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- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abus de confiance
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
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- Action résolutoire
- Actions en cours
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- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Antichrèse
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- Anglicisme
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- Antichrèse
- APESA Prévention suicide
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- Arrêt du cours des intérêt
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- Artisan (et procédure collective)
- Arrêt du cours des inscriptions
- Arrêt du cours des intérêt
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- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
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- Article 40
- Artisan (et procédure collective)
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- Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
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- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
- Associés et actionnaires sort des parts
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- Audience
B
- Audience publique
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- Aveu
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C
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- BODACC
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- Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure collective
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- Commerçant décédé
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- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Commissaire de justice
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- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Commissoire (pacte commissoire)
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- Compensation
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- Compétence du Tribunal de la procédure collective
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- Concession du domaine public
- Compromis
- Comptabilité
- Compte bancaire (et entreprise)
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
- Conjoint
- Concession
- Conciliation
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- Consignation
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Confusion des patrimoines
- Conjoint
- Connexité
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- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
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- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
- Contradictoire (principe du)
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- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
- Contrat de travail
- Contrats de droit publics (marchés publics, amodiations, concessions domaine public)
- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
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- Conversion de créances en titre
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- Conversion
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- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Cotation banque de France
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
- Cour de Cassation
- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
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- COVID 19 délais contractuels
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- COVID 19 et loyers commerciaux
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- Cotation banque de France
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- Cour de Cassation
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- COVID 19 délais de procédure
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- Créance à échoir
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- Créance non déclarée
- Créance omise sur l'état des créances
- Créance postérieure (et critère antérieur / postérieur)
D
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- Dailly (cessions)
- Décès
- Date de cessation des paiements
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- Débit de boisson
- Débit de tabac
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- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
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- Défendeur
- Déchéance du terme
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- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
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- Déclarations fiscales
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- Défaisance (structure de)
- Défendeur
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- Délai de déclaration de créance
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- Délégation de créance
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dessaisissement de la juridiction
- Dispositif
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Dividende
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- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Dispositif
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
E
- Doctrine
- Dol
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Effet de la forclusion
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Durée de la liquidation judiciaire
- Emolument
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Erreur ou omission matérielle
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
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- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
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- Erreur ou omission matérielle
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- Etat des créances
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F
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- Excès de pouvoir
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- Extinction du passif par paiement des créanciers
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- Faillite sur faillite ne vaut
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- Féminisation des termes juridiques
- Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur
- FIBEN
- Fichier national des interdits de gérer
- FICOBA
- Fictivité
- Fiduciaire
- Fiducie
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- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Forclusion
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Fraude paulienne
- FNE
G
- FNGS
- Folle enchère
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Franchise
- Gilets jaunes
- Fusion scission et apport partiel
- GAEC
- Gage
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
H
I
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Imparité
- Groupe de sociétés
- Inaliénabilité
- In bonis
- Homologation
- Huissier
- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Incompétence
- Impécunieux / Impécuniosité
- Inaliénabilité
- In bonis
- Incompétence
- Indemnité de licenciement
- INPI
- Indivision
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Insolvabilité
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- INPI
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Interdiction de gérer
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise et délégués du personnel)
- Intêret à agir
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Intervenant
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Intêret à agir
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intervention
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Inventaire
- Interprétation
J
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Juge commis
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Juge des contentieux de la protection
- Intervenant volontaire
- Intuitu personae
- Inventaire
- Jonction
- Journal d'annonces légales
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Jugement non avenu
- Juge consulaire
- Juge de l'exécution (JEX)
- Juge des contentieux de la protection
K
L
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Légifrance
- Jugement de liquidation judiciaire
- Licenciement avec CSE
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Liquidateur
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Liquidation des biens
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Jurisprudence
- Label AGS
- LBO
- Légifrance
- Licences de débit de boisson
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Lois et décrets codification
M
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Mandat ad hoc
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Liste des créances vérifiées
- Litispendance
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Marge et taux de marge
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire ad-hoc
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mise en état
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Marché public (et procédure collective).
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Marge et taux de marge
- Masse (des créanciers)
- Masse des obligataires
N
- Meuble
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Mise en état
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de capital
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Notification
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Nullité des actes juridiques
- Mutuelles santé
- Nantissement de créance et d'assurance vie
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Numérus closus
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
O
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Opposition
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Numérus closus
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Organes de la procédure
- Obligation (au sens juridique)
- Obligation convertible en action (OC)
P
- Observation (Période d'Observation)
- Pacte de préférence
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Omission de statuer
- Opposition
- Ordonnance du 15 septembre 2021 et décret du 23 septembre 2021 Modification Livre IV code de commerce et réforme des sûretés
- Parts sociales
- Passif
- Passif exigible
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
- Ordre des privilèges (détaillé)
- Organes de la procédure
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Période d'Observation
- Ouverture de la procédure
- Pacte commissoire
- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Parties
- Passif
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Péremption d'instance
- Plan de sauvegarde
- Période suspecte
- Plumitif
- Personne morale
- PGE et restructuration
- Pharmacien et procédure collective (compétence)
- Pièces
- Placement de l'assignation
- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement
- Plan de redressement par reprise interne
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Préférence
- Préjudice distinct
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
- Portail du justiciable
- Porte fort
- Post money
- Poursuite d'activité (notamment en liquidation judiciaire)
- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Pouvoir (spécial)
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Préretraite FNE
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Preuve et preuve négative
- Procédure
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Procédure de distribution
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Procureur de la République
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Production de créance
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Privilège des salariés
- Privilèges (et ordre des privilèges)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Prud'homme procédure en cours
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- Procédure d'alerte
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Purge
Q
R
- Procès en cours (et procédure collective)
- Procureur de la République
- Production de créance
- Rang des créances
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Rapport du juge commissaire
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Prononcé de chose non demandé
- Propriété (démembrement)
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Recours nullité
- Publicité des débats
- Récusation d'un juge
- Reddition de comptes
- Redressement judiciaire
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Régime matrimonial
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Recours nullité
- Récusation d'un juge
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Report déficitaire
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Représentation en justice
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Reprise interne
- Renvoi (après cassation)
- Renvoi (de l'audience)
- Renvoi devant une autre juridiction
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Répartition du produit de la liquidation judiciaire
- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Représentant des créanciers
- Représentant des salariés
- Représentation en justice
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Responsabilité
- Reprise interne
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
- Requête en rectification d'erreur ou en omission
- Requête en retranchement
- Résidence principale
- Résiliation (ou "arrêt") des contrats en cours (et poursuite et mise en demeure)
- Restitution
- Résiliation pour acquisition de la clause résolutoire
- Résolution
- Résolution de la cession d'entreprise (dite plan de cession)
- Rétention
- Résolution du plan: le plan de sauvegarde ou de redressement n'est pas payé ou il y a nouvelle cessation des paiements
- Retenue à la source et procédure collective
- Responsabilité des associés
- Responsabilité des juges
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Rôle
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
S
- SA
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Saisine d'office
- Retenue à la source et procédure collective
- Salarié
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- SARL OU SAS
- Retrait d'un associé
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Revendication et restitution
- Sauvegarde
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SAFER et préemption
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- SCEA / SCEV
- Saisie immobilière
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Salaires
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Séparation de corps
- SARL OU SAS
- SAS ou SARL
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Siège social
- Sauvegarde accélérée
- Signification
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- SNC
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- SCEA / SCEV
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Sous-traitance
- Seuils en procédure collective
- Stock
- SFA
- Siège social
- Subsidiarité
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Suite
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité (et clauses de solidarité)
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Stock
- Subsides et rémunération du débiteur
- Suspicion légitime
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Suicide
T
- Supension de l'exécution provisoire
- Techniciens
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
- Superprivilège (des salaires)
- Timbre
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Titre subordonné
- Tracfin
- Transaction
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle pour dette d'autrui
- Suspension des poursuites
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndicat de copropriété
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Tableau (des audiences)
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Tierce opposition
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- TVA
U
- Transaction
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Unité économique et sociale
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
- Usufruit
- Ut singuli
V
- Vente avec clause de reserve de propriété
- Tribunal
- Tribunal de commerce
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Vérification des créances salariales
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Voies de recours
- TVA