Société civile d’exploitation agricole
C’est une société civile particulière, également régie par les règles du code civil (articles 1845 et suivants).
L’objet de la SCEA est d’exploiter un domaine agricole
Les associés sont au minimum 2 (personnes physiques ou morales) .
La responsabilité des membres est indéfinie, au prorata des parts
Voir également sociétés civiles
La loi définit dans certains cas le secret professionnel auquel sont astreints tel ou tel intervenant, dans des domaines très divers (médical, juridique, ….)
La violation du secret professionnel est définie par les articles 226-13 et suivants du code pénal
articles 226-13 “La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”
Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
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C’est le fait de venir à la place.
Voir la caution
La subrogation suppose le paiement par un tiers, qui bénéficie des droits qu’avait le créancier antérieurement au paiement Cass com 23 mars 2022 n°20-18317 . Dans la chronologie la caution ne bénéficie pas du titre obtenu par le créancier après la subrogation Cass civ 1ère 13 avril 2023 n°22-16060
Il arrive que pour permettre le maintien de l’activité alors que l’entreprise est déjà en difficulté, le chef d’entreprise assume personnellement le paiement des salaires, que l’entreprise ne peut effectuer.
Il n’y a pas débat sur le fait que, une fois que la procédure collective est ouverte, il ne bénéficiera pas de l’AGS, qui est strictement réservé aux salariés.
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La procédure collective de la société ne concerne évidemment pas les associés directement (L’associé d’une SCI n’est pas passible des procédures collectives Cass civ 2ème 16 décembre 2021 n°20-16485) et ils ne sont pas eux mêmes en procédure collective.
Dans la plupart des cas, la société est un écran étanche entre les créanciers de la société et les associés. Cependant, le sort des associés dépend de la forme sociale:
Dans les sociétés civiles (SCI, SCEA) les associés sont responsables du passif social au prorata de leurs parts (article 1857 du code civil)
Ils peuvent être actionnés en paiement par les créanciers s’ils peuvent justifier avoir tenté vainement de poursuivre la société (ce qu’on appelle “vaines poursuites”) .article 1858 du code civil
La jurisprudence assimile en principe les vaines poursuites à la liquidation judiciaire de la société: dans ce cas les créanciers de la société peuvent poursuivre le paiement de leur créance en assignant les associés de la société.
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Dans la plupart des cas, la société est un écran étanche entre les créanciers de la société et les associés. Cependant, le sort des associés dépend de la forme sociale:
Dans les SNC (sociétés en nom collectif) les associés sont solidairement et indéfiniment responsables du passif social et peuvent donc être actionnés en paiement par les créanciers de la société. Une simple mise en demeure préalable adressée à la société suffit à la recevabilité de l’action (L221-1 du code de commerce)
La procédure collective de la société ne concerne évidemment pas les associés directement, et ils ne sont pas eux mêmes en procédure collective.
La loi de 1985 avait prévu un effet automatique de la procédure collective de la SNC, et les associés faisait automatiquement l’objet eux mêmes d’une procédure collective, qui devrait être prononcée par la juridiction en charge de la procédure collective de la SNC (par exemple Cass com 8 septembre 2021 n°20-10588)
Cet effet automatique a maintenant disparu du droit positif,
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Lors de la vente d’un actif immobilier, la copropriété est amenée à faire valoir ses droits pour le paiement des charges de copropriété non encore payées par le vendeur.
C’est l’article 2374 du code civil qui règle le rang de ces créances, en concrétisation de 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
La copropriété dispose d’un privilège immobilier portant sur les charges dues, provisions du budget prévisionnel ou hors budget prévisionnel de l’année en cours ou des années précédentes, et les provisions pour travaux d’amélioration à venir (travaux futurs déjà votés dont l’appel de fonds est échu), les dommages intérêts, les frais de justice, le fonds de travaux, les travaux de restauration de l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme.
Les sommes dues doivent être ventilées:
– l’année en cours et les deux années précédentes (par rapport à la vente de l’immeuble) sont payées avant toute autre créance, y compris privilège du prêteur ou hypothécaire, et c’est la raison pour laquelle on évoque parfois le “super privilège” de la copropriété (voir le mot privilège), ce qui reste assez relatif puisque ce privilège passe après le superprivilège des salaires et le privilège des salaires.
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Littéralement privilège qui vient avant les autres
Le superprivilège garantit les créances salariales de tout premier rang, pour la période des 60 derniers jours de salaires, les congés payés (Cass soc 10 mars 2010 n°09-41170), les préavis et a été institué pour protéger les salariés. (l143-10 du code du travail remplacé par L3253-2 précisé à L3253-3 et L3253-4 et L7313-8 pour les représentants.
Le superprivilège est plafonné (sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale cf L143-10 remplacé par L3253-2)
Ce privilège n’existe pas en droit commun et n’existe qu’en procédure collective.
L’AGS, une fois qu’elle a payé les salariés, devient créanciers « superprivilégié » à la place des salariés.
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Consiste à donner un bien en garantie d’une dette d’un tiers.
A distinguer du cautionnement Cass com 5 avril 2023 n°21-14166 et Cass com 5 avril 2023 n°21-18531 car le propriétaire du bien donné en garantie ne contracte aucun engagement personnel.
La sureté réelle consentie par le débiteur consiste pour ce dernier à affecter un de ses biens en garantie d’une dette d’un tiers, dont il ne se porte pour autant pas caution. La définition est posée par l’article 2334 du code civil.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 a modifié deux aspects du droit positif
