COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l’état d’ugence COVID 19.

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Généralités

Le terme de “collective” est employé en raison du fait que pour ces trois procédures les droits des créanciers sont traités collectivement, c’est-à-dire qu’à l’intérieur d’une même catégorie ils seront traités égalitairement.

Le règlement UE 2015/848 du parlement Européen et du conseil du 20 mai 2015 organise la compétence des juridictions nationales en cas de procédure d’insolvabilité dans un pays membre. 

La juridiction qui en est saisie doit motiver sa compétence au regard de ce règlement Cass com 11 mars 2020 n°19-10657

En résumé, la procédure ouverte produit un effet dans tous les états membres, et les juridictions des états membres sont tenues de faire application des règles de l’état dont dépend la procédure.

Ceci étant dans certains cas les instances en cours ou les procédures arbitrales en cours sont régies par le droit de l’état au sein desquelles elles sont ouvertes Cass com 5 février 2025 n°23-12588

La procédure dite d’alerte, prévue aux articles L611-1 et suivants du code de commerce repose sur plusieurs signaux :

– groupement de prévention agréé qui peut déceler des indices de difficulté et avertir le chef d’entreprise (L611-1)

– convocation par le Président du Tribunal dont relève l’entreprise, qui relève des indices de difficulté (L611-2) et notamment si les comptes annuels ne sont pas déposés.

Le président peut collecter des informations auprès du commissaire aux comptes, des membres du CSE, des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale , des services bancaires, nonobstant tout secret professionnel et ce dès la convocation du chef d’entreprise (article L611-2 applicable dès le 1er octobre 2021 alors qu’antérieurement il n’avait cette faculté qu’après l’entretien).

– possibilité pour le commissaire aux comptes qui constate que des mesures s’imposent et que le dirigeant s’y refuse, ou que des mesures envisagées sont insuffisantes, d’informer le président du Tribunal de ses constats (L611-2-2).

Dans la continuité de ce qui avait été prévu par l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 pendant la période COVID, le nouvel article L611-2-1, applicable dès le 1er octobre 2021, permet au commissaire aux comptes d’alerter le Président du Tribunal dès la première information du dirigeant.

Quelques points de la définition

Généralités (tous les développements sont communs aux administrateurs et mandataires judiciaire)

Conditions d’accès aux professions. Examens

Principes

Etapes

Examen d’accès au stage

Examen d’aptitude

Dérogations

La protection des titres des professionnels et l’absence de mention des titres des salariés sur les documents professionnels 

Contrôles et surveillance des professionnels

L’exercice exclusif de la profession

La formation continue des professionnels

Les règles de désignation des professionnels: critères de choix pour les juridictions

Les mandataires de justice (administrateurs et mandataires judiciaires) ont compétence nationale, ont un domicile professionnel réglementé et le cas échéant des bureaux secondaires réglementés et ne sont pas officiers ministériels

Les mandataires de justice peuvent exercer au sein d’une société sont désignés dans ce cas au sein de celle-ci et pour son compte

Le professionnel déjà intervenu pour le même débiteur

Le principe: totale liberté des juridictions

Une liberté totale de principe

liberté géographique

Les pratiques

La vaine recherche de sanction de la liberté de choix

Les exceptions à la liberté des juridictions

Le lien de parenté avec le débiteur

Les demandes et observations du débiteur

Les demandes et observations de l’AGS

Les observations du ministère public

Les observations du créancier poursuivant

Les désignations en conséquences des précédentes missions des mêmes professionnels

Le cas particulier des doubles désignations obligatoires et les critères de choix du second professionnel dans ce cas

Le remplacement des mandataires de justice

Le recours contre les désignations des mandataires de justice

L’absence de clientèle des mandataires de justice: installation des professionnels et cessation d’activité

Les obligations des mandataires de justice et leur responsabilité

Les règles professionnelles applicables

Les honoraires des mandataires de justice

L’exercice des missions: intervention ès qualité

La “sous-traitance” par les mandataires judiciaires et les intervenants extérieurs dans les procédures collectives

La conservation des archives

Quelques points de la définition

Le principe : l’action individuelle des créanciers est reportée sur le mandataire judiciaire ou le liquidateur

Les exceptions: maintien de l’action individuelle des créanciers

Les actions contre les garants, cautions et solidairement responsables

Les actions directes

Les actions fondées sur un préjudice distinct de la créance déclarée au passif

Quelques points de la définition

Généralités

Le Parquet dans les procédures collectives

Ministère public recouvre à la fois le Procureur de la République et le Procureur Général

Pouvoir d’engager des actions

La requête un mode de saisine de la juridiction parfois réservée au Parquet (ouverture de la procédure et sanctions): procédure et contenu

Saisine pour ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Demande de renouvellement exceptionnel de la période d’observation

Communication obligatoire de certaines procédures

Communication de certaines procédures sur demande

Rapports des mandataires de justice

Obligation des mandataires de justice de signalement des informations

Communication par le Parquet des informations qu’il détient

Recours du Parquet

Présence obligatoire à certaines audiences

Avis obligatoire du Parquet

Rôle du Parquet dans les désignations des mandataires de justice

Les désignations

Les remplacements

Nous tenons à vous présenter les sanctions réellement prévues par les textes, et démentir l’existence de celles qui font partie des idées reçues inexactes qui sont véhiculées par diverses personnes généralement ignorantes de la loi.

Quelques points de la définition

Présentation schématique

Quelle procédure collective ?

Démentis sur de fausses rumeurs de sanctions

Démentis sur de fausses conséquences d’une liquidation clôturée

Démentis sur une pseudo interdiction de travailler du débiteur ou du dirigeant pendant ou après la clôture de la liquidation judiciaire

Présentation détaillée

Le moment de l’action : redressement et/ou liquidation judiciaires suivant les cas

La notion de dirigeant au regard des sanctions

Sanctions patrimoniales comblement de passif

La fin de l’action en contribution aux dettes

Sanctions civiles faillite personnelle et interdiction de gérer et notamment points communs, procédure ...

Principe des sanctions jusqu’à 15 ans dans le respect de la proportionnalité

Exceptions pour les professionnels indépendants soumis à un ordre professionnel

La procédure

Tribunal de la procédure collective et/ ou tribunal correctionnel et interférences entre les deux saisis

L’initiative de l’action 

Le liquidateur

Les contrôleurs

le Ministère public

les débats: audience publique par principe

le jugement et l’absence d’exécution provisoire de droit

Pas de transaction possible

Le temps de l’action : initiée durant la procédure collective mais éventuellement prononcée après

Faillite personnelle et interdiction de gérer: la prescription

Voies de recours

Effet de la faillite personnelle

Effet de l’interdiction de gérer

Faillite personnelle ou interdiction de gérer : différence de conséquence

Faillite personnelle ou interdiction de gérer dans quels cas

La date des faits

Quelques cas de faillite personnelle

Cas dans lesquels le tribunal peut choisir entre faillite personnelle et interdiction de gérer

Cas spécifiques d’interdiction de gérer et la date de cessation des paiements retenue

Tableau comparatif

Fichier National des interdits de gérer

La suite des sanctions : violation, fin et fichier des interdits de gérer

Non respect

Fin des mesures de faillite personnelle ou interdiction de gérer

Effet commun banqueroute et faillite personnelle

Sanctions pénales: banqueroute

Généralités et auteurs

Banqueroute la procédure

Date des faits

Banqueroute la prescription de l’action

Banqueroute délit intentionnel / pas de tentative punissable

Banqueroute quelques cas

Banqueroute incidence de la date de cessation des paiements et quelle date ? Frontière abus de biens sociaux / banqueroute? 

Banqueroute répartition du produit de l’action

Les autres délits

Effet commun banqueroute et faillite personnelle

Sanctions à l’initiative des contrôleurs: c’est possible

La notion de comptabilité dans les sanctions

Les textes

la jurisprudence appréciant la comptabilité au regard des sanctions

Nous avons volontairement laissé sous dans ce texte une étude détaillée de la faillite personnelle et l’interdiction de gérer d’une part et de la banqueroute d’autre part dans la mesure où la juridiction pénale qui prononce la banqueroute a pu, un temps (mais ce n’est plus d’actualité) prononcer la faillite personnelle en accessoire de la banqueroute.

Nous avons par contre présenté sommairement l’action en comblement de passif, détaillée sous un mot spécifique du lexique.

Voir également action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements

Société civile d’exploitation agricole

C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).

L’objet de la SCEA est d’exploiter un domaine agricole

Les associés sont au minimum 2 (personnes physiques ou morales) .

La responsabilité des membres est indéfinie, au prorata des parts

Voir également sociétés civiles

La notion de secret professionnel

La loi définit dans certains cas le secret professionnel auquel sont astreints tel ou tel intervenant, dans des domaines très divers (médical, juridique, ….)

La violation du secret professionnel est définie par les articles 226-13 et suivants du code pénal

articles 226-13 “La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

article 226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.