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- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon de créance et TVA
- Abandon et remise de créances fiscales
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- ACCRE (Aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise)
- Achèvement du plan (constat du paiement)
- Acquiescement
- Abandon de créance et impôt sur les sociétés
- Abandon et remise de créances fiscales
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- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
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- Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
- Action en responsabilité (et procédures collectives)
- Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité
- Acte sous seing privé
- Actif
- Actif corporel
- Actif disponible
- Actif incorporel
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- Allocation de travailleur indépendant
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- Allocation pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective
- Appel sur appel ne vaut
- Amodiation
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- Annuités du plan
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- Appel des titres (de créance)
- Appel sur appel ne vaut
- Apport de trésorerie en période d'observation et dans le cadre de la poursuite d'activité en liquidation
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- Arrêt d'activité (et procédure collective)
- Arrêt des voies d'exécution, voies d'exécution et saisies, exceptions
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- Arrêt ou suspension des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action et voie d'exécution contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
- Associé (responsabilité vis à vis des créanciers)
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- Artisan (et procédure collective)
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- Assurance vie et procédure collective
- Astreinte
- Aveu
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- Attendu
B
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- Autorité de la chose jugée
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- Avis à tiers détenteur (ATD)
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- Acte authentique
C
- Bail commercial
- Bail d'habitation
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- Bien fongible
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- Clause d'insaisissabilité
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- Clôture
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- Comités de créanciers
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- Cloture du plan (constat de l'achèvement du plan)
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- CNA
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- Commissaire priseur
- Comités de créanciers
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- Commerçant (et procédure collective)
- Commissaire à l'exécution du plan de cession
- Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
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- Commissaire priseur
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- Commission de surendettement
- Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
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- Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
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- Compensation
- Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure
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- Compétence du juge commissaire
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- Compétence du Tribunal de la procédure collective
- Concentration des moyens
- Compétence et tribunal compétent en procédure collective
- Compromis
- Comptabilité
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- Concordat
- Compte bancaire et procédure collective
- Compte courant d'associé et sanctions
- Compte rendu de fin de mission
- Comptes avec affectation spéciale
- Concentration des moyens
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- Concession du domaine public
- Conciliation
- Condamnation prud'homale et AGS
- Condition suspensive / condition résolutoire
- Confidentialité des données pour le candidat évincé
- Constat de l'achèvement du plan
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- Conjoint
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- Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
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- Contrat cession forcée en cession d'entreprise (plan de cession)
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- Contrats de sécurisation Professionnelle (CSP)
- Conversion
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- Contribution aux pertes (associés / société)
- Convention collective des salariés des administrateurs et mandataires judiciaires
- Convention d'occupation du domaine public
- Conversion de créances en titre
- Convocation
- Copropriété
- Coronavirus (COVID 19) délais contractuels
- Coronavirus (COVID 19) délais de procédure
- Cour de Cassation
- Coronavirus (COVID 19) et loyers commerciaux (et EDF et autres prestations)
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- Coronavirus (COVID 19) généralités, aides, fonds de solidarité, incidences sur les procédures, délais, procédures collectives
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- Coronavirus fonctionnement des études
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- Cour de Cassation
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- COVID 19 délais contractuels
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- COVID 19 et loyers commerciaux
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D
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- Dation en paiement
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- Créancier
- Créancier inscrit
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- Débiteur décédé
- Débiteur (procédure collective ou surendettement)
- Débiteur société dissoute
- Décès
- Déchéance du terme
- Décisions de justice délivrance de copies
- Déficit
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Déclaration d'impécuniosité
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclarations fiscales
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- Délai de revendication
- Défaut (jugement rendu par défaut)
- Défense au fond
- Délai butoir (et prescription)
- Délai de déclaration de créance
- Délai de demande de relevé de forclusion
- Délibéré
- Délai de prescription et interruption
- Demandeur
- Délai de revendication
- Délais contractuels et COVID 19
- Délais de convovation (en procédure collective)
- Dépot de bilan
- Délais de procédure (computation)
- Délais de procédure et COVID 19
- Délibéré
- Demande d'ouverture d'une procédure collective quelle procédure ? le tribunal peut-il s'écarter de la demande ?
- Demandeur
- Dépollution
- Dépot de bilan
- Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dessaisissement de la juridiction
- Dispositif
- Dessaisissement du débiteur en procédure collective et droits propres
- Dividende
- Différences sauvegarde et redressement judiciaire
- Directive Européenne entreprises en difficulté : transposition (ordre des sûretés, rang AGS)
- Dirigeant
- Dirigeant de fait
- Dirigeant et contrat de travail (cumul)
- Dispense de vérification des créances
- Droit de rétention
- Dissolution
- Dividende
- Dividendes et répartitions non encaissés (en procédure collective)
- Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
E
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- Doctrine
- Dommages et intérets
- Double désignation de mandataires de justice
- Effet de la forclusion
- Droit de suite
- Droits propres et dessaisissement
- Durée de la liquidation judiciaire
- Emolument
- EARL Entreprise agricole à responsabilité limitée
- EBITDA
- Effectif salarié (Calcul)
- Effet de la forclusion
- Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours
- Erreur ou omission matérielle
- Effets de commerce (dont chèque)
- EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Emolument
- Enrichissement injustifié (enrichissement sans cause)
- Etat d'urgence COVID 19
- Entrepreneur individuel
- Exception de nullité
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée
- Epoux
- Erreur ou omission matérielle
- Estoppel (et notions voisines)
- Etat de collocation
- Etat des créances
- Etat d'urgence COVID 19
- Excédent brut d'exploitation EBE
- Exception de procédure
F
- Exception d'incompétence
- Excès de pouvoir
- Exécution du plan (constat)
- Exécution provisoire et effet suspensif des voies de recours
- Féminisation des termes juridiques
- Extension (de la procédure collective)
- FFDI
- Extinction du passif (clôture pour)
- Extinction du passif par paiement des créanciers
- FICOBA
- Faillite
- Faillite personnelle :
- Fiducie
- Faillite sur faillite ne vaut
- Faux et usage de faux
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- FFDI
- Fixation
- FNE
- Fictivité
- Fiduciaire
- Fiducie
- Financements durant la procédure collective
- Fin de mission des mandataires de justice (moment)
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Fin de non recevoir
- Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
- Fusion scission et apport partiel
G
- GAEC
- Fiscalité et procédures collectives quelques aspects
- Garantie de passif
- Garantie financière
- Fixation
- FNE
- Folle enchère
- GIE
- Fonds de commerce
- Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement BFR
- Forclusion
- Frais de justice
- Frais nécessaires à la procédure
- Groupe de sociétés
- Franchise
H
- Homologation
- Débiteur société dissoute
- GAEC
- Gage
- Garantie de passif
- Gayssot (loi) et action directe du transporteur
I
- Immeuble
- Gérant
- GFA Groupement foncier agricole
- GIE
- Gilets jaunes
- Gré à gré (vente de gré à gré)
- Greffe tribunal de commerce tarif
- Indemnité de licenciement
- Groupe de sociétés
- GSC Garantie sociale du chef d'entreprise
- Indu
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- Hypothèque
- Hypothèque aérienne
- Hypothèque maritime et fluviale
- Immeuble
- Imparité
- Impécunieux / Impécuniosité
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- Incompétence
- Indemnité de licenciement
- Indicateur Banque de France
- Information des salariés et cession de fonds de commerce ou de participation
- Insuffisance d’actif
- Infractions spécifiques à la procédure collective
- In limite litis
- Inopposabilité
- Inopposabilité de la créance non déclarée (effet de la forclusion)
- Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
- Inscriptions et arrêt du cours de inscriptions
- Insolvabilité
- Installation classée pour la protection de l'environnement et liquidation judiciaire
- Instance en cours (et procédure collective)
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- Interprétation
- Interdiction bancaire (et procédure collectives)
- Interdiction d'acquérir
- Interdiction de gérer
- Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sureté
- Interdiction de paiement des dettes anterieures et exceptions
- Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution
- Intervention
- Interdictions (du débiteur en procédure collective)
- Inventaire
- Intêret à agir
J
- Intéret au taux légal sur une dette (point de départ)
- Intérêt (et arrêt ou maintien du cours des intérets)
- Journal officiel
- Interprétation
- Interruption de la prescription et nullités de forme (article 114 du CPC) ou pour irrégularité de fond (dites parfois nullités de fond, article 117 du CPC)
- Juge consulaire
- Interruption de l'instance
- Intervenant
- Intervenant forcé
- Intervenants extérieurs et techniciens dans les procédures collectives
- Intervenant volontaire
- Intervention
- Intuitu personae
- Irrecouvrabilité
- Journal d'annonces légales
- Journal officiel
- Juge commis
- Juge Commissaire (et juge commissaire suppléant)
- Jurisprudence
K
L
- Juge de l'exécution (JEX)
- LBO
- Légifrance
- Jugement
- Jugement constitutif de droit / jugement déclaratif de droit
- Jugement de liquidation judiciaire
- Jugement de redressement judiciaire
- Jugement de sauvegarde
- Jugement d'ouverture (de la procédure collective) notion et prise d'effet
- Liquidation des biens
- Jugement erreur de qualification conséquence sur les voies de recours
- Jugement non avenu
- Jugement par défaut
- Juge rapporteur
- Jurisprudence
- K BIS
- LBO
- Licences de débit de boisson
- Licenciement avec CSE
- Licenciement pour motif économique et fautes de gestion
- Liquidateur
M
- Liquidation "amiable" (au sens du droit des sociétés)
- Liquidation des biens
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire durée
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Liste des créances signalées par le débiteur
- Mandataire judiciaire
- Liste des créances vérifiées
- Location de droits sociaux
- Location gérance de fonds de commerce
- Loi applicable et procédure collective internationale
- Loi dite PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Lois et décrets codification
- Main-levée
- Maison d'habitation et liquidation judiciaire
- Masse (des créanciers)
- Majoration et pénalités (remise de)
- Mandat ad hoc
- Mandat agent immobilier
- Mandataire judiciaire
- Mandataire liquidateur
- Mandataires de justice changement de qualité pour agir
- Mise en état
- Mandataires de justice double désignation obligatoire
- Mandataires de justice mandats subséquents
- Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, mode de désignation et de remplacement)
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Marc le franc
- Marge et taux de marge
- Masse des obligataires
- Meuble
N
- Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
- Micro fiscal (régime de)
- Ministère public (ou Parquet))
- Mise en sommeil et cessation temporaire d'activité
- Mission subséquente à celle des mandataires judiciaires
- Modification de la dette et incidence pour la caution
- Note en délibéré
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement)
- Monopole d'action dans l'intéret des créanciers et exceptions
- Nullité des actes de procédure
- Mutuelles santé
- Nantissement
- Nantissement de parts sociales
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation) version courte
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- New money (privilège de conciliation) ou prêts accordés dans le cadre de la conciliation (version développée et même plus)
- Nu propriété
O
- Objet du litige (indisponibilité)
- Non avenu (décision non avenue)
- Note en délibéré
- Notification
- Notification et signification mentions obligatoires et conséquences
- Novation et/ou modification de la dette
- Nullité des actes de procédure
- Offre (de cession)
- Nullité des contrats
- Nullité (et nullité en suite de rétractation ou d'annulation ou cassation)
- Opposition
- Nullités de la période suspecte (en procédure collective)
- Numérus closus
- Nu propriété
- Objet du litige (indisponibilité)
- Objet social et dépassement
- Obligataires
- Obligation convertible en action (OC)
- Ouverture de la procédure
P
- Observation (Période d'Observation)
- Officier ministériel
- Offre (de cession)
- Offre de cession les incompatibilités pour les candidats
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Opposition
- Parties
- Parts sociales
- Passif
- Ordonnance - ordonnance du juge commissaire
- Ordonnance sur requête
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- Organes de la procédure
- Pension alimentaire
- Organisation frauduleuse d'insolvabilité
- Ouverture de la procédure
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- Pacte de préférence
- Paiement préférentiel
- Paiement provisionnel
- Parquet (ou Ministère Public)
- Partage d'indivision
- Partie civile
- Parts sociales
- Passif exigible
- Patrimoine (et unicité du patrimoine)
- Patrimoine fiduciaire
- Pénalités et majorations (remise de) : organismes fiscaux et de sécurité sociale.
- Plan de redressement par reprise interne
- Péremption d'instance
- Période d'Observation
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- Plumitif
- Personne physique
- PGE et restructuration
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
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- Plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise
- Plan de cession (totale ou partielle)
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite privilège
- Plan de redressement par reprise interne
- Pouvoir (spécial)
- Plan de remboursement des créanciers: plan de sauvegarde ou de redressement
- Préemption et pactes de préférence
- Plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde de l'emploi
- Plus value
- Portabilité des dividendes du plan
- Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance
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- Poursuites des créanciers (arrêt)
- Pourvoi en cassation
- Pouvoir pour déclarer créance
- Préavis
- Préemption et pactes de préférence
- Préférence
- Préjudice distinct
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
- Prépack cession dans le cadre d'une procédure collective
- Prépack dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée
- Prisée
- Prescription (et interruption)
- Prescription (et principaux délais)
- Président (d'audience)
- Président (du tribunal)
- Prestation compensatoire
- Preuve et preuve négative
- Prévention des difficultés des entreprises
- Prévention suicide chef entreprise
- Principe de proportionnalité
- Principe de subsidiarité
- Priorité de réembauche (ou de réembauchage)
- Prise à partie d'un juge
- Prise d'effet du jugement d'ouverture (moment)
- Privilège de financement de la période d'observation
- Procédure orale
- Privilège de financement du plan (dit "post money")
- Privilège de juridiction
- Privilège de sécurité sociale (principe et inscription)
- Production de créance
- Privilège des salariés
- Privilège du trésor public
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Procédure
- Procédure collective
- Procédure collective (faillite) internationale
- Procédure collective : procédure orale sans représentation obligatoire
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Procédure d'alerte
- Procédure de traitement de la sortie de crise sanitaire
- Purge
Q
R
- Radiation (de l'instance)
- Procureur de la République
- Production de créance
- Profession indépendante ou société
- Professions libérales professions indépendantes (et procédure collective)
- Rapport à justice
- Promesse (et notamment promesse de vente consentie avant le jugement)
- Reclassement (et licenciement)
- Prononcé de chose non demandé
- Prorata temporis
- Prud'homme procédure en cours
- PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
- Recours en révision
- Publicité des débats
- Publicité et procédures collectives (et délivrance de copies des décisions)
- Récusation d'un juge
- Qualité pour agir
- Radiation (de l'instance)
- Radiation des inscriptions
- Radiation (du registre du commerce ou du répertoire des métiers)
- Régime matrimonial
- Rang des créances
- Rapatriés d'Algérie
- Rapport à justice
- Rapport du juge commissaire
- Reclassement (et licenciement)
- Recommandé avec accusé de réception
- Recommandé avec accusé de réception preuve du contenu
- Récompense entre époux
- Recours en révision
- Recours nullité
- Récusation d'un juge
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire / sauvegarde: les différences
- Régime matrimonial
- Régimes de prévoyance
- Régime social du dirigeant d'entreprise
- Registre d'audience
- Registre des suretés
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre National des entreprises (RNE)
- Réglement judiciaire
- Règles professionnelles des mandataires de justice
- Réïtération des enchères
- Relevé de forclusion en matière de voie de recours
- Relevé de forclusion et forclusion (en matière de déclaration de créance)
- Report déficitaire
- Remise de dettes fiscales et sociales
- Remise de pénalités et majorations (organismes fiscaux et de sécurité sociale)
- Représentation en justice
- Remplacement des mandataires de justice
- Remplacement du juge commissaire
- Renonciation à l'exercice d'un droit
- Reprise interne
- Renvoi (de l'audience)
- Requête du Parquet
- Reouverture de la liquidation judiciaire
- Requête en omission de statuer
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- Répertoire des métiers
- Répétition de l'indu
- Report de date de cessation des paiements
- Représentant des créanciers
- Représentation en justice
- Résolution
- Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)
- Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
- Reprise interne
- Requête
- Requête du Parquet
- Requête en interprétation
- Requête en omission de statuer
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- Réserve de propriété
- Résidence principale
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Responsabilité des mandataires de justice
- Responsabilité du banquier
- Responsabilité du débiteur personne physique
- Responsabilité du dirigeant
- Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements
- Retraite et droit à retraite après liquidation
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Restitution
- Restitution de l'indu (répétition de l'indu)
- Rétablissement personnel
S
- SA
- Rétablissement professionnel
- Rétention
- Rétention de précomptes salariaux
- Retenue à la source et procédure collective
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- Saisine
- Rétractation ordonnance sur requête
- Retrait contre paiement (et droit de rétention)
- Salarié
- Revendication et restitution
- SARL OU SAS
- RSE
- RSI et autres caisses sociales et de retraite
- SA
- SAFER et préemption
- Saisie
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Saisie sur salaire et AGS
- Saisine
- Saisine d'office
- Salarié
- Sanctions (et interdictions réelles ou imaginaires): banqueroute, interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- SARL OU SAS
- SAS (représentant légal)
- SASU ou forme individuelle
- Sauvegarde
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde financière accélérée
- SFA
- Sauvegarde passage en redressement ou liquidation judiciaires
- Sauvegarde / Redressement judiciaire: différences
- Signification
- SCEA Société civile d'exploitation agricole
- SNC
- Scission
- Secret professionnel (et procédure collective)
- Sécurité sociale (privilège)
- SELARL ou forme individuelle ?
- Séparation des biens (régime matrimonial)
- Solidarité fiscale
- SFA
- Siège social
- Signature électronique
- Signification
- Signification et notification mentions obligatoires et conséquences
- SNC
- Société cotée en bourse en procédure collective
- Substitution de garantie
- Société (et procédure collective)
- Société radiée (et procédure collective)
- Suite
- Sociétés civiles (SCI SCEA ..)
- Solidarité fiscale
- Sortie de la procédure par paiement du passif ( et notamment sauvegarde ou redressement judiciaire) en période d'observation
- Surenchère
- Soutien abusif et responsabilité dans l'octroi de crêdit
- Sûreté
- Stock
- Subsides et rémunération du débiteur
- Subsidiarité
- Substitution de garantie
- Successions (et liquidation judiciaire)
- Suspicion légitime
- Suite
- Supension de l'exécution provisoire
- Super privilège de la copropriété (et privilège)
T
- Superprivilège (des salaires)
- Surenchère
- Surendettement des particuliers (et des entrepreneurs individuels pour leur patrimoine personnel, dans certains cas)
- Tierce opposition
- Timbre
- Sûreté
- Sûreté pour dette antérieure
- Sureté réelle consentie par le débiteur
- Transaction
- Sursis à statuer
- Suspicion légitime
- Suspicion légitime
- Syndic- Syndic administrateur judiciaire - syndic de faillite
- Tribunal
- Tableau (des audiences)
- Techniciens
- Textes applicables, dictionnaires et guides
- Titre exécutoire
- Tracfin
- Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession d'entreprise
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Transfert d'entreprise (ou modification de situation juridique de l'employeur) et de salariés
U
- Ultra petita
- Unité du patrimoine
- Transfert des contrats de travail ou transfert des salariés
- Transporteur (action directe)
- Usufruit
- Tribunal
V
- Tribunal compétent en procédure collective
- Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
- Tribunal de Grande Instance (TGI) maintenant fusionné avec le Tribunal d'instance pour composer le Tribunal judiciaire
- Vente des actifs en procédure collective
- Tribunal de la procédure collective
- Tribunal judiciaire et tribunal de proximité
- Tribunaux des Activités Economiques (TAE)
- Huissier
- Ultra petita
- Unité du patrimoine