Catégories
Non classé

FNGS

FNGS

Fonds National de Garantie des Salaires. Voir le mot AGS

 

Catégories
Non classé

Etat de collocation

Etat de collocation

C’est l’état par lequel l’ordre de paiement des créanciers est arrêté.

 

En liquidation judiciaire, la loi prévoit que le liquidateur dresse l’état de collocation relatif au prix de vente d’un immeuble: cet état détermine l’ordre des créanciers et les sommes qui seront versées à chacun. L’état est publié au BODACC, de telle manière que les créanciers puissent exercer des recours.

 

Les autres fonds détenus par le liquidateur (hors immeuble) ne font pas l’objet d’état préalable de répartition, et le liquidateur procède sous sa responsabilité à la répartition de ces fonds en suivant l’ordre des créanciers déterminé par l’état des créances.

 

Ce sont les articles R643-6 et suivants qui régissent l’état de collocation, qui est nécessairement précédé de la publication de la vente et de l’obtention par le liquidateur d’un état dit “sur formalité” c’est à dire permettant de disposer de la totalité des inscriptions jusqu’à la transcription de la vente (article R643-4 du code de commerce)

 

– état dépôt et formalités R643-6

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Folle enchère

Folle enchère

Désigne la situation dans laquelle l'adjudicataire sur une vente d'immeuble aux enchères ne paye pas le prix: le bien est remis en vente. Le terme de folle enchères est abandonné et remplacé par celui de réitération des enchères.

Voir réïtération des enchères.

Catégories
Non classé

Forclusion

Forclusion

Voir relevé de forclusion et pour les effets de la forclusion le mot inopposabilité de la créance non déclarée

Catégories
Non classé

Portabilité des dividendes du plan

Portabilité des dividendes du plan

Catégories
Non classé

Tribunal compétent en procédure collective

Tribunal compétent en procédure collective

Voir compétence

 

Catégories
Non classé

Juge commis

Juge commis

C’est le juge de la procédure de rétablissement professionnel  . Il est désigné suivant les mêmes modalités et les mêmes critères que le juge commissaire

 

Catégories
Non classé

Fichier national des interdits de gérer

Fichier national des interdits de gérer

Pour éviter que des personnes contre lesquelles une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (qui emporte interdiction de gérer) puissent s’inscrire au registre du commerce malgré cette interdition, la loi du 22 MARS 2012 a autorisé le conseil National des greffiers à constituer un fichier national des interdits de gérer.

 

Ce fichier est réglementé aux articles L128-1 et suivants du code de commerce et particulièrement à l’article L128-1 du code de commerce qui dispose:

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Liquidateur

Liquidateur

La suite de cette définition est réservée  aux abonnés

Merci de vous connecter
ou de choisir un plan d'abonnement.

Catégories
Non classé

Abus de confiance

Abus de confiance

Le fait de disposer de fonds perçus d'un client à d'autres fins que l'exécution du contrat souscrit par ce client caractérise l'abus de confiance Cass crim 20 juin 2017 n°14-85879

LEXIQUE 

A

C

D

I

P

R

S