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Pharmacien et procédure collective (compétence)

Pharmacien et procédure collective (compétence)

Les pharmaciens d’officine ont la qualité de commerçants dès lors qu'il effectuent des actes de commerce (achat pour la revente visée à l’article L. 110-1 du Code de commerce)

A ce titre ils relèvent du tribunal de commerce. Cependant ils exercent une activité indépendante, et à ce titre relèvent du Tribunal judiciaire

Ce double compétence semble subsister dans le cas d'exercice en société, sauf dans le cas d'SELARL ou une SELAS, où seul le tribunal judiciaire est compétent (L. 721-5 du Code de commerce)

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Remplacement des mandataires de justice

Remplacement des mandataires de justice

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GIE

GIE

Le GIE (ou groupement d'intérêt économique) est le regroupement de partenaires qui exploitent chacun une activité, et dans le prolongement de l'activité de chacun et pour ses besoins mettent en œuvre des moyens / démarches.

Le GIE peut par exemple permettre de grouper des commandes, mettre en commun des salariés affectés à des tâches administratives communes ou partagées ou des démarches commerciales.

La responsabilité des membres du GIE est indéfinie et solidaire entre eux, sauf convention contraire avec un tiers déterminé, mais les créanciers ne peuvent les poursuivre qu'après une mise en demeure adressée au GIE par huissier (article L251-6 du code de commerce)

 

 

 

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Location gérance de fonds de commerce

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Président (du tribunal)

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SARL OU SAS

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SCEA / SCEV

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Société civile d’exploitation agricole/ Société civile d’exploitation viticole

 

Voir société civile

 

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SCI

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