Agriculteur (et procédure collective)
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Agriculteur (et procédure collective)
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Saisie sur salaire et AGS
Saisie sur salaire et AGS
Le mandataire judiciaire auquel la saisie est dénoncée doit évidemment la respecter, et va donc verser au créancier saisissant la part saisissable des sommes allouées par l’AGS, et au salarié la part non saisissable, le tout calculé sur la base d’un barème fixé eu fonction de la rémunération (a priori le total des 12 net ( c’est à dire cotisations déduites, ainsi que prélèvement à la source de l’IR) derniers mois est utilisé comme référence, divisé par 12 pour déterminer la part saisissable mais il est aussi admis, plus simplement, que le salaire du mois concerné par la saisie soit seul utilisé)
La rémunération de référence comprend toute somme due au titre de rémunération, c’est à dire les salaires et accessoires, les indemnités de congé payés, de préavis ou compensatrices de préavis.
Les indemnités de licenciement n’ont pas le caractère de salaires et sont donc exclues du champs d’application de la saisie sur salaires (mais peuvent faire l’objet d’une saisie de droit commun et d’une saisie administrative à tiers détenteur (ex ATD).
(le barème pour les pensions alimentaires est différent de celui des autres créances).
Pour les saisies sur le salaires du débiteur en liquidation judiciaire, voir le mot dessaisissement
Voir également le mot saisie qui détaille les effets de la procédure collective sur les saisies rémunération du débiteur.
Philippe PERNAUD
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Action directe
Action directe
Traitement en procédure collective: pas de nécessité de déclaration de créance
Généralement les possibilités d’action directe du créancier contre un tiers par rapport au débiteur ne sont pas suspendues à une déclaration de créance au passif du débiteur ni frappées de l’interdiction des poursuites ou de paiement des dettes antérieures(par exemple Cass Civ 3ème 29 janvier 2003 n°99-16496 qui est au demeurant incompréhensible dans les faits, et ” la victime d’un dommage a un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable de ce dommage, et n’est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l’assuré ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire et pour demander paiement à l’assureur par voie d’action directe” Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293 Cass civ 2ème 15 mai 2008 n°06-19737 dans le même sens, Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 pour une assignation en intervention forcée ). La déclaration de créance est d’ailleurs tellement indifférente que son montant, s’il y est procédé, ne vient pas limiter l’indemnisation due par l’assurance Cass com 16 novembre 2010 n°09-10492 précité.
Plus précisément par exemple :
L’article L124-3 du code des assurances justifie que le créancier victime d’une faute du débiteur peut être indemnisé par l’assureur, même s’il n’a pas déclaré sa créance au passif du débiteur (la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et pour demander paiement à l'assureur par voie d'action directe : Cass civ 3ème 12 mai 2004 n°01-12293)
L’article L132-8 du code de commerce alloue une action directe au transporteur, contre le destinataire et l’expéditeur (Cass com 17 décembre 2003 n°02-12891)
L’entrepreneur principal dispose d’une action directe contre l’assureur de son sous-traitant, qu’il peut appeler en garantie
La victime d’un accident du travail (ou ses ayants droit) disposent d’une action directe contre la Caisse sociale (Cass soc 15 février 2001 n°99-16214 )
La créance de garantie d’achèvement dans une opération de construction (Cass civ 3ème 28 novembre 2001 n°00-12947)
Le paiement pas l'assurance, d'une indemnité au créancier titulaire d'une sûreté sur le bien, est assuré directement à ce créancier nonobstant la procédure collective (ultérieure en l'espèce) de l'assuré (par exemple pour un créancier nanti Cass com 3 avril 2019 n°17-31169, cette décision n'étant à notre avis justifié qu'en raison du déblocage de l'indemnité antérieurement au jugement d'ouverture, car à défaut elle contreviendrait aux droits des créanciers de meilleur rang que le créancier nanti
Philippe PERNAUD
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Actif incorporel
Actif incorporel
Par différence avec l'actif corporel (voir ce mot) l'actif incorporel n'a pas de corps et ne peut matériellement être touché: Pour autant les actifs incorporels ont généralement une valeur importante, et peuvent faire l'objet de contrat, notamment de cession (vente) dans certains cas.
Par exemple la clientèle, un brevet, une marque, un logiciel sont des actifs incorporels.
Il en est de même du nom de domaine d'un site internet (CE 9 et 10ème CH 7 décembre 2016 n°369814 à propos d'EBAY)
Philippe PERNAUD
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ATD
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Restitution
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Résolution
Résolution
Quelques points de la définition
Généralités et différences résolution / résiliation
Circonstances de la résolution en droit commun
Résolution et procédures collectives
Distinction résolution pour défaut de paiement et pour autres causes
Action en résolution au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective
Action en résolution engagée après le jugement d’ouverture de la procédure collective
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Philippe PERNAUD
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Rétention
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Saisine
Saisine
C'est le fait de saisir une juridiction. On dit par exemple que dans certains cas la saisine du juge commissaire relève d'une requète du mandataire judiciaire.