Huissier
Nouvelle appellation commissaire de justice
Généralités
L’huissier joue plusieurs rôle dans le processus judiciaire.
– Officier ministériel notamment habilité à délivrer des assignations, à procéder à des constats, et à effectuer la signification des décisions de justice (qui est le fait de porter une décision à la connaissance d’une partie, ce qui ouvre les délais de recours). L’huissier joue également un rôle important dans l’exécution des titres exécutoires , que ce soit des jugements ou des contrats notariés, puisqu’il est habilité à délivrer des commandements et à effectuer des saisies mobilières.
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