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A
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
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- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
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- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Apport partiel d'actif
- Arrêt
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Article 40
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
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- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
B
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- Bail d'habitation
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- Banqueroute de Law
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- Bien fongible
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C
- Caducité
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- Cahier des conditions de la vente
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- Capital social
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- Cash flow
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- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
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- Cédant
- Cellule liquidative
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- César Birotteau
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- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
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- Cession partielle
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- Changement de régime matrimonial
- Charge
- Chèque
- Chirographaire
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- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
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- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
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- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
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- Clause de solidarité
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- CNA
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
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- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
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- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
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- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
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- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contradictoire (principe du)
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Conversion de créances en titre
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- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Abandon de créance et TVA
- Abus de biens sociaux
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Cotation banque de France
- Acquiescement
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- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
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- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Créance chirographaire
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Adjudicataire
- Administrateur judiciaire
- Créance privilégiée
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Admission de créance
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Créancier inscrit
- Agent commercial et procédures collectives
- Agent de sûretés
- Agrément
- AGS
D
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Allotissement (et saisie immobilière)
- Amodiation
- Anglicisme
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Décisions de justice délivrance de copies
- Apport partiel d'actif
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Déclaration d'impécuniosité
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt du cours des inscriptions
- Déconfiture
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Article 700 (du CPC)
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Délai de grâce
- Association (et procédure collective)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- ATD
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Demandeur
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Dépot de bilan
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Dessaisissement de la juridiction
- Bail d'habitation
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- Bordereau de pièces
- Dispositif
- Bref délai (appel)
- Caducité
- Cahier des conditions de la vente
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Doctrine
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Capacité d'Autofinancement CAF
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Droits propres et dessaisissement
- Carry back et crédits d'impôts
- Casier judiciaire
E
- Caution et coobligés
- EBITDA
- Echevinage
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Cédant
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- Cessation des paiements
- Emolument
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Erreur ou omission matérielle
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Etat d'urgence COVID 19
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Exception de procédure
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Exécution du plan (constat)
- Cession partielle
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Charge
F
- Chirographaire
- Chose fongible
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- FIBEN
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Fictivité
- Fiduciaire
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clôture
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- FNE
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Folle enchère
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture de la sauvegarde
- Forclusion
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Franchise
- Fraude paulienne
- Co-emprunteur
G
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Gage
- Collocation
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Comités de créanciers
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Groupe de sociétés
- Commissaire priseur
H
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Honoraires des mandataires de justice
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Hypothèque maritime et fluviale
I
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Impécunieux / Impécuniosité
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Incompétence
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Indicateur Banque de France
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Indu
- Compromis
- Compte bancaire (et entreprise)
- In limite litis
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession
- Conciliation
- Concordat
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Interdiction de gérer
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Consignation
- Intêret à agir
- Constat de l'achèvement du plan
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Interprétation
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Intervenant
- Contrat de travail
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Intervenant volontaire
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Intuitu personae
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Irrecouvrabilité
J
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Journal officiel
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Juge consulaire
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion
- Conversion de créances en titre
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Jurisprudence
K
L
- Label AGS
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour d'appel
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Litispendance
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
M
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Marc le franc
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Masse des obligataires
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Micro fiscal (régime de)
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Déficit
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
N
- Nantissement
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Désistement
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Numérus closus
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
O
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Omission de statuer
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Dol
- Double désignation de mandataires de justice
- Ordonnance sur requête
- Droit de rétention
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
P
- Pacte commissoire
- EBITDA
- Effectif salarié (Calcul)
- Paiement provisionnel
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Partage d'indivision
- Effets de commerce (dont chèque)
- Parties
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Passif
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Personne morale
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Pièces
- Exception de nullité
- Exception d'incompétence
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Plan d'épargne retraite privilège
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Plan de sauvegarde
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Féminisation des termes juridiques
- Portail du justiciable
- FFDI
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Préférence
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- FNE
- Folle enchère
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Prescription (et interruption)
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- Gage
- Garantie de passif
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Principe de subsidiarité
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Prisée
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Procédure collective
- Imparité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence
- Indemnité de licenciement
- Procédure orale
- Indivision
- Indu
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Production de créance
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Propriété (démembrement)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Rang des créances
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Rapport à justice
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Recours
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Régime matrimonial
- Intervenant volontaire
- Intuitu personae
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Réïtération des enchères
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Renvoi (après cassation)
- Jugement non avenu
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- Label AGS
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Représentant des salariés
- Liquidateur
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Responsabilité du banquier
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Rétention
- Micro fiscal (régime de)
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Rôle
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Mutuelles santé
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Saisie immobilière
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Saisine d'office
- Salaires
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- SAS ou SARL
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Sauvegarde
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- SCI
- Numérus closus
- Objet du litige (indisponibilité)
- Sécurité sociale (privilège)
- Objet social et dépassement
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Signification
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Subrogation
- Partage d'indivision
- Subsidiarité
- Parties
- Parts sociales
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Superprivilège (des salaires)
- Pension alimentaire
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Syndicat de copropriété
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
T
- Plan d'épargne retraite privilège
- Techniciens
- Plan de redressement par reprise interne
- Tierce opposition
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Titre exécutoire
- Plan de sauvegarde
- Tracfin
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Unité économique et sociale
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Usufruit
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
V
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité