C'est le moyen de défense qui évoque le fond du dossier, c'est à dire concrètement les faits. Il existe en procédure trois type de défense: les exceptions de procédure (voir ce mot) qui relèvent du juge de la mise en état et doivent être soulevées avant toute défense au fond, les fins de non recevoir (voir ce mot) et la défense au fond.
Les conditions de constitution des comités
La constitution des comités: règles, montant des créances, obligation d’être membre ou pas
Le comité des établissements de crédit
Les propositions présentées aux créanciers
Contestation des votes ou de la décision du comité
Le plan proposé aux créanciers qui ne font partie d’aucun comité
Les délais de décision des comités et dépassement
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BODACC est l’abréviation de Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. C’est un journal officiel.
Peut être consulté sur le site gratuit bodacc.fr en suivant le lien suivant http://www.bodacc.fr/
Ce site permet, à partir du nom d’une entreprise, de rechercher s’il elle fait l’objet d’une procédure collective, et dans l’affirmative d’identifier les principales décisions rendues.
Le décret 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret 2012-1547 du 28 décembre 2012 remplace (applicable au 1er juillet 2021) le mot “journal” par le mot “support” de telle manière qu’à compter de cette date l’édition papier n’est plus nécessaire.
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Voir les mots surenchère, privilège, radiation des inscriptions, purge hypothèque
Les sûretés spéciales, c’est à dire les garanties prises par un créancier sur un bien déterminé permettent notamment à ce créancier d’être payé dans de meilleures conditions que la plupart des autres créanciers si le bien est vendu.
Pour éviter des ventes à vil prix qui diminueraient les droits de ces créanciers, ils bénéficient d’un droit de suite et d’un droit de surenchère (voir ce mot).
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La plupart des juridictions sont composées de magistrats professionnels. Cependant il existe également des juridictions spécialisées au sein desquelles les magistrats ne sont pas de professionnels.
C’est le cas par exemple des Conseil des Prud’hommes (sauf départage) ou des Tribunaux de commerce.
Ces juridictions spécialisés sont l’héritage de pratiques multi séculaires.
Au fil du temps, et le droit devenant de plus en plus complexe, l’aptitude de ces juridictions est parfois contestée, de telle manière que s’opposent maintenant les détracteurs et les partisans de ce type de juridiction : les détracteurs considèrent que ces juridictions doivent être confiées à des magistrats professionnels et les partisans de leur maintien soulignent que les décisions rendues sont statistiquement peu réformées en appel, c’est à dire qu’elles sont de qualité satisfaisante.
Sans même parler de motivations politiques, les raisons budgétaires excluent en tout état le recrutement du nombre de magistrats qui seraient nécessaires si ces juridictions devaient être confiées à des magistrats professionnels.
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ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une entreprise) et reprise d'une entreprise en difficulté
Dans certaines conditions, les salariés, licenciées d'une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, qui sont candidats (retenus) à la cession de cette entreprise (ou d’une autre ou encore à la création d’une entreprise nouvelle) peuvent bénéficier de l’ACCRE.
Notamment l’ACCRE se traduit par une exonération des cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la Sécurité Sociale, plafonnée dans certaines conditions (et dégressive en fonction des revenus alloués), et portant sur les revenus et rémunérations alloués dans la nouvelle entreprise.
En conséquence de la loi 2016-1827, 23 déc. 2016 (article 6) applicable à compter du 1er Janvier 2017, les conditions prévues à l’article L 5141-1 du code du travail sont assouplies (investissement en capital supprimé).
Parmi les significations du mot; la fixation est le fait pour une juridiction de fixer la date à laquelle l’affaire sera plaidée. En principe en effet, une fois l’assignation délivrée, et enrôlée (c’est à dire enregistrée par le greffe), l’affaire est appelée à une première audience. Il est fréquent qu’une partie remette alors des conclusions à l’autre, qui souhaite répondre, et demande donc un renvoi à une autre audience ultérieure. On dit que l’affaire n’est pas en l’état, c’est à dire n’est en pas état d’être plaidée (ou n’est pas prête)
Quand les parties ont terminé leurs échanges, qui peuvent donner lieu à plusieurs renvois, l’affaire est en état, et on demande à la juridiction de fixer la date à laquelle l’affaire sera plaidée (on dit aussi viendra utilement).
En procédure orale, et notamment devant le Tribunal de commerce et en matière de procédure collective ( et dans ce cas même pour les débiteurs qui relèvent du Tribunal de Grande Instance où la procédure est, par exception, celle applicable devant le Tribunal de commerce), ces étapes procédurales se déroulent devant les formations du tribunal susceptibles de prendre des décisions. Certains tribunaux de commerce organisent des audiences dites improprement de mise en état, réservées à ces aspects procéduraux, et l’affaire n’est orientée vers une audience de plaidoirie que lorsqu’elle est prête.
Devant les juridictions comme le Tribunal de Grande Instance, où la procédure est organisée avec représentation par avocat, il existe un processus de mise en état, antérieur aux audiences de plaudoirie, et qui se déroule devant un juge spécifique (le juge de la mise en état).
