 aux articles L239-1 à L239-5.

 

Il s’agit d’une convention par laquelle le bailleur loue au locataire des parts ou actions de société pendant un temps déterminé et moyennant loyer fixé ( cf article 1709 du code civil )

 

Il s’agit souvent pour un futur repreneur des parts d’éprouver la faisabilité de son projet, et la location est d’ailleurs souvent assortie d’une promesse de vente.

 

 

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Salarié

Salarié

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

LEXIQUE 

A

C

D

I

P

R

S