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A
- Cessions différents modes qui peut être candidat ? Qui peut faire une offre ?
- Chambre du conseil / audience publique
- Changement de régime matrimonial
- Chèque
- Chirographaire
- Classes de parties affectées (ex comités de créanciers)
- Clause compromissoire
- Clause d'agrément et agrément
- Acte authentique
- Clause de réserve de propriété
- Clause de résiliation par l’effet du jugement d’ouverture de la procédure collective
- Acte sous seing privé
- Clause de retour à meilleure fortune
- Clause de solidarité
- Actif disponible
- Clause d'insaisissabilité
- Actif net comptable
- Clause pénale
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Cloture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
- Action en restitution
- Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
- Action paulienne
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
- Actions en cours
- Cloture de la sauvegarde
- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
- Adjudication
- Cloture du redressement judiciaire (paiement du passif en période d'observation)
- Administrateur provisoire
- Co-emprunteur
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Affectation spéciale
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Agent commercial et procédures collectives
- Comités de créanciers
- Agrément
- Commandement
- AGS
- Allocation de travailleur indépendant
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Anglicisme
- Commissaire de justice
- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Appel sur appel ne vaut
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Communication de pièces
- Arrêt
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Arrêt du cours des intérêt
- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Assurance
- Concession du domaine public
- Astreinte
- ATD
- Attendu
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Audience publique
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Conjoint
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
B
- Bail commercial
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Banqueroute
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Bien fongible
- Contradictoire (principe du)
- BODACC
- Contrariété de décisions
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
C
- Caducité
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Candidat évincé confidentialité
- Contravention code de la Route
- Capital social
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Casier judiciaire
- Cassation
- Conversion
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Cédant
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Certificat de non appel
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
- César Birotteau
- Cessation des paiements
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Coronavirus fonctionnement des études
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- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
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- COVID 19 délais de procédure
- COVID 19 et loyers commerciaux
- Créance à échoir
- Créance alimentaire
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- Créance éventuelle ou provisionnelle
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- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
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- Chose fongible
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- Créancier
- Créancier inscrit
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- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Date limite de dépôt des offres
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- Débats devant une juridiction
- Clause pénale
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- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Comités de créanciers
- Défendeur
- Commerçant décédé
- Délai butoir (et prescription)
- Commerçant radié
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délégation de créance
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Communication de pièces
- Deniers ou quittance
- Compensation
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Comptabilité
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Compte courant d'associé et sanctions
- Dirigeant
- Compte rendu de fin de mission
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Concentration des moyens
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Condamnation prud'homale et AGS
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Conjoint
- Droit de rétention
- Droits propres et dessaisissement
- Durée de la liquidation judiciaire
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- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Contestation de créance
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Contrat de travail
- Enrôlement
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
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- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
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- Exception d'incompétence
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- Conversion
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- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Consignation des répartitions non encaissées
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- Cour de Cassation
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Créance alimentaire
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Créance chirographaire
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- GAEC
- Gage
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- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
- GFA Groupement foncier agricole
D
- GIE
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Grosse
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Immeuble
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Déclaration d'insaisissabilité
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indivision
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- Défendeur
- In limite litis
- Déficit
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Délai de déclaration de créance
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Délai de distance
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Délais contractuels et COVID 19
- Instance en cours (et procédure collective)
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Délais de procédure et COVID 19
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Deniers ou quittance
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Dépollution
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Désistement
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Interruption de l'instance
- Intervenant forcé
- Dispositif
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intuitu personae
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Dol
- Journal officiel
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Droit de rétention
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Durée de la liquidation judiciaire
E
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- EBITDA
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Effets de commerce (dont chèque)
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- Juge rapporteur
- Enrôlement
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- LBO
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Etat des créances
- Liquidateur
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
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- Liquidation judiciaire
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- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
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- Loi applicable et procédure collective internationale
- Extinction du passif par paiement des créanciers
F
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Lois et décrets codification
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- Majoration et pénalités (remise de)
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- Mandat ad hoc
- Mandataire ad-hoc
- FICOBA
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Financements durant la procédure collective
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Fixation
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Folle enchère
- Masse (des créanciers)
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Minute d'une décision
- Mise en état
G
- GAEC
- Gage
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Garantie financière
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Gérant
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- GIE
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Greffe
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
H
- Homologation
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Huissier
- Hypothèque
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Hypothèque maritime et fluviale
I
- Immeuble
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Incompétence
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Nullité des actes juridiques
- Nullité des contrats
- Indu
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Organes de la procédure
- Intêret à agir
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parties
- Parts sociales
- Intervenant volontaire
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Intuitu personae
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
J
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Pension alimentaire
- Péremption d'instance
- Période suspecte
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Jugement par défaut
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
K
L
- Plumitif
- Plus value
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Liquidateur
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préemption et pactes de préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et principaux délais)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
M
- Prévention des difficultés des entreprises
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Mandataire ad-hoc
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Marc le franc
- Procédure
- Procédure collective
- Masse des obligataires
- Meuble
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Ministère public (ou Parquet))
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
N
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Purge
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Note en délibéré
- Rang des créances
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Rectification d'erreur matérielle
- Numérus closus
- Récusation d'un juge
O
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Obligataires
- Référé
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Opposition
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Ordre des privilèges
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Remplacement des mandataires de justice
P
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Partie civile
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Parts sociales
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Passif exigible
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Personne morale
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- PGE et restructuration
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Plus value
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Pouvoir (spécial)
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Préemption et pactes de préférence
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement professionnel
- Rétention de précomptes salariaux
- Préretraite FNE
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Prestation compensatoire
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine d'office
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Privilège des salariés
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
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- SASU ou forme individuelle
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- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Producteurs agricoles
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Société cotée en bourse en procédure collective
Q
R
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Rang des créances
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Récompense entre époux
- Recours
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Rectification d'erreur matérielle
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Redressement judiciaire
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Référé
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Registre d'audience
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
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- Suspension des poursuites
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- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Timbre
- Titre exécutoire
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Reprise interne
- Requête
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Réserve de propriété
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Tribunal de la procédure collective
- Résolution
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- TVA
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Responsabilité des mandataires de justice
- Usufruit
- Ut singuli
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Restitution
- Vente des actifs en procédure collective
- Rétablissement personnel
- Vérification des créances
- Rétention
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Voie parée (clause de)
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Retrait d'un associé
- Warrant et warrant agricole
- Consignation des répartitions non encaissées
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction