Donner un prix, une évaluation. Dans le jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le Tribunal désigne un huissier, un expert ou un commissaire priseur pour effectuer un inventaire et une prisée. Ce document servira notamment pour apprécier les offres d'achat présentées par rapport à l'éventualité d'une vente aux enchères.
C’est un des modes d’expédition qui permet de justifier de l’envoi et des conditions de distribution d’un courrier.
C’est notamment le procédé utilisé pour les notifications et bien des formalités dans le déroulement d’une procédure collective.
La Cour de Cassation a jugé que la preuve de l’envoi d’un courrier recommandé peut résulter d’un bordereau visé par la poste qui récapitule l’ensemble des courriers recommandés adressés le même jour par l’expéditeur (en effet les expéditeurs qui adressent des volumes importants de courriers ont recours à des procédés qui n’enregistrent pas les courriers à l’unité)
Cass com 7 décembre 2017 n°16-15935
Pour la preuve du contenu voir le mot
Stricto sensu le Procureur de la République est le magistrat en haut de la hiérarchie du Parquet.
Mais souvent le terme Procureur de la République est employé pour désigner le représentant du Parquet, même si ce n'est pas le Procureur en titre.
Dans ce cas, c'est le magistrat du « Parquet » qui a vocation à assister aux audiences en matière de procédure collective, pour donner, au nom de la collectivité, une position conforme à l’ordre public notamment économique
C’est un magistrat professionnel.
Ne faisant pas partie du Tribunal, il ne participe pas aux délibérations.
La code civil pose un principe dit de subsidiarité des privilèges sur les immeubles (article 2376 du code civil).
Plus précisément certains privilèges généraux portent à la fois sur les meubles et les immeubles: c’est par exemple le cas du superprivilège des salaires du privilège des salaires et des frais de justice.
On comprend que si dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur détient à la fois des fonds provenant de la vente de meubles (par exemple le fonds de commerce) et de la vente d’immeubles, suivant comment il va imputer le règlement des créances privilégiées qui portent sur le tout, c’est à dire les privilèges généraux, il va influer sur les chances de règlement des autres créanciers.
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Terme d'origine anglo-saxonne qui désigne le bénéfice d'une entreprise avant déduction des intérêts, impôts et taxes, les dotations aux amortissements et les provisions sur immobilisations (mais après dotations aux provisions sur stocks et créances clients).
Ainsi, il met en évidence le profit généré par l’activité indépendamment des conditions de son financement (les charges financières), des contraintes fiscales (impôts et taxes), et du renouvellement de l’outil d’exploitation (amortissements). Notamment il ne tient pas compte du cout de la dette.
Cette notion est proche de l'excédent brut d'exploitation (EBE), plus utilisé en France, à la différence que ce dernier est avant provisions d'exploitation (dotations et reprises de provisions sur stocks et créances clients).
Le code de procédure civile organise un processus d’inscription de faux contre les actes authentiques (articles 303 et suivants).
Le code pénal organise pour sa part l’infraction de faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants code pénal), étant précisé que les deux procédures ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
En matière civile, il convient de déposer au Tribunal judiciaire ex TGI une déclaration d’inscription de faux et ensuite
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Le régime social recoupe la couverture maladie, prévoyance et retraite du dirigeant (maladie, allocations familiales, CSG-CRDS, retraite, retraite complémentaire, invalidité décès)
Le régime social du chef d’entreprise dépend de la structure juridique de l’entreprise
Suivant les cas, il va relever
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Les textes sont assez imprécis sur la circonstance qui met fait à la mission des mandataires de justice. On peut penser que leur mission prend fin quand elle est terminée (par exemple clôture de la liquidation) mais on peut soutenir que leur mission se termine avec leur compte rendu de fin de mission.
Les textes sont les suivants (à prendre donc avec réserve)
– mandataire judiciaire : en cas de redressement judiciaire converti liquidation judiciaire fin de mission au jour du jugement de liquidation (article L641-5 et R641-28) ,et en cas fin de mission de plan à l’achèvement de la vérification des créances (L626-24 alinéa 2) (Cass soc 2 octobre 2024 n°23-11582)
– liquidateur : c’est semble-il la clôture de la liquidation judiciaire qui met un terme à la mission Cass soc 13 avril 2022 n°20-22446 puisque dans ce cas l’article R643-19 du code de commerce précise que la reddition de compte intervient dans les deux mois de la fin de la mission, par hypothèse antérieure
– administrateur judiciaire : jugement de liquidation sauf s’il est désigné pour une poursuite d’activité Cass soc 9 mars 2022 n°20-18383 et 20.18384
