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Epoux
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Banque de France (cotation FIBEN)
Banque de France (cotation FIBEN)
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Philippe PERNAUD
Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
Assiette
Le privilège dit de la sécurité sociale, profite aux caisses sociales pour certaines cotisations.
Pour les débiteurs non commerçants (professionnels indépendants), commerçants et les personnes morales de droit privé (y compris non commerçantes, le privilège couvre les cotisations dues pendant un an à compter de leur date d’exigibilité (Article L. 243-4 du code de la sécurité sociale)
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Philippe PERNAUD
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Fraude paulienne
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Purge
Purge
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Philippe PERNAUD
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Déclaration d'impécuniosité
Déclaration d'impécuniosité
voir impécunieux.
C'est le jugement par lequel le Tribunal déclare le dossier impécunieux
Philippe PERNAUD
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Débit de tabac
Débit de tabac
(texte rédigé d’après une note des services des Douanes)
Quelques points de la définition
Présenter un successeur, y compris en liquidation judiciaire
Conditions à remplir pour le successeur
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Philippe PERNAUD
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Imparité
Imparité
Pour qu'une juridiction composé de plusieurs magistrats puisse rendre une décision, il faut qu'une majorité puisse se dégager entre les avis de ces magistrats, il est nécessaire qu'ils soient en nombre impair.
Ainsi l'article L121-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit que sauf disposition particulière les juges statient en nombre impair
Philippe PERNAUD
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Personne physique
Personne physique
Une personne au sens commun du terme, c'est à dire un individu. La différence se comprend si on oppose le terme à celui de personne morale (voir ce mot) qui recoupe des groupements de personnes auxquels la loi, pour des nécessités juridiques, attribue une personnalité.