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A
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concession
- Concession du domaine public
- Acte authentique
- Concordat
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Acte sous seing privé
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Actif corporel
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Actif net comptable
- Conjoint
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Action en restitution
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Actions en cours
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Adjudication
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Affectation spéciale
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
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- Anglicisme
- Convention d'occupation du domaine public
- Antichrèse
- Conversion de créances en titre
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- Convocation
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Arrêt du cours des inscriptions
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- Article 700 (du CPC)
- COVID 19 délais contractuels
- Assignation
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Assurance
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- ATD
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Attribution judiciaire
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Autorité de la chose jugée
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Créancier
B
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- ${glossaire.titre}
- Date de cessation des paiements
- Bien fongible
- Dation en paiement
- BODACC
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
C
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Cahier des conditions de la vente
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Caution et coobligés
- Défense au fond
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Certificat de non appel
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Cession de parts
- Demandeur
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- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Désistement
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- Cessionnaire
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Chambre du conseil / audience publique
- Dirigeant de fait
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- Dispense de vérification des créances
- Chose fongible
- Dispositif
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- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Dol
- Double désignation de mandataires de justice
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- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
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- Clause pénale
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
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- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- CNA
- Enrôlement
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Collocation
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Commission de surendettement
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- Fichier national des interdits de gérer
- Compromis
- Comptabilité
- Fictivité
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNE
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Fraude paulienne
- Conjoint
- Fusion scission et apport partiel
- Gage
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- Gilets jaunes
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Contrat en cours
- Huissier
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
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- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Convention d'occupation du domaine public
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Inopposabilité
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Coup d'accordéon
- Instance en cours (et procédure collective)
- Cour de Cassation
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- COVID 19
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Créance alimentaire
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Créance échue
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
D
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Décès
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépens
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
E
- Durée de la liquidation judiciaire
- EBITDA
- K BIS
- LBO
- Légifrance
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Emolument
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Enrôlement
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- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
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- Loi applicable et procédure collective internationale
- Exception de nullité
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Exception d'incompétence
- Lois et décrets codification
- Compromis
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- Mandataire ad-hoc
F
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Féminisation des termes juridiques
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- FFDI
- FIBEN
- Marché public (et procédure collective).
- FICOBA
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Fin de non recevoir
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en état
- FNE
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Forclusion
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Franchise
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Fusion scission et apport partiel
G
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Garantie financière
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Nullité des actes de procédure
- Groupe de sociétés
- Nullité des contrats
H
- Homologation
- Nullité (recours nullité)
- Huissier
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Hypothèque aérienne
- Nu propriété
I
- Objet du litige (indisponibilité)
- Imparité
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Incompétence
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Indu
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- In limite litis
- Inopposabilité
- Ordonnance sur requête
- INPI
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Parquet (ou Ministère Public)
- Insuffisance d’actif
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Pension alimentaire
- Intêret à agir
- Période d'Observation
- Personne morale
- Personne physique
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Intervenant forcé
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Inventaire
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
J
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Juge des contentieux de la protection
- Portail du justiciable
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir (spécial)
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Jurisprudence
K
L
- Label AGS
- LBO
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
M
- Main-levée
- Privilège des salariés
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Mandat ad hoc
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Masse (des créanciers)
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Meuble
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
N
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Recours
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Notification
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Nullité des actes de procédure
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Nu propriété
O
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Objet social et dépassement
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Observation (Période d'Observation)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Omission de statuer
- Remplacement du juge commissaire
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
P
- Report de date de cessation des paiements
- Pacte de préférence
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Parties
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Passif
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Requête
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Période d'Observation
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Placement de l'assignation
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité du banquier
- Plan de sauvegarde
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Portabilité des dividendes du plan
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Retenue à la source et procédure collective
- Pouvoir pour déclarer créance
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Préférence
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
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- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
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- Principe de proportionnalité
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- SAS ou SARL
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- SASU ou forme individuelle
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- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
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- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
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- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Publicité des débats
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Purge
Q
R
- Subsides et rémunération du débiteur
- Radiation des inscriptions
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
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- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Régime social du dirigeant d'entreprise
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- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Timbre
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- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
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S
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- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction