Généralités

Un créancier qui veut contraindre un débiteur soit à effectuer une obligation soit à payer une dette ne peut mandater un huissier pour effectuer des actes d’exécution que s’il dispose d’un titre exécutoire.

Il existe en droit Français deux sortes de titre exécutoire:

– un jugement définitif qui condamne le débiteur. Dans ce cas c’est l’exemplaire dénommé “grosse” (voir ce mot) c’est à dire revêtu par le greffe de ce qu’on appelle le formule exécutoire qui permet de procéder à l’exécution forcée. Etant précisé que si la décision se borne à fixer une créance dans le cadre d’une procédure, elle ne vaut pas titre exécutoire pour en obtenir paiement, même si, en réalité elle est prononcée après l’adoption d’un plan Cass civ 2ème 14 janvier 2021 n°18-23238

– un contrat passé en la forme authentique, c’est à dire devant notaire (cependant par exemple une cautionnement hypothécaire peut constituer un titre exécutoire si la créance est déterminée à l’acte , par exemple si c’est un prêt – mais ne constituera pas un titre si la créance est indéterminée (par exemple un encours de compte Cass civ 2ème 11 juillet 2013 n°12-21082 ou Cass civ 2ème 10 avril 2014 n°13-15150 )

Certaines formalités, et certains actes devant les juridictions imposent le paiement d’un droit de timbre.

Par exemple à compter du 1er OCTOBRE 2011 il avait été prêvu que toute personne qui saisit la justice doive acquitter une taxe, payable par timbre (puis par internet), de 35 €.  Cette taxe était la conséquence de la réforme de la garde à vue qui permet désormais l’assistance d’un avocat à plusieurs étapes. Les avocats commis d’office qui assistent des personnes à faible revenu, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sont rétribué forfaitairement par l’Etat.

Les actions en matière de procédure collective étaient exonérées de ce droit de timbre de 35 € payable en première instance par les justiciables. Il existait également certaines autres exceptions (juge des enfants, juge des tutelles ..).

Ce timbre a été remplacé, à compter du 1 Janvier 2014, par un autre financement et est donc supprimé.

Par exemple encore, la suppression à compter du 1er JANVIER 2012, de la profession d’avoué a donné lieu à indemnisation des professionnels concernés, qui étaient officier ministériels (voir ce mot), c’est à dire titulaires d’une charge ayant une valeur patrimoniale.

Généralités

La tierce opposition est le recours des tiers contre une décision de justice. En principe ce recours est porté devant la juridiction qui a rendu la décision critiquée.

Au visa de l’article 582 du CPC il s’agit pour la juridiction de réexaminer la décision rendue au regard des faits qui lui avaient été soumis.

“La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit”.

Au visa de l‘article 536 du CPC “La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié”.

Ainsi, une qualification inexacte n’ouvre pas de recours contre un jugement qui ne peut en faire l’objet.

L’appel d’un jugement improprement qualifié en premier ressort est irrecevable Cass civ 2ème 6 décembre 1991 n°90-17415 et à l’inverse une décision improprement rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un appel Cass civ 3ème 16 juillet 1974 n°73-11221 et la juridiction saisie du recours doit le cas échéant rétablir la juste qualification Cass civ 2ème 1er mars 1995 n°93-17078 

A ce sujet il convient de préciser que si le jugement est improprement qualifié en dernier ressort, c’est à dire par défaut, alors qu’il est susceptible d’appel et est donc en réalité réputé contradictoire, on peut hésiter sur la voie de recours à exercer : opposition ou appel.  

Suivant les circonstances, un jugement peut être “déclaratif de droit” c”est à dire qu’il ne fait que constater un droit préexistant, soit “constitutif de droit” auquel cas il instaure lui même une situation juridique nouvelle.

Le premier cas recoupe par exemple la fixation d’une créance résultant d’un contrat préexistant, ou d’un dommage.

Le second cas recoupe par exemple le prononcé d’un divorce, d’une procédure collective …

En procédure collective le jugement déclaratif d’un droit antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective fixe une créance antérieure.

Un jugement constitutif d’un droit postérieur fixe une créance chronologiquement postérieure, encore que cette dernière doive, pour bénéficier du statut de créance postérieure, remplir des conditions légales.

Quelques points de la définition

En droit commun

En procédure collective

La déclaration de créance

Le retrait contre paiement et les autres prérogatives attachées au droit de rétention

Le cas particulier de la rétention d’un immeuble

Le droit de rétention de l’expert comptable

Quelques points de la définition

Point de départ du délai

Expiration du délai

Décalage de l’expiration

Délais de distance

Saisine du juge dans le délai

Délais en procédure collective

Envoi ou réception du courrier, assignation ou enrôlement

Délais de distance en procédure collective

Voir également le mot convocation

Dans certains cas un texte précise un délai précis qui doit s’écouler entre une formalité et l’audience.

Dans d’autres, les textes sont assez souples et indiquent que les parties sont convoquées dans le délai que fixe le tribunal, sans préciser de délai minimum.

C’est pas exemple le cas en cas d’ouverture du redressement judiciaire

– article R631-3 pour le cas où le tribunal statue d’office

– article R631-4 pour le cas où le tribunal statue sur requête du ministère public

C’est également le cas pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (article R631-24 qui procède par renvoi aux textes précédents)

En matière de plan de continuation l’article R626-17 indique simplement que les parties sont convoquées dès le dépot au greffe du projet de plan, sauf s’il y a lieu à remplacement des dirigeants (délai de 15 jours R631-34-1)

En cession d’entreprise un délai de 15 jours doit s’écouler entre l’expiration du délai de dépot des offres et l’audience (R631-39)

Voir COVID 19 délais contractuels