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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- LBO
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Liquidateur
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Liquidation judiciaire durée
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en revendication
B
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Banca rota
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
C
- Caducité
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agriculteur (et procédure collective)
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Cassation
- Appel des titres (de créance)
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Cédant
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Certificat de non appel
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- César Birotteau
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Artisan (et procédure collective)
- Cession d'entreprise partielle
- Assignation
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Chirographaire
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bilan économique, social et environnemental
- Clause de solidarité
- BODACC
- Bref délai (appel)
- Clause pénale
- Cahier des conditions de la vente
- Clôture
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Carry back et crédits d'impôts
- CNA
- Casier judiciaire
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Commandement
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Commissaire de justice
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Commission de surendettement
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Compte bancaire (et entreprise)
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chirographaire
- Chose fongible
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Concession
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Conclusions
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Condamnation prud'homale et AGS
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Consignation des répartitions non encaissées
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Contradictoire (principe du)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Contrat en cours
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Comités de créanciers
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Convocation
- Copropriété
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Compensation
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Cotation banque de France
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Cour d'appel
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Créance
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Créancier
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Créanciers disparus
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
D
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Date limite de dépôt des offres
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Décès
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Décisions de justice délivrance de copies
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Déclaration d'impécuniosité
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Déconfiture
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Défendeur
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Coronavirus fonctionnement des études
- Délais contractuels et COVID 19
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- Délégation de créance
- COVID 19
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Dépollution
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Désistement
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance privilégiée
- Dirigeant
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Dividende
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Dol
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Durée de la liquidation judiciaire
E
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Excès de pouvoir
- Délais de procédure (computation)
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Extinction du passif (clôture pour)
- Deniers ou quittance
F
- Dépens
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- FIBEN
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- FICOBA
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Fiduciaire
- Fiducie
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dissolution
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Fixation
- FNE
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Folle enchère
- Doctrine
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Frais de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
G
- GAEC
- Label AGS
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- GIE
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Greffe
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Grosse
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
H
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Hypothèque aérienne
- Etat de cessation des paiements
I
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- In bonis
- Exception de nullité
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Indu
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Inopposabilité
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- INPI
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- FICOBA
- Fictivité
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Franchise
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- Label AGS
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- Irrecouvrabilité
J
- GIE
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Immeuble
- Inaliénabilité
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Jugement par défaut
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
K
L
- Indu
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Légifrance
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Liquidateur
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Liste des créances vérifiées
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Location gérance de fonds de commerce
- Interdiction de gérer
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Lois et décrets codification
M
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Mandataire judiciaire
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Interruption de l'instance
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Marché public (et procédure collective).
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Meuble
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Minute d'une décision
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
N
- Nantissement
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Label AGS
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Note en délibéré
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
O
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Objet social et dépassement
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Obligation (au sens juridique)
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Ordonnance sur requête
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Organes de la procédure
- Marché public (et procédure collective).
- Ouverture de la procédure
P
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Partage d'indivision
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Parts sociales
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Péremption d'instance
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Personne morale
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- PGE et restructuration
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Pièces
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Plan de redressement
- Non avenu (décision non avenue)
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Novation et/ou modification de la dette
- Plus value
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Porte fort
- Post money
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Numérus closus
- Objet du litige (indisponibilité)
- Pouvoir (spécial)
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement provisionnel
- Prisée
- Partage d'indivision
- Parties
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Procédure
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période suspecte
- Personne morale
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Producteurs agricoles
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Propriété (démembrement)
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
Q
R
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préemption et pactes de préférence
- Reclassement (et licenciement)
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Recours
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Recours nullité
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Registre des suretés
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Réglement judiciaire
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective (faillite) internationale
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Représentation en justice
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- Requête
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Responsabilité
- Recours
- Recours en révision
- Rectification d'erreur matérielle
- Responsabilité du banquier
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- RSE
- Remplacement des mandataires de justice
S
- SA
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Saisie immobilière
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Sauvegarde financière accélérée
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise interne
- SCEA / SCEV
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Siège social
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- SNC
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Subrogation
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Retenue à la source et procédure collective
- Suicide
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Supension de l'exécution provisoire
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Superprivilège (des salaires)
- Retrait d'un associé
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Salaires
T
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- Titre subordonné
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Secret professionnel (et procédure collective)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Seuils en procédure collective
- SFA
U
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Usufruit
- Société cotée en bourse en procédure collective
V
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsidiarité