Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
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Principe de subsidiarité
Principe de subsidiarité
La code civil pose un principe dit de subsidiarité des privilèges sur les immeubles (article 2376 du code civil).
Plus précisément certains privilèges généraux portent à la fois sur les meubles et les immeubles: c’est par exemple le cas du superprivilège des salaires du privilège des salaires et des frais de justice.
On comprend que si dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur détient à la fois des fonds provenant de la vente de meubles (par exemple le fonds de commerce) et de la vente d’immeubles, suivant comment il va imputer le règlement des créances privilégiées qui portent sur le tout, c’est à dire les privilèges généraux, il va influer sur les chances de règlement des autres créanciers.
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Philippe PERNAUD
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EBITDA
EBITDA
Terme d'origine anglo-saxonne qui désigne le bénéfice d'une entreprise avant déduction des intérêts, impôts et taxes, les dotations aux amortissements et les provisions sur immobilisations (mais après dotations aux provisions sur stocks et créances clients).
Ainsi, il met en évidence le profit généré par l’activité indépendamment des conditions de son financement (les charges financières), des contraintes fiscales (impôts et taxes), et du renouvellement de l’outil d’exploitation (amortissements). Notamment il ne tient pas compte du cout de la dette.
Cette notion est proche de l'excédent brut d'exploitation (EBE), plus utilisé en France, à la différence que ce dernier est avant provisions d'exploitation (dotations et reprises de provisions sur stocks et créances clients).
Philippe PERNAUD
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Faux et usage de faux
Faux et usage de faux
Le code de procédure civile organise un processus d’inscription de faux contre les actes authentiques (articles 303 et suivants).
Le code pénal organise pour sa part l’infraction de faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants code pénal), étant précisé que les deux procédures ne sont pas exclusives l’une de l’autre.
En matière civile, il convient de déposer au Tribunal judiciaire ex TGI une déclaration d’inscription de faux et ensuite
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Philippe PERNAUD
Régime social du dirigeant d’entreprise
Le régime social recoupe la couverture maladie, prévoyance et retraite du dirigeant (maladie, allocations familiales, CSG-CRDS, retraite, retraite complémentaire, invalidité décès)
Le régime social du chef d’entreprise dépend de la structure juridique de l’entreprise
Suivant les cas, il va relever
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Philippe PERNAUD
Fin de mission des mandataires de justice (moment)
Les textes sont assez imprécis sur la circonstance qui met fait à la mission des mandataires de justice. On peut penser que leur mission prend fin quand elle est terminée (par exemple clôture de la liquidation) mais on peut soutenir que leur mission se termine avec leur compte rendu de fin de mission.
Les textes sont les suivants (à prendre donc avec réserve)
– mandataire judiciaire : en cas de redressement judiciaire converti liquidation judiciaire fin de mission au jour du jugement de liquidation (article L641-5 et R641-28) ,et en cas fin de mission de plan à l’achèvement de la vérification des créances (L626-24 alinéa 2) (Cass soc 2 octobre 2024 n°23-11582)
– liquidateur : c’est semble-il la clôture de la liquidation judiciaire qui met un terme à la mission Cass soc 13 avril 2022 n°20-22446 puisque dans ce cas l’article R643-19 du code de commerce précise que la reddition de compte intervient dans les deux mois de la fin de la mission, par hypothèse antérieure
– administrateur judiciaire : jugement de liquidation sauf s’il est désigné pour une poursuite d’activité Cass soc 9 mars 2022 n°20-18383 et 20.18384
Philippe PERNAUD
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Retour à meilleure fortune (clause de)
Retour à meilleure fortune (clause de)
La clause de retour à meilleure fortune est une disposition par laquelle le créancier abandonne sa créance sauf s'il advient que le débiteur soit revenu à meilleure fortune.
En pratique en matière de procédure collective, celle clause est parfois employée pour signifier que le créancier accepte de ne pas être payé pendant la durée d'un plan, et ne sera payé que si le plan au profit des autres créanciers est totalement payé. Cela peut-être, pour un créancier ami, de laisser la priorité aux autres créanciers, en acceptant de passer après eux, et de ne pas être payé tant qu'ils ne l'ont pas été eux mêmes, sans leur faire subir son concours
En droit on analyse cette clause comme un abandon de créance sous condition résolutoire de paiement des autres créanciers.
Philippe PERNAUD
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Report déficitaire
Report déficitaire
Voir également carry back
Généralités
Pour les entreprises soumises à l’IS, le déficit constaté sur un exercice (ligne 354 du compte de résultat – tableau 2033-B ou ligne XJ du tableau 2058 A) est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps.
(il existe également le report dit en arrière dénommé carry back).
Concrètement cette charge peut être imputée sur les exercices suivants, ce qui a pour effet d’en diminuer le résultat.
Le report en avant est de plein droit (article 209 du CGI)
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Philippe PERNAUD
Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
Principes
Dans la terminologie juridique, c’est le fait d’avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige.
La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE.
La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce.
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