Généralités

La tierce opposition est le recours des tiers contre une décision de justice. En principe ce recours est porté devant la juridiction qui a rendu la décision critiquée.

Au visa de l’article 582 du CPC il s’agit pour la juridiction de réexaminer la décision rendue au regard des faits qui lui avaient été soumis.

“La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit”.

Au visa de l‘article 536 du CPC “La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié”.

Ainsi, une qualification inexacte n’ouvre pas de recours contre un jugement qui ne peut en faire l’objet.

L’appel d’un jugement improprement qualifié en premier ressort est irrecevable Cass civ 2ème 6 décembre 1991 n°90-17415 et à l’inverse une décision improprement rendue en dernier ressort peut faire l’objet d’un appel Cass civ 3ème 16 juillet 1974 n°73-11221 et la juridiction saisie du recours doit le cas échéant rétablir la juste qualification Cass civ 2ème 1er mars 1995 n°93-17078 

A ce sujet il convient de préciser que si le jugement est improprement qualifié en dernier ressort, c’est à dire par défaut, alors qu’il est susceptible d’appel et est donc en réalité réputé contradictoire, on peut hésiter sur la voie de recours à exercer : opposition ou appel.  

Suivant les circonstances, un jugement peut être “déclaratif de droit” c”est à dire qu’il ne fait que constater un droit préexistant, soit “constitutif de droit” auquel cas il instaure lui même une situation juridique nouvelle.

Le premier cas recoupe par exemple la fixation d’une créance résultant d’un contrat préexistant, ou d’un dommage.

Le second cas recoupe par exemple le prononcé d’un divorce, d’une procédure collective …

En procédure collective le jugement déclaratif d’un droit antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective fixe une créance antérieure.

Un jugement constitutif d’un droit postérieur fixe une créance chronologiquement postérieure, encore que cette dernière doive, pour bénéficier du statut de créance postérieure, remplir des conditions légales.

Quelques points de la définition

En droit commun

En procédure collective

La déclaration de créance

Le retrait contre paiement et les autres prérogatives attachées au droit de rétention

Le cas particulier de la rétention d’un immeuble

Le droit de rétention de l’expert comptable

Quelques points de la définition

Point de départ du délai

Expiration du délai

Décalage de l’expiration

Délais de distance

Saisine du juge dans le délai

Délais en procédure collective

Envoi ou réception du courrier, assignation ou enrôlement

Délais de distance en procédure collective

Voir également le mot convocation

Dans certains cas un texte précise un délai précis qui doit s’écouler entre une formalité et l’audience.

Dans d’autres, les textes sont assez souples et indiquent que les parties sont convoquées dans le délai que fixe le tribunal, sans préciser de délai minimum.

C’est pas exemple le cas en cas d’ouverture du redressement judiciaire

– article R631-3 pour le cas où le tribunal statue d’office

– article R631-4 pour le cas où le tribunal statue sur requête du ministère public

C’est également le cas pour la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (article R631-24 qui procède par renvoi aux textes précédents)

En matière de plan de continuation l’article R626-17 indique simplement que les parties sont convoquées dès le dépot au greffe du projet de plan, sauf s’il y a lieu à remplacement des dirigeants (délai de 15 jours R631-34-1)

En cession d’entreprise un délai de 15 jours doit s’écouler entre l’expiration du délai de dépot des offres et l’audience (R631-39)

Voir COVID 19 délais contractuels

Télécharger un formulaire 

(nous ne sommes pas rédacteur de ce formulaire mis à disposition par les greffes)

Demande de sauvegarde

Demande de redressement ou liquidation judiciaires pour une personne morale

Demande d’ouverture d’une procédure collective ou rétablissement professionnel pour un entrepreneur individuel voir le mot entrepreneur individuel

Demande d’ouverture d’une procédure y compris entrepreneur individuel sans séparation des patrimoines

Voir vérification des créances