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Label AGS

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Label AGS

Notre étude a obtenu en 2016 la labellisation AGS.

L’obtention de ce label AGS est le résultat de notre volonté de nous engager vers cette voie, et des évaluations successives du traitement de nos dossiers, dont il est ressorti que notre Etude remplissait les critères définis.

Ces évaluations reposent sur une série d’indicateurs significatifs tant quantitatifs que qualitatifs, de la gestion du volet social des procédures collectives et des rapports entretenus avec I’AGS.

L’obtention du label est la reconnaissance de cette qualité, et le renforcement de la relation partenariale que nous entretenons avec l’AGS, qui privilégient le rapport de confiance et l’allégement des procédures dans le but d’optimiser les traitements.

Ainsi, la labellisation procure aux salariés des procédures collectives qui nous sont confiés un avantage certain en matière de délais de traitement , et de paiement de leurs créances: la plupart des règlements sont assurés en 48 heures maximum.

Pour plus de précisions sur l’AGS

Philippe PERNAUD

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Impécunieux / Impécuniosité

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Impécunieux / Impécuniosité

En langage commun, l’impécuniosité est le fait de ne pas avoir de fond (“d’argent”).

En droit des procédures collectives, et plus précisément en liquidation judiciaire, la notion a une signification particulière qui correspond à la situation suivante:

S’il s’avère, après que la liquidation judiciaire ait été clôturée (par hypothèse pour insuffisance d’actif), que le droit fixe qui est un des éléments des honoraires du liquidateur, n’a pas pû être payé au minimum à hauteur de 1.500 € (article R663-41 du code de commerce), le Tribunal rend un jugement pour constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire (article L663-3 du code de commerce)

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Philippe PERNAUD

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Avances du Trésor Public

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Avances du Trésor Public

Les mandataires de justice peuvent avoir des diligences à accomplir absolument dans des situations où ils ne disposent pas des fonds nécessaires pour engager les dépenses nécessaires.

Pour éviter que les créanciers patissent de cette situation qui les priverait d’un acte du mandataire de justice qui pourrait leur être profitable, la loi prévoit que sur ordonnance du juge commissaire, le Trésor Public fait l’avance :

Philippe PERNAUD

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Poursuites des créanciers (arrêt)

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Poursuites des créanciers (arrêt)

voir instances en cours et arrêt des poursuites

Philippe PERNAUD

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Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Prépack dans le cadre d’une sauvegarde financière accélérée

voir sauvegarde financière accélérée

Anglicisme (donc à proscrire).

Philippe PERNAUD

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Président (d’audience)

Auteur de l’article Par Philippe PERNAUD
Date de l’article 6 novembre 2023

Président (d’audience)

En matière de procédure collective, les audiences du Tribunal sont tenues en formation dite collégiale : il y a trois juges : un président et deux assesseurs.

Le Président d'audience n'est pas forcément le Président du Tribunal lui même, et c'est plus souvent un juge qui a reçu une délégation à cette fin. C'est celui des juges qui est entouré des deux assesseurs.

Le président d'audience a ce qu'on appelle la police de l'audience, c'est à dire qu'il décide de l'ordre dans lequel les affaires seront évoquées devant le Tribunal, il peut poser des questions, interrompre un plaideur, estimer que les parties se sont suffisament expliquées et leur demander d'interrompre leurs plaidoiries, mettre un terme aux débats, faire expluser quelqu'un qui trouble l'audience.

Voir le mot audience