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Subsidiarité
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Régimes de prévoyance
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Banque de France (cotation FIBEN)
Banque de France (cotation FIBEN)
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Philippe PERNAUD
Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
Assiette
Le privilège dit de la sécurité sociale, profite aux caisses sociales pour certaines cotisations.
Pour les débiteurs non commerçants (professionnels indépendants), commerçants et les personnes morales de droit privé (y compris non commerçantes, le privilège couvre les cotisations dues pendant un an à compter de leur date d’exigibilité (Article L. 243-4 du code de la sécurité sociale)
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Philippe PERNAUD
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Fraude paulienne
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Purge
Purge
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Philippe PERNAUD
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Déclaration d'impécuniosité
Déclaration d'impécuniosité
voir impécunieux.
C'est le jugement par lequel le Tribunal déclare le dossier impécunieux