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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Abandon et remise de créances fiscales
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acquiescement
- Acte authentique
- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Action en revendication
- Action paulienne
- Action résolutoire
- Actions en cours
- Action ut singuli
- Adjudicataire
- Adjudication
- Administrateur judiciaire
- Administrateur provisoire
- Administration judiciaire (mesure procédure)
- Affectation spéciale
- Agence de voyage et procédure collective
- Agent commercial et procédures collectives
- Affectation spéciale
- Agrément
- Agriculteur (et procédure collective)
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Anglicisme
- Annuités du plan
- Antichrèse
- Appel
- Appel des titres (de créance)
- Antichrèse
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
- Appel des titres (de créance)
- Apport partiel d'actif
- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
- Arrêt
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
- Artisan (et procédure collective)
- Assignation
- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
- Association (et procédure collective)
- Assignation
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- Attendu
- Attribution judiciaire
- Audience
- Audience publique
- Auto-entrepreneur (et procédure collective)
- Attribution judiciaire
- Autorité de la chose jugée
- Avances du Trésor Public
- Avertissement des créanciers
- Aveu
- Avis à tiers détenteur (ATD)
- Avocat, avocat et procédure collective, avocat en procédure collective
- Aveu
- Bail commercial
- Banca rota
B
- Bail commercial
- Banqueroute
- Banqueroute de Law
- Bien corporel / Bien incorporel
- Bien fongible
- Bilan économique, social et environnemental
- BODACC
- Bordereau de pièces
- Bref délai (appel)
- Caducité
- Cahier des charges
- Cahier des conditions de la vente
C
- Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
- Cahier des charges
- Caisse des dépôts et consignations (CDC)
- Candidat cessionnaire les incompatibilités
- Candidat évincé confidentialité
- Capital social
- Capitaux propres (et reconstitution)
- Carry back et crédits d'impôts
- Capital social
- Casier judiciaire
- Cassation
- Caution et coobligés
- Caution synthèse des modifications en conséquence des ordonnances du 15 septembre 2021
- Cassation
- Caution et coobligés
- CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes fiscales et sociales
- Certificat de non appel
- Certificat d'irrecouvrabilité
- Cellule liquidative
- Cessation des paiements
- Cession de créance ou délégation, cession de créance Dailly
- César Birotteau
- Cession de fonds de commerce en procédure collective
- Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
- Cession d'entreprise ou d'activité (parfois dite plan de cession)
- Cession d'entreprise partielle
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Cession d'entreprise partielle
- Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
- Cession différents modes en procédure collective
- Cession en période d'observation
- Cession en phase d'exécution d'un plan
- Cession forcée de contrat en cession d'entreprise (plan de cession)
- Cessionnaire
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Cessionnaire
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chose fongible
- Charge
- Citation
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Chose fongible
- Clause compromissoire
- Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
- Clause compromissoire
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Clause de réserve de propriété
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de voie parée
- Clause d'insaisissabilité
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Clause pénale
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Clôture
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Co-emprunteur
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Collocation
- Commandement
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant décédé
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commerçant radié
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Commissaire priseur
- Commissoire (pacte commissoire)
- Commission de surendettement
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Communication de pièces
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compensation
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Compétence du juge commissaire
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compromis
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Conciliation
- Conclusions
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Condamnation prud'homale et AGS
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Connexité
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Consignation des répartitions non encaissées
- Consignation
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Constat de l'achèvement du plan
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contradictoire (principe du)
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrariété de décisions
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrat en cours
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Contrôleur
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion de créances en titre
- Conversion
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Cour d'appel
- Cour de Cassation
- Cour d'appel
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- COVID 19
- COVID 19 délais contractuels
- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Créance privilégiée
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créances des producteurs agricoles
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- Dailly (cessions)
D
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
E
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception de procédure
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
F
- Faux et usage de faux
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- Faux et usage de faux
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fictivité
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fiducie
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- FNE
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- FNGS
- Folle enchère
- Forclusion
- Frais nécessaires à la procédure
- Forclusion
- Franchise
- Fusion scission et apport partiel
- Franchise
- GAEC
- Garantie de passif
G
- Garantie financière
- Gage
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- Gérant
- GIE
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
H
- Honoraires des mandataires de justice
- Huissier
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Immeuble
I
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Indu
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Inventaire
- Irrecouvrabilité
- Jonction
J
- Journal d'annonces légales
- Journal d'annonces légales
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
K
K
M
- Label AGS
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement pour motif économique
- Mandat agent immobilier
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Mandataire judiciaire
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Meuble
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
N
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Nantissement de parts sociales
- Masse (des créanciers)
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Notification
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Numérus closus
- Mutuelles santé
O
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Opposition
- Nullité des contrats
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Ordre des privilèges
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
P
- Main-levée
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Partie civile
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Passif
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Pièces
- Ouverture de la procédure
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Parties
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Période suspecte
- Personne morale
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Préavis
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Préférence
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Preuve et preuve négative
- Portail du justiciable
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préférence
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Privilège de juridiction
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Privilège du trésor public
- Prescription (et interruption)
- Procédure
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Prorata temporis
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
Q
R
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Rapport à justice
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Récompense entre époux
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Recours en révision
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Recours
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Reddition de comptes
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Renvoi (après cassation)
- Référé
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Représentant des salariés
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Reprise interne
- Requête
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Requête
- Requête en interprétation
- Restitution
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Rétablissement personnel
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Rétractation ordonnance sur requête
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Retrait d'un associé
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Revendication et restitution
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
S
- Responsabilité des mandataires de justice
- SAFER et préemption
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Saisine
- Saisine d'office
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Salarié
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- SAS ou SARL
- Rétention de précomptes salariaux
- SASU ou forme individuelle
- Retenue à la source et procédure collective
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- Scission
- SA
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Siège social
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SARL OU SAS
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- Subsidiarité
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Suicide
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Sûreté
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Subsides et rémunération du débiteur
- Techniciens
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Timbre
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Tribunal de commerce
- Sursis à statuer
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Tableau (des audiences)
- TVA
U
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Unité du patrimoine
- Tierce opposition
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
V
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Vérification des créances
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Voie parée (clause de)
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire