Lexique: deux modes de recherche: par mot clé ou par l'index alphabétique
Cent (et quelques !) mots pour comprendre . Informations sur le contenu du lexique.
Décharge de responsabilité
Pour plus de précisions sur les conditions d'utilisation de ce site, voir les avertissements et l'adhésion à la clause de décharge de responsabilité que suppose la consultation de ce site. Il est interdit d'utiliser des extraits de ce site à des fins autres que strictement privées et notamment à des fins commerciales ou professionnelles ni de les insérer dans d'autres textes sans mentionner que Ph PERNAUD-ORLIAC en est l'auteur, notamment sous la sanction de :
- l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle " Toute édition d'écrits, ... , imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
Recherche par mot clé >>>
(Les arrêts de la Cour de Cassation sont codifiés sur ce site au format n°00-00000 comme sur le site Légifrance et pas n°00-00.000 comme c'est le cas dans certains ouvrages.)
Recherche par l'index
A
- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
- Abandon de créance et TVA
- Comblement de passif (ou action en responsabilité pour insuffisance d'actif)
- Abus de biens sociaux
- Comités de créanciers
- Commerçant décédé
- Commerçant (et procédure collective)
- Commerçant radié
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Commission des chefs de services financiers CCSF
- Actif corporel
- Commission de surendettement
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Action directe
- Communication de pièces
- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
- Action paulienne
- Compétence du juge commissaire
- Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)
- Action ut singuli
- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Adjudication
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Concession
- Concession du domaine public
- Concordat
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Annuités du plan
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Appel
- Connexité
- Conseil des Prud'hommes (et procédure collective)
- Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- Consignation
- Consignation des répartitions non encaissées
- Constat de l'achèvement du plan
- Consulaire (juridiction, justice, juge)
- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contestation de créance
- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Article 40
- Contrat de travail
- Contrat en cours
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Association (et procédure collective)
- Contrats interdépendants (nullité, résolution et résiliation du contrat interdépendant, conséquences sur les autres contrats)
- Associés et actionnaires sort des parts
- Contravention code de la Route
- Contribution aux pertes (associés / société)
- Contrôleur
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Attendu
- Convention de trésorerie
- Convention d'occupation du domaine public
- Audience publique
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
B
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Coronavirus (COVID 19) spécial procédures collectives et entreprises en difficulté
- Banque de France (cotation FIBEN)
- Banqueroute
- Coronavirus fonctionnement des études
- Cotation banque de France
- Coup d'accordéon
- Cour de Cassation
- Cours des intérêt (arrêt ou poursuite)
- Bordereau de pièces
- COVID 19 délais contractuels
C
- COVID 19 délais de procédure
- Cahier des charges
- Créance
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Créance chirographaire
- Créance échue
- Créance éventuelle ou provisionnelle
- Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Cash flow
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
- Cassation
- Créance privilégiée
- Créance salariale paiement et intervention de l'AGS
- Créancier
- Créancier inscrit
- Créanciers disparus
- Crédit bail
- CSE Comité social et économique
- Cumul contrat de travail et fonction de dirigeant
- ${glossaire.titre}
- Date limite de dépôt des offres
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débit de tabac
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Cession de parts du dirigeant en procédure collective
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Déchéance du terme
- Déclaration de cessation des paiements
- Cessionnaire
- Déclaration de créance
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Chirographaire
- Défendeur
- Défense au fond
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Clause d'insaisissabilité
- Délais de procédure et COVID 19
- Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Deniers ou quittance
- Dépens
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Co-emprunteur
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Commandement
- Commerçant décédé
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Commissoire (pacte commissoire)
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- ${glossaire.titre}
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Comptabilité
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Compte épargne temps
- Compte rendu de fin de mission
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Conciliation
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Congés payés (indemnité compensatrice)
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de nullité
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Contrat de travail
- Faillite
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Convocation
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fixation
- FNGS
- Fonds de commerce
- Forclusion
- Frais nécessaires à la procédure
- Fraude paulienne
- Fusion scission et apport partiel
- GAEC
- Gage
- Garantie de passif
- Garantie financière
- COVID 19
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe
- Créance alimentaire
- Créance antérieure au jugement / postérieures au jugement
- Grosse
- Groupe de sociétés
- Compromis
- Homologation
- Honoraires des mandataires de justice
- Hypothèque
- Hypothèque maritime et fluviale
- Créance privilégiée
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
- In bonis
- Incompétence
- Incompétence du juge commissaire (vérification des créances)
- Créanciers disparus
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Indu
D
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Débats devant une juridiction
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
- Décès
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Décisions de justice délivrance de copies
- Insuffisance d’actif
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Déconfiture
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Défendeur
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Déficit
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Délais de procédure et COVID 19
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Irrecouvrabilité
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Dépens
- Dépollution
- Journal officiel
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Désistement
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Dispense de vérification des créances
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Dissolution
- Dividende
- Jugement par défaut
- Jurisprudence
- K BIS
- Label AGS
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Droits sociaux location
- Liquidateur
E
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- EBITDA
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Excès de pouvoir
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse des obligataires
F
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Minute d'une décision
- Mise en état
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- FIBEN
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Fictivité
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Fin de non recevoir
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- FNE
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Fonds de commerce
- Non avenu (décision non avenue)
- Forclusion
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
G
- Nullité des actes juridiques
- Gage
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Nullité (recours nullité)
- Gérant
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Observation (Période d'Observation)
H
- Homologation
- Offre (de cession)
- Huissier
- Hypothèque
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
I
- Immeuble
- Imparité
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Inaliénabilité
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Compromis
- Pacte commissoire
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Instance en cours (et procédure collective)
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement par reprise interne
- Interprétation
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Irrecouvrabilité
J
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Juge commis
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
K
L
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Légifrance
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Location gérance de fonds de commerce
- Procédure de distribution
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
M
- Main-levée
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Mandataire ad-hoc
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Mandataire liquidateur
- Prononcé de chose non demandé
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Marc le franc
- Purge
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
N
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Nullité des contrats
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Nullité (recours nullité)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
O
- Objet du litige (indisponibilité)
- Renvoi (après cassation)
- Obligataires
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Omission de statuer
- Report déficitaire
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Ordre des privilèges
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
P
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Paiement provisionnel
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Parties
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Passif
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Plus value
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- Post money
- SA
- SAFER et préemption
- Pourvoi en cassation
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Saisie immobilière
- Préjudice distinct
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- Principe de subsidiarité
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Prisée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- Privilège du trésor public
- SCEA / SCEV
- Procédure
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Procédure collective (faillite) internationale
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Sécurité sociale (privilège)
- Procès en cours (et procédure collective)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Producteurs agricoles
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- Propriété (démembrement)
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Publicité des débats
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Purge
Q
R
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Radiation des inscriptions
- Société (et procédure collective)
- Rang des créances
- Société radiée (et procédure collective)
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Solidarité fiscale
- Recours
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Subsidiarité
- Réglement judiciaire
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Suite
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Supension de l'exécution provisoire
- Remplacement des mandataires de justice
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Superprivilège (des salaires)
- Renvoi (après cassation)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Report déficitaire
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Représentant des salariés
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Requête
- Suspicion légitime
- Requête en interprétation
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Résolution
- Tierce opposition
- Titre exécutoire
- Responsabilité
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Responsabilité du banquier
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Responsabilité du dirigeant
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Rétractation ordonnance sur requête
- Tribunal de commerce
- Retrait d'un associé
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Revendication et restitution
- Rôle
- Tribunal de la procédure collective
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Saisie
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Saisie immobilière
- TVA
- Ultra petita
- Saisine d'office
- Unité du patrimoine
- Salarié
- Unité économique et sociale UES
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- Usufruit
- Ut singuli
- Sauvegarde
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Sauvegarde financière accélérée
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Vente des actifs en procédure collective
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Vérification des créances
- SELARL ou forme individuelle ?
- Vérification des créances salariales
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Voie parée (clause de)
- Signification
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Warrant et warrant agricole
- Société radiée (et procédure collective)
- Indu
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction