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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
C
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- Chèque
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Chose fongible
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Clause de réserve de propriété
- Acte sous seing privé
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Clôture
- Action en revendication
- Action paulienne
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudication
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Co-emprunteur
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- Allocation de travailleur indépendant
- Commerçant radié
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Commissaire de justice
- Amodiation
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Annuités du plan
- APESA Prévention suicide
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Compensation
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Concession
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Conclusions
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- ATD
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Conjoint
- Connexité
- Avances du Trésor Public
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Bail commercial
- Banca rota
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Bien corporel / Bien incorporel
- Contrariété de décisions
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Caducité
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Contravention code de la Route
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Cash flow
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Cellule liquidative
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cour d'appel
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
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- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Créance chirographaire
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Créance omise sur l'état des créances
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chirographaire
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
D
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Délais de procédure (computation)
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte rendu de fin de mission
- Concentration des moyens
- Dirigeant de fait
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confusion des patrimoines
- Doctrine
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Droit de rétention
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Droits propres et dessaisissement
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
E
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
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- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Effectif salarié (Calcul)
- Contestation de créance
- Contrariété de décisions
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- Convention d'occupation du domaine public
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- Conversion de créances en titre
- Convocation
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- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
F
- Coronavirus fonctionnement des études
- Faillite personnelle :
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
G
- CSE Comité social et économique
- Cession partielle
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- GIE
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Greffe
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Décès
H
- Décisions de justice délivrance de copies
- Honoraires des mandataires de justice
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Hypothèque maritime et fluviale
I
- Déclaration d'insaisissabilité
- Imparité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Indu
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Délais contractuels et COVID 19
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
J
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Erreur ou omission matérielle
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat d'urgence COVID 19
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Jurisprudence
K
L
- Extinction du passif (clôture pour)
- LBO
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Féminisation des termes juridiques
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Fiduciaire
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Frais de justice
- Franchise
- Gage
- Garantie financière
M
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- GFA Groupement foncier agricole
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Mandat ad hoc
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Mandataire ad-hoc
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Hypothèque
- Hypothèque maritime et fluviale
- Immeuble
- Imparité
- Marge et taux de marge
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Insolvabilité
- Instance en cours (et procédure collective)
N
- Nantissement
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Nantissement de parts sociales
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Notification
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Nullité des actes de procédure
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Nullité des contrats
- Interruption de l'instance
- Intervenant forcé
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Inventaire
O
- Jonction
- Journal officiel
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Omission de statuer
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jurisprudence
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire durée
P
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Passif
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Plan de redressement
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Portail du justiciable
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Officier ministériel
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Président (du tribunal)
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordre des privilèges
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Période suspecte
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Prud'homme procédure en cours
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir (spécial)
- Purge
Q
R
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Rang des créances
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Rapport à justice
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
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- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
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- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
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- Report déficitaire
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Garantie de passif
- Reprise interne
- Requête
- Radiation (de l'instance)
- Requête en interprétation
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rapatriés d'Algérie
- Réserve de propriété
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Résolution
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
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- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Responsabilité du dirigeant
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Restitution
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Rétractation ordonnance sur requête
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Revendication et restitution
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- RSE
- Registre National des entreprises (RNE)
S
- Réglement judiciaire
- SAFER et préemption
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Réïtération des enchères
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Salaires
- Salarié
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- Remplacement des mandataires de justice
- Sauvegarde
- Remplacement du juge commissaire
- Sauvegarde financière accélérée
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- SCEA / SCEV
- Renvoi (de l'audience)
- SCI
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Sequestre
- Représentant des créanciers
- SFA
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- SNC
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Subrogation
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Substitution de garantie
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Suicide
- Suite
- Responsabilité des juges
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Surenchère
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Suspension des poursuites
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
T
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Techniciens
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Titre exécutoire
- Rôle
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- Transaction
- SAFER et préemption
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- SAS ou SARL
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
U
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Unité du patrimoine
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Ut singuli
V
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Seuils en procédure collective
- Siège social
- Signature électronique
- Signification