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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chirographaire
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause de réserve de propriété
- Clause de retour à meilleure fortune
- Actif
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Action en restitution
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Action résolutoire
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Adjudicataire
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Administrateur judiciaire
- CNA
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Admission de créance
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- AGS
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire priseur
- Amodiation
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commissoire (pacte commissoire)
- Antichrèse
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Appel
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Apport partiel d'actif
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Astreinte
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Attendu
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Audience publique
- Conjoint
- Connexité
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
B
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Bail d'habitation
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Banqueroute de Law
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Bien fongible
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Bref délai (appel)
C
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Cahier des charges
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Contravention code de la Route
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Carry back et crédits d'impôts
- Conversion
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Cédant
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- Cotation banque de France
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- COVID 19 et loyers commerciaux
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- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Délais de procédure (computation)
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Dirigeant
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Concession
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Connexité
- Droit de suite
- Droits sociaux location
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- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Constat de l'achèvement du plan
- Echevinage
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Contradictoire (principe du)
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Exception de procédure
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Exécution du plan (constat)
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- ${glossaire.titre}
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Coup d'accordéon
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Fiduciaire
- Créance
- Financements durant la procédure collective
- Créance alimentaire
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- GAEC
- CSE Comité social et économique
- Gage
D
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Greffe
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- ${glossaire.titre}
- Homologation
- Huissier
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Défendeur
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Délais de procédure et COVID 19
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Dépens
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Désistement
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Doctrine
- Dol
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Jonction
- Journal d'annonces légales
E
- Journal officiel
- EBITDA
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Effet de la forclusion
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Emolument
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Entrepreneur individuel
- Jugement de liquidation judiciaire
- Epoux
- Jugement de redressement judiciaire
- Estoppel (et notions voisines)
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Etat des créances
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Excès de pouvoir
- Juge rapporteur
- Déchéance du terme
- K BIS
- Label AGS
- LBO
- Extinction du passif par paiement des créanciers
F
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Faillite sur faillite ne vaut
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- FICOBA
- Fictivité
- Liquidation des biens
- Fiducie
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- FNE
- Litispendance
- Folle enchère
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Forclusion
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Frais nécessaires à la procédure
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
G
- GAEC
- Gage
- Garantie de passif
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Gérant
- Majoration et pénalités (remise de)
- GIE
- Gilets jaunes
- Mandat agent immobilier
- Greffe
- Mandataire judiciaire
- Grosse
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
H
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Huissier
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Hypothèque aérienne
- Marché public (et procédure collective).
I
- Immeuble
- Imparité
- Marge et taux de marge
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Expert comptable (exercice illégal)
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Insuffisance d’actif
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Intêret à agir
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes juridiques
- Interprétation
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Intervenant
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Numérus closus
- Nu propriété
- Intuitu personae
- Objet du litige (indisponibilité)
- Irrecouvrabilité
J
- Objet social et dépassement
- Journal d'annonces légales
- Obligataires
- Juge commis
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Juge de l'exécution (JEX)
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
K
L
- Label AGS
- Ordonnance sur requête
- Légifrance
- Ordre des privilèges
- Licenciement avec CSE
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Liquidateur
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ouverture de la procédure
- Liquidation judiciaire
- Pacte commissoire
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Location de droits sociaux
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
M
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Mandataire judiciaire
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Micro fiscal (régime de)
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement par reprise interne
- Modification de capital
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Mutuelles santé
N
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Nantissement de parts sociales
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Nullité des actes juridiques
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
O
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Obligataires
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Observation (Période d'Observation)
- Prescription (et interruption)
- Offre (de cession)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Opposition
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Ordonnance sur requête
- Prévention des difficultés des entreprises
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Ouverture de la procédure
P
- Principe de subsidiarité
- Pacte de préférence
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Paiement provisionnel
- Prise à partie d'un juge
- Partage d'indivision
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Parties
- Parts sociales
- Passif
- Privilège de financement de la période d'observation
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Privilège de juridiction
- Période d'Observation
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Personne morale
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Propriété (démembrement)
- Porte fort
- Prorata temporis
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Pouvoir pour déclarer créance
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Préjudice distinct
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Principe de subsidiarité
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
Q
R
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Rang des créances
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- RSE
- SA
- Saisie
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine d'office
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Renvoi (après cassation)
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Seuils en procédure collective
- Report déficitaire
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Requête
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Requête en retranchement
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Suicide
- Suite
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Responsabilité des mandataires de justice
- Superprivilège (des salaires)
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Responsabilité du dirigeant
- Sûreté
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Restitution
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspicion légitime
- Rétention
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Tableau (des audiences)
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre subordonné
- Rôle
- Tracfin
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
S
- SA
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Saisie
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Saisie immobilière
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Salaires
- Tribunal de commerce
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- SARL OU SAS
- Tribunal de la procédure collective
- SAS (représentant légal)
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
- Ultra petita
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Vente avec clause de reserve de propriété
- SCI
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Sequestre
- Voie parée (clause de)
- SFA
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction