FIBEN
Fichier bancaire des entreprises, tenu par la banque de France.
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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Commandement
Commandement
C'est un acte d'huisser qui est le premier acte d'exécution du titulaire d'un titre exécutoire c'est à dire soit d'une décision de justice de condamnation soit d'un contrat notarié. Par cet acte d'huissier le débiteur est sommé de payer, à défaut de quoi des saisies seront engagées.
En matière immobilière la saisie commence par la délivrance du commandement de saisie (voir le mot saisie immobilière).
La procédure collective interrompt les voies d'exécution des créanciers, qui ne peuvent donc être menés à bien.
En matière immobilière, en liquidation judiciaire, le commandement est remplacé par une ordonnance du juge commissaire qui autorise le liquidateur à saisir l'immeuble.
Philippe PERNAUD
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Greffe
Greffe
Quelques points de la définition
Rôle du greffe dans l’activité juridictionnelle
Rôle des greffes des tribunaux de commerce dans la tenue du registre du commerce
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Philippe PERNAUD
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Nullité des actes de procédure
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Nullité des contrats
Nullité des contrats
Généralités
La nullité d’une convention est un vice qui l’affecte dès l’origine.
Elle peut découler des règles de droit commun (le code civil), du code de la consommation ou de règles spécifiques.
Elle a un effet rétroactif d’anéantissement du contrat, et de remise en état, ce qui implique des restitutions (chose livrée, prix ou loyers payés ..) sans préjudice de dommages et intérêts.
Le droit commun des contrats : le
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Philippe PERNAUD
Action en responsabilité (et procédures collectives)
Quelques points de la définition
L’exercice de l’action en procédure collective
La répartition du produit de l’action
affectation en cas de plan : entrée dans le patrimoine de l’entreprise et affectation au plan
répartition en cas de liquidation : respect de l’ordre des privilèges
Philippe PERNAUD
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Actif net comptable
Actif net comptable
Généralement, quand c'est possible, on fait appel à la notion d'actif net comptable (actifs réels (c'est à dire sans les frais d'établissement) – dettes et généralement – provisions pour risques + écart de conversion actif) pour caractériser l'insuffisance d'actif
La Cour de Cassation évoque parfois les capitaux propres négatifs (Cass com 6 octobre 2009 n°06-15141 Cass com 22 janvier 2013 n°11-27420, Cass com 12 juillet 2004 n°02-17111) ce qui est une notion facile à vérifier puisqu'elle figure au bilan (passif) et qui, finalement, revient au même puisque l'entreprise qui n'a plus de capitaux propres ne peut absorber de risque, et ses dettes excèdent ses actifs (capitaux propres = actif – dettes)
Philippe PERNAUD
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Représentant des salariés
Représentant des salariés
Quelques points de la définition
Contestation de la désignation
Le statut du représentant des salariés
Le rôle du représentant des salariés
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Philippe PERNAUD
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Compte épargne temps
Compte épargne temps
Le compte épargne temps est défini par les articles L3151-1 et suivants du code du travail qui en donnent la définition Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié y cumule donc des droits à congé, qu'il pourra ensuite convertir en congés rémunérés ou en rémunération.
L'article L3151-4 du code du travail précise que ces droits sont garantis par l'AGS