Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Suspension de l’exécution provisoire
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SA
SA
Une société anonyme peut être organisée de deux manières différentes :
– Sa à conseil d'administration qui schématiquement a deux organes essentiels :
* les assemblées d’actionnaires
* le conseil d'administration qui désigne choisi parmi les administrateurs un Président.
Le Président est celui qui gère la société sauf le cas où le conseil d’administration décide de désigner un directeur général.-
– Sa à Directoire qui scindent le pouvoir dévolu au conseil d’administration entre :
* Le Conseil de Surveillance qui a vocation à exercer un rôle de contrôle et qui désigne parmi ses membres un Président et un Vice Président.
* le Directoire qui est l'organe de gestion, et dont les membres, désignés par le conseil de surveillance. C’est le président du Directoire qui exerce une mission de direction équivalente au « Directeur général »
Evidement les membres du conseil de surveillance ne peuvent être membres du directoire
Ainsi, clairement, la SA à directoire dispose d’un niveau de contrôle de plus que la SA à conseil d’administration.
Philippe PERNAUD
Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
Le régime des contrats en cours et pas celui du bail pour les concessions du domaine public
“le juge-commissaire était saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III-1°, du code de commerce, de sorte qu’il était seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public” Cass com 18 juin 2013 n°12-14836 et 12-19054
Philippe PERNAUD
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Cour d’appel
Cour d’appel
Généralités
Juridiction dite de “second degré”, chargée de statuer sur les “appels” des parties contre une décision de “première instance”, c’est à dire rendue par un Tribunal (et parfois un juge).
La Cour d’appel va examiner une seconde fois le litige et statuer en “confirmant”, “infirmant” (c’est à dire “contredire) totalement ou partiellement la décision qui lui est soumise. Sa décision d’appelle un arrêt.
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Philippe PERNAUD
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Effets de commerce (dont chèque)
Effets de commerce (dont chèque)
Quelques points de la définition
Effets de commerce et procédures collectives
Effet émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective et payé avant
Effet émis avant le jugement d’ouverture de la procédure collective et pas encore payé
L’opposition au paiement en raison de la procédure collective
Pour les virements et paiements par carte bancaire
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Philippe PERNAUD
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Substitution de garantie
Substitution de garantie
La substitution de garantie en période d’observation ou en phase d’exécution du plan
Généralités
Les textes organisent la substitution des garanties qui pourraient compliquer le déroulement de la procédure, en grevant les actifs du débiteur ou leur prix (ce qui permet de penser que les garanties personnelles comme les cautions ne sont pas concernées par la substitution, l’objectif étant alors différent)
Le gage, l’hypothèque ou le nantissement peut porter sur un actif stratégique ou qu’il est nécessaire de réaliser : par exemple un gage qui porte sur un produit périssable. En tout état la trésorerie de l’entreprise peut nécessiter de recueuillir le produit de la vente du bien, ce qui évidemment ne peut se faire s’il a vocation à être affecté au créancier gagiste ou bénéficiaire de la garantie.
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Philippe PERNAUD
Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
voir le mot créances postérieures