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Auteur/autrice : Philippe PERNAUD
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Acte sous seing privé
Acte sous seing privé
L’acte sous seing privé (seing = signature) est, par différence à l’acte authentique (voir ce mot), un acte dépourvu de force exécutoire. Avant de pouvoir agir en exécution sur le fondement de cet acte, il faudra obtenir une décision de justice condamnant le contractant. C’est cette décision qui constituera le titre exécutoire nécessaire à l’exécution forcée (voir le mot titre exécutoire, voir aussi le mot grosse)
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Jugement de redressement judiciaire
Jugement de redressement judiciaire
Il est prononcé par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise.
Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.
Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées.
La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.
Voir plus de précisions sur le redressement judiciaire
Philippe PERNAUD
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FICOBA
FICOBA
Le FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés.
Il permet d'identifier tous les comptes ouverts au nom d'une personne physique ou morale (et non pas la position de ces comptes).
Un huissier de justice porteur d'une décision exécutoire peut accéder à ce fichier. Il en est de même des mandataires de justice qui interviennent dans les procédures collectives.
Philippe PERNAUD
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Deniers ou quittance
Deniers ou quittance
Une condamnation en deniers ou quittance est une condamnation dont le montant est fixé sous réserve de vérification du paiement pris en considération dans son calcul.
Par exemple Cass civ 3ème 8 juillet 2014 n°13-18157
Philippe PERNAUD
Dirigeant et contrat de travail (cumul)
A priori l’idée de voir un dirigeant être également salarié de l’entreprise qu’il dirige est singulière.
En principe le dirigeant n’est pas salarié, et bénéficie d’un statut social spécifique (adhésion et cotisations sociales notamment au RSI). D’ailleurs la rémunération du dirigeant n’est pas soumise aux cotisations sociales des salariés et notamment la cotisation patronale AGS (ou parfois appelée FNGS) n’est pas payée.
En contrepartie le dirigeant ne bénéficie pas de l’AGS, ni des prestations chômage en cas de liquidation judiciaire de la personne morale.
La direction de fait exclue le contrat de travail
13. Il résulte des pièces produites et des constatations des juges du fond, que MM. [Y] et [I] se sont immiscés dans la gestion, l’administration et la direction de l’entreprise, effectuaient des actes de gestion pour le compte de celle-ci, étaient titulaires de la signature sur le compte bancaire de celle-ci et percevaient des rémunérations supérieures à celle du gérant de droit sans rapport avec les fonctions techniques qu’ils prétendaient exécuter dans le cadre des contrats de travail apparents dont ils se prévalaient.
14. Il ressort de ces éléments qu’ils étaient dirigeants de fait de l’entreprise ce qui exclut l’existence d’un contrat de travail, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leurs demandes. Cass soc 26 février 2025 n°23-13920 23-13921
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Juge de l’exécution (JEX)
Juge de l’exécution (JEX)
C’est un juge du Tribunal de Grande Instance, délégué par son président, qui siège en formation de juge unique, et a notamment compétence, comme son nom l’indique, pour statuer sur les difficultés d’exécution des décisions de justice. Il peut également dans certains cas accorder des délais dits de grâce avant l’exécution d’une décision (par exemple une saisie).
C’est également ce juge qui est la juridiction des rétablissements personnels.
A priori il n’a pas de compétence en matière de procédure collective, puisque ces procédures sont organisées autour d’un juge commissaire et du tribunal de la procédure. Cependant il est le juge compétent en matière de saisie immobilière, et même en procédure collective, une fois que le juge commissaire a autorisé la saisie, le JEX prend le relai dans les mêmes conditions qu’en droit commun (avec certains aménagements).
Philippe PERNAUD
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Extension (de la procédure collective)
Extension (de la procédure collective)
Dans certains cas, la procédure collective d'une entreprise peut être étendue à un autre personne.
La circonstance la plus fréquente est l'invocation de la confusion des patrimoines.
Voir l'étude détaillée sous le mot confusion des patrimoines
Parfois le Tribunal peutt-être également amené à constater qu'une personne morale est fictive c'est à dire a été constituée dans le seul but de mettre un actif à l'abri des créanciers. La fictivité reconnue par le Tribunal aura pour effet que la liquidation judiciaire est étendue à la personne morale en question (généralement une SCI constituée pour isoler un immeuble) qui est alors traitée comme faisant partie de la liquidation (le bien fait alors partie de la liquidation).
Philippe PERNAUD
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Faillite personnelle :
Faillite personnelle :
Voir le mot “sanctions” qui comporte une étude détaillée de toutes les sanctions: volontairement cette définition y est déportée
Voir également interdiction de gérer
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