C'est le terme employé dans le cadre de l'harmonisation Européenne pour désigner le traitement des difficultés des entreprises.
Un règlement d'exécution du 12 juin 2017 met en place des formulaires harmonisés pour l'Union Européenne (JOUE L 160/1 22 juin 2017)
Selon la loi, les biens sont “meubles” (voir ce mot) ou “immeubles”.
Au sens du droit l’immeuble est un bien “immobile”, qui ne peut être déplacé et est caractérisé par son lieu avec le sol. Cela peut recouper les constructions, les plantations, les terrains ..
Cela ne recoupe pas exactement la définition employée dans le language courant.
Par exemple en droit un appartement est un immeuble, même s’il ne constitue qu’une partie de “l’immeuble” au sens commun, ou un terrain est un immeuble même si aucune construction n’y est édifiée.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Au lendemain de la mort de Louis XIV , en 1715, Philippe d’Orléans le Régent de Louis XV se trouve face à de sévères difficultés financières en raison des couteuses campagnes de guerre et des fastes de Louis XIV.
La dette dépasse 3,5 milliards de livres, soit l’équivalent d’une dizaine d’années de recettes et le produit insuffisant des impôts aggrave le déficit.
Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.
Voir actif corporel et actif incorporel. Voir également le cas échéant meuble et immeuble
