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- l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle : "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 ... "
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A
- Dailly (cessions)
- Date de cessation des paiements
- Dation en paiement
- Débats devant une juridiction
- Débit de boisson
- Débiteur ayant cessé son activité (personne physique ou morale) et/ou radiée
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déclaration de cessation des paiements
- Actif corporel
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Action directe
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
- Action en restitution
- Défendeur
- Défense au fond
- Déficit
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Adjudicataire
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délai de distance
- Délai de grâce
- Délai de prescription et interruption
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Allocation de travailleur indépendant
- Dépens
- Dépot de bilan
- Amodiation
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Annuités du plan
- Désistement
- Dessaisissement de la juridiction
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Appel des titres (de créance)
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispositif
- Dissolution
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Droit de rétention
- Droits propres et dessaisissement
- Droits sociaux location
- Durée de la liquidation judiciaire
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Assurance
- Assurance vie et procédure collective
- Echevinage
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Audience
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Avertissement des créanciers
- Enrôlement
- Entrepreneur individuel
- Epoux
B
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Banca rota
- Etat de cessation des paiements
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Bien fongible
- Exception de procédure
- BODACC
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
C
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Expert comptable (exercice illégal)
- Extension (de la procédure collective)
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
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- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FFDI
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
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- Cédant
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- César Birotteau
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- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
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- Greffe tribunal de commerce tarif
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- Clause de retour à meilleure fortune
- Indemnité de licenciement
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- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
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- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Commerçant (et procédure collective)
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
- Commissaire priseur
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Commissoire (pacte commissoire)
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
- Interruption de l'instance
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- ${glossaire.titre}
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Concession
- Jugement de sauvegarde
- Conciliation
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Concordat
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Jurisprudence
- K BIS
- Label AGS
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- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Consignation des répartitions non encaissées
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
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- Liste des créances signalées par le débiteur
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Contrat en cours
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Majoration et pénalités (remise de)
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- Mandataire liquidateur
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- Cotation banque de France
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- Mise en état
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- COVID 19 délais contractuels
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
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- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
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- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Créance provisionnelle ou éventuelle
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Créanciers disparus
- Novation et/ou modification de la dette
- CSE Comité social et économique
- Nullité des actes juridiques
D
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Date limite de dépôt des offres
- Nullité (recours nullité)
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Débit de boisson
- Numérus closus
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
- Décès
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Déclaration de créance
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Déconfiture
- Défaisance (structure de)
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Parties
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Demandeur
- Pension alimentaire
- Dépens
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
- Personne morale
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Plan de sauvegarde
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Droit de rétention
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Droits sociaux location
- Poursuites des créanciers (arrêt)
E
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Echevinage
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Entrepreneur individuel
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Exception d'incompétence
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilèges (et ordre des privilèges)
F
- Faillite
- Procédure
- Procédure collective (faillite) internationale
- Faux et usage de faux
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- FIBEN
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Fiduciaire
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Profession indépendante ou société
- Fin de non recevoir
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- FNE
- Propriété (démembrement)
- Folle enchère
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
G
- GAEC
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Garantie de passif
- Rang des créances
- Rapport à justice
- Gérant
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Greffe
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
H
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Hypothèque aérienne
- Référé
I
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- In bonis
- Registre des suretés
- Registre National des entreprises (RNE)
- Indemnité de licenciement
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renvoi (après cassation)
- Insolvabilité
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Intervenant forcé
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Intuitu personae
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Irrecouvrabilité
J
- Jonction
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Juge de l'exécution (JEX)
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Jugement
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétention
- Retenue à la source et procédure collective
- Jugement non avenu
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Jurisprudence
K
L
- Label AGS
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Licenciement avec CSE
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SAFER et préemption
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Liquidation des biens
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine d'office
- Salaires
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Lois et décrets codification
M
- Main-levée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Mandataire ad-hoc
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Seuils en procédure collective
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Masse des obligataires
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Minute d'une décision
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Modification de capital
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
N
- Nantissement
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suite
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Sûreté
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
O
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Offre (de cession)
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Omission de statuer
- Transporteur (action directe)
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Ordre des privilèges
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
P
- Pacte commissoire
- Fraude paulienne
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Passif exigible
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Patrimoine fiduciaire
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Péremption d'instance
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Période suspecte
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
- Warrant et warrant agricole
- Fraude paulienne
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plumitif
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Prisée
- Privilège de financement de la période d'observation
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de distribution
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Procédure orale
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Producteurs agricoles
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Purge
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours
- Recours en révision
- Recours nullité
- Rectification d'erreur matérielle
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Référé
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Rémunération du dirigeant ou du débiteur
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Report déficitaire
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites après arrivée du terme du plan
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Responsabilité
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
- Retour à meilleure fortune (clause de)
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Rôle
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
S
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SCI
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation de corps
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sequestre
- Seuils en procédure collective
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sous-traitance
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Stock
- Subrogation
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suicide
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Sursis à statuer
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
T
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Timbre
- Titre exécutoire
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Tribunal
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Unité économique et sociale
- Unité économique et sociale UES
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Vente de bien grevé de sûreté en période d'observation
- Vente de bien grevé de sûretés en phase d'exécution d'un plan
- Vente des actifs en procédure collective
- Vérification des créances
- Vérification des créances salariales
- Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information)
- Voie parée (clause de)
- Voies de recours
- Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction