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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acte authentique
- Acquiescement
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Acte sous seing privé
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Actif corporel
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
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- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en restitution
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
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- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
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- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
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- Agence de voyage et procédure collective
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- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
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- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
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- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- ATD
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Bien fongible
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- BODACC
C
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Cash flow
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Cédant
- Cédant
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
- Certificat d'irrecouvrabilité
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession de parts
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Changement de régime matrimonial
- Chambre du conseil / audience publique
- Chèque
- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chèque
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de réserve de propriété
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de voie parée
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause pénale
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Cloture de la sauvegarde
- CNA
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Collocation
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Comités de créanciers
- Collocation
- Commerçant décédé
- Comités de créanciers
- Commerçant radié
- Commerçant décédé
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire priseur
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compromis
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Conciliation
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conclusions
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Conjoint
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat de travail
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention d'occupation du domaine public
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance échue
- Créance chirographaire
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créancier
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- CSE Comité social et économique
D
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Date de cessation des paiements
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de créance
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défense au fond
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de prescription et interruption
- Délais contractuels et COVID 19
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- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Demandeur
- Deniers ou quittance
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- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
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- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
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- Dirigeant de fait
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- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
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- Droit de rétention
- Droit de suite
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- Droits sociaux location
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- Abandon de créance et TVA
E
- EBITDA
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- Effet de la forclusion
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- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
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- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
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- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
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- Extinction du passif par paiement des créanciers
F
- Faillite
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNE
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
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G
- Garantie financière
- Gage
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- GIE
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
H
- Huissier
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Hypothèque
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
I
- Immeuble
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- In bonis
- Incompétence
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Indu
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Inopposabilité
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- INPI
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Insolvabilité
- Instance en cours (et procédure collective)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intêret à agir
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Interprétation
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant forcé
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Jonction
- Journal d'annonces légales
J
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge commis
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement de sauvegarde
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- K BIS
- Label AGS
K
L
- Licenciement avec CSE
- LBO
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Licenciement avec CSE
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liquidation judiciaire
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Litispendance
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Lois et décrets codification
M
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataire ad-hoc
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Minute d'une décision
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de parts sociales
- Mutuelles santé
N
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Note en délibéré
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité des actes de procédure
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet social et dépassement
- Numérus closus
- Obligataires
O
- Obligation convertible en action (OC)
- Objet social et dépassement
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ordre des privilèges
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- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
P
- Parquet (ou Ministère Public)
- Pacte de préférence
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
- Parts sociales
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Passif
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Péremption d'instance
- Période suspecte
- Période d'Observation
- Personne physique
- Période suspecte
- Personne morale
- Pièces
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Portabilité des dividendes du plan
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Portail du justiciable
- Plan d'épargne retraite privilège
- Post money
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Préretraite FNE
- Portabilité des dividendes du plan
- Prescription (et principaux délais)
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Président (du tribunal)
- Portail du justiciable
- Preuve et preuve négative
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Prisée
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Privilège de juridiction
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Privilège du trésor public
- Préférence
- Préjudice distinct
- Procédure collective
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Procédure de distribution
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Préretraite FNE
- Producteurs agricoles
- Prescription (et interruption)
- Profession indépendante ou société
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Propriété (démembrement)
- Prestation compensatoire
- Prud'homme procédure en cours
- Preuve et preuve négative
- Publicité des débats
- Prévention des difficultés des entreprises
- Purge
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Rang des créances
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Prisée
- Recours
- Privilège de financement de la période d'observation
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Privilège de juridiction
- Référé
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Réglement judiciaire
- Procédure
- Réïtération des enchères
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Procédure d'alerte
- Remplacement du juge commissaire
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Procureur de la République
- Répétition de l'indu
- Producteurs agricoles
- Report déficitaire
- Production de créance
- Représentant des salariés
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Prononcé de chose non demandé
- Requête en omission de statuer
- Propriété (démembrement)
- Requête en retranchement
- Prorata temporis
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Publicité des débats
- Responsabilité
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Purge
- Qualité pour agir
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- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Restitution
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rang des créances
- Rétention de précomptes salariaux
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Reclassement (et licenciement)
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Recommandé avec accusé de réception
- Rôle
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- Récompense entre époux
- Saisie
- Recours
- Recours en révision
- Saisie sur salaire et AGS
- Recours nullité
- Saisine d'office
- Rectification d'erreur matérielle
- Salarié
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- SAS ou SARL
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- SCEA / SCEV
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- SCI
- Scission
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- SELARL ou forme individuelle ?
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- Réglement judiciaire
- Siège social
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Société (et procédure collective)
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Remplacement des mandataires de justice
- Subsides et rémunération du débiteur
- Remplacement du juge commissaire
- Substitution de garantie
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Suicide
- Suite
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Renvoi (après cassation)
- Surenchère
- Renvoi devant une autre juridiction
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Sursis à statuer
- Répertoire des métiers
- Suspicion légitime
- Répétition de l'indu
- Syndicat de copropriété
- Report de date de cessation des paiements
T
- Tableau (des audiences)
- Report déficitaire
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Représentant des créanciers
- Timbre
- Représentant des salariés
- Titre subordonné
- Représentation en justice
- Transaction
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Requête en omission de statuer
- TVA
U
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Requête en retranchement
- Usufruit
- Réserve de propriété
V
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Vérification des créances salariales
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction