Bien corporel / Bien incorporel
Voir actif corporel et actif incorporel. Voir également le cas échéant meuble et immeuble
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Bien corporel / Bien incorporel
Catégorie : Non classé
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Répétition de l’indu
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Remplacement du juge commissaire
Remplacement du juge commissaire
Philippe PERNAUD
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Requête en interprétation
Requête en interprétation
Généralités
Même si le fait d’avoir rendu sa décision entraine dessaisissement du juge concerné, le juge peut toujours interpréter sa décision (article 461 du CPC)
Au visa du texte seules les parties (une d’elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n’est enfermée dans aucun délai pourvu qu’il n’y ait pas d’appel, puisque dans ce cas l’effet dévolutif joue et c’est la Cour d’appel qui est compétente (et sauf le délai de 10 ans d’exécution des décisions de justice L 111-4 du code des procédures d’exécution)
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Philippe PERNAUD
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Solidarité fiscale
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Syndicat de copropriété
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Préretraite FNE
Préretraite FNE
Le dispositif n’est plus applicable aux salariés licenciés après 2011.
Généralités
Dans certaines conditions, le dispositif consistait à proposer par l’employeur qui a conclu une convention Fonds National pour l’emploi, à un salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique d’adhérer à une convention d’allocations spéciales du fonds national de l’emploi.
Si le salarié y adhère, il percevra un revenu mensuel versé par Pôle emploi jusqu’à sa retraite, sous conditions qu’il en finance une partie.
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Philippe PERNAUD
Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d’annulation ou cassation)
Quelques points de la définition
les différents cas de nullité: vice de forme et irrégularités de fond
irrégularités de fond et nullité de fond au regard de la prescription
la nullité par voie de conséquence
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Philippe PERNAUD
Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers
Et ce par application de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et du décret 2021-1218 du 23 septembre 2021
Le rapport au Président de la République
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Philippe PERNAUD
Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
Quelques différences entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire
Globalement les deux procédures fonctionnent de la même manière, notamment pour le déroulement de la période d’observation et le plan. Les rôles des intervenants sont les mêmes, et les règles légales aussi.
Cependant, la procédure de sauvegarde a été voulue par le législateur comme incitative: on part du principe que si l’entreprise ses difficultés de manière précoce, c’est à dire avant l’état de cessation des paiements, les chances de redressement sont augmentées.
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