S’il advient qu’un créancier ne soit pas totalement payé dans le cadre d’un plan de redressement arrivé à son terme, ce créancier retrouve un droit de poursuite individuelle.

Cependant et sauf résolution du plan, auquel cas les remises éventuellement acceptées dans le cadre du plan sont remises en cause, ce créancier ne retrouve ses droits que pour le solde de sa créance due dans le cadre des propositions de plan auxquelles il est soumis, et notamment les remises.

Attendu que lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n’a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; qu’en l’absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées Cass com 13 septembre 2017 n°15-23044

Cass com 6 janvier 2021 n°19-21830 (très exactement même formulation)

Voir constat achèvement du plan

Voir parts sociales

La responsabilité du débiteur personne physique ne pouvant être recherchée sur le fondement des textes qui organisent la responsabilité des dirigeants, l’action doit être menée par le liquidateur sur le fondement du droit commun. Cass com 8 avril 2021 n°19-23540 (et le cas échéant ses actes peuvent être attaquées par une action en nullité de la période suspecte ou une action paulienne.

A priori on voit mal l’intérêt d’une telle action dès lors que l’entier patrimoine du débiteur est sous l’emprise de la liquidation judiciaire, mais il semble envisageable notamment d’agir sur l’immeuble insaisissable en conséquence de la condamnation, au motif que la créance n’est pas professionnelle.

Voir le mot dirigeant

Généralités sur la responsabilité du dirigeant d’une entreprise en procédure collective

Nous n’évoquerons pas le cas de la faute du dirigeant, séparable de ses fonctions, qui l’expose le cas échéant à une action en responsabilité car il s’agit du droit commun des sociétés (pour un exemple dans le cadre de l’établissement de la liste des créanciers voir Cass com 2 avril 2025 n°23-22728 qui retient que le dirigeant qui ne mentionne pas une créance sur la liste des créanciers ne commet pas de faute détachable de sa fonction, y compris en suite d’une instance en relevé de forclusion du créancier omis)

Le dirigeant d’une entreprise en procédure collective peut encourir plusieurs types de sanctions, et être condamné à diverses interdictions, s’il est établi qu’il a accompli divers actes énumérés par la loi.

Plusieurs types de sanctions existent dans la loi: les sanctions patrimoniales (voir le mot “comblement de passif“, les sanctions personnelles (voir le mot “faillite personnelle“) et les sanctions pénales (voir le mot “banqueroute“).

Dans certains cas l’extension de la procédure collective (voir le mot “extension”) peut également permettre de sanctionner des agissements anormaux.

Introduit par la loi de 2012, L’article L631-10-1 du code de commerce dispose “A la demande de l’administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l’encontre duquel l’administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur”

Le texte fait donc allusion à une action qui n’est pas décrite précisément, mais qui est insérée dans la partie redressement judiciaire. L’action n’existe donc pas en liquidation et est assez mystérieuse.

SI elle est menée, elle le sera suivant les règles de la procédure collective

Ce texte a été expressément dicté par une affaire, dite Pétroplus, dans laquelle des multinationales ont dépecé leurs filiales de leurs actifs .

Textes

Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020

Définition Prêts de 25% du chiffre d’affaires ou deux fois la masse salariale (article 5 de l’arrêté)

Loi de finance 2020-289 du 23 mars 2020

Décret 2020-397 du 4 avril 2020

Arrêté du 23 mars 2020

Arrêté du 17 avril 2020

BPI mesures d’aide

Garantie de l’Etat aux établissements de crédit arrêté du 23 mars 2020 L’état apporte sa garantie sur les prêts accordés aux entreprises. Les entreprises en difficulté (procédure collective ouverte) au 31.12.2019 sont exclues sauf si au jour de l’attribution du prêt elles bénéficient d’un plan

Quelques points de la définition

Généralités

la purge

l’action interrogatoire

Les préemptions en procédure collective

En cession d’entreprise: pas de préemption

En cession de biens du débiteur: préemptions de droit commun ?

Probable restrictions au droit de préemption en fonction de sa formulation

vente de gré à gré

vente “aux enchères”

Les restrictions aux candidatures à l’acquisition confrontées au préemptions

Sanction de l’acte passé en violation d’un droit de préemption

Quelques points de la définition

Généralités

Les privilèges généraux

Les privilèges spéciaux

L’ordre des privilèges

Ordre détaillé (accès protégé)

Généralités

L’ordre le plus fréquent 

Privilèges et déclarations de créance

Privilèges et répartition

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation est supprime en sauvegarde 

Et ce par application de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et du décret 2021-1218 du 23 septembre 2021

L’ordonnance

Le rapport au Président de la République

Le décret 2021-1218 du 23 septembre 2021

COVID 19 incidence sur les procédures collectives

Nous vous proposons deux rédactions distinctes

Synthèse rapide spécial procédures collectives

Analyse détaillée et textes généraux

Quelques points de la définition

Généralités

Le principe de la période d’observation et sa durée

Les évènements qui affectent la durée de la période d’observation

Voies de recours

Les objectifs de la période d’observation

En redressement judiciaire un point d’étape à deux mois

Le traitement des opérations de la période d’observation

Quelques points de la définition

Généralités

Le délai de péremption

La procédure pour invoquer la péremption

Les conséquences de la péremption

L’interruption du délai de péremption: trois circonstances

Circonstance 1 le sursis à statuer

Circonstance 2 les diligences interruptives des parties

Péremption d’instance et expertise

Un acte nul est-il interruptif ?

Circonstance 3 l’interruption de l’instance

Péremption et procédures collectives

Recours